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Quelles sont les règles applicables à la mutation et à la rétrogradation ?

By |2014-12-24T22:07:00+00:00décembre 24th, 2014|mutation, rétrogradation, sanction disciplinaire|

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut sanctionner les salariés qui ne seraient pas conformés à ses instructions et qui auraient commis une faute. Il n'est cependant pas obligé de licencier; il existe en effet des alternatives au licenciement, telles que la mutation et la rétrogradation. Mais mutation [...]

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