Pour les entreprises de 300 salariés et plus, aucune aide n’est prévue dans le cadre des modalités de mise en œuvre du contrat de génération. Elles sont soumises à une obligation de négocier un accord intergénérationnel ou, en cas d’échec de la négociation, de mettre en place un plan d’action. A ce titre, cette obligation fait l’objet de contrôles.

Par qui l’accord ou le plan d’action du contrat de génération sont-ils validés ?

Selon l’article R. 5121-29 du Code du travail, l’accord ou le plan d’action pour la mise en place d’un contrat de génération doivent être déposés auprès de l’administration avec le diagnostic préalable ayant servi de base pour la négociation, ainsi qu’une fiche descriptive de son contenu.

Dans le cas où l’entreprise a établi un plan d’action en cas d’échec de la négociation, elle doit joindre le procès-verbal de désaccord et l’avis du comité d’entreprise ou du délégué du personnel sur le plan d’action.

La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) contrôle la conformité de l’accord sous 3 semaines, ou du plan d’action sous 6 semaines.

Par la suite, l’entreprise se trouve face à 2 possibilités :

  • Soit la Direccte rend un avis de conformité ou de non-conformité ;
  • Soit la Direccte ne rend pas de décision dans le délai. Dans ce cas, l’accord ou le plan d’action est réputé conforme.

Comment s’organise le suivi de la mise en œuvre du dispositif ?

Selon les articles L. 5121-15 et R. 5121-37 du Code du travail, il est exigé de l’entreprise qu’elle transmette chaque année à la Direccte un document d’évaluation de la mise en œuvre du dispositif.

Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, la DIRECCTE procédera à une mise en demeure de lui communiquer le document sous 1 mois.

Si l’entreprise ne transmet pas le document, elle s’expose à une pénalité de 1 500€ pour chaque mois pour lequel elle n’a pas transmis le document.

L’entreprise peut-elle être sanctionnée en cas de non-respect de l’obligation de négociation ou de non-conformité de l’accord ou du plan d’action ?

L’entreprise encourt une pénalité financière si elle ne respecte pas son obligation de négocier sur la mise en place de contrats de génération, ou si l’accord ou le plan d’action n’est pas conforme.

Cette pénalité est calculée de la façon suivante :

  • 1% des rémunérations versées aux salariés pour la période pendant laquelle il n’y a pas d’accord ou de plan d’action conforme
  • 10% du montant de la réduction « Fillon » dont l’entreprise bénéficie.

Le taux de pénalité prend en compte les efforts de l’entreprise concernant par exemple l’établissement d’un diagnostic préalable.

Bien entendu, avant de sanctionner l’entreprise, la Direccte lui adresse une mise en demeure de régulariser sa situation, avec un délai compris entre 1 et 4 mois.

Si l’entreprise est tout de même sanctionnée, elle doit verser la pénalité à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.