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Harcèlement moral par un subordonné

By |2012-12-28T21:38:31+00:00décembre 28th, 2012|harcèlement moral|

La simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail de la victime suffit à consommer le délit de harcèlement moral. Peu importe également que la personne poursuivie soit le subordonné ou le supérieur hiérarchique de la victime. A la suite du suicide de M. X..., chef d’un service d'action sociale [...]

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