By sBroquet|2012-01-20T23:45:46+01:00janvier 20th, 2012|droit de visite et d'hébergement, enfant et divorce|
Dans certains cas, le divorce fragilise la position des grands-parents. Pourtant la loi prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands parents sauf si cela est contraire à son intérêt. Si les parents et les grands-parents ne parviennent pas à trouver un accord pour organiser les [...]
By sBroquet|2012-01-20T12:42:23+01:00janvier 20th, 2012|enfant et divorce, pension alimentaire|
En principe, la pension alimentaire est due jusqu’à la fin des études de l’enfant et l’obtention d’un emploi rémunéré non occasionnel. La majorité de l’enfant n’éteint donc pas l’obligation de versement de la pension puisque le parent reste soumis au devoir d’entretien et d’éducation. La pension alimentaire est en principe [...]
By sBroquet|2012-01-19T23:39:45+01:00janvier 19th, 2012|enfant et divorce, pension alimentaire|
L’allocation de soutien familial est versée par la caisse d’allocation familiale au parent ayant seul la charge effective et permanente d’un enfant. Cela est le cas lorsque : L’autre parent ne peut pas faire face à ses obligations d’entretien ou au versement de la pension alimentaire, et ce depuis au moins [...]
By sBroquet|2012-01-16T12:29:59+01:00janvier 16th, 2012|enfant et divorce|
La non représentation d’enfant est un délit sévèrement puni par la loi. Cette infraction consiste dans le fait de refuser de présenter un enfant mineur à une personne qui, en vertu d’une décision de justice, a le droit de le réclamer. Tel est le cas : Lorsque le parent qui a [...]
By sBroquet|2011-12-07T23:46:04+01:00décembre 7th, 2011|Articles, enfant et divorce|
Au cours de la procédure de divorce de ses parents, un enfant mineur peut demander à être entendu, par le juge aux affaires familiales qui a été saisi dans le cadre d'une audition. Cette demande peut être formulée à n’importe quel moment de la procédure. Pour faire valoir son droit [...]
By sBroquet|2011-12-04T12:03:16+01:00décembre 4th, 2011|divorce, enfant et divorce, Procédure de divorce|
L’enfant mineur détient le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales au cours de la procédure de divorce de ses parents. Il peut ainsi exprimer des avis sur les mesures qui le concernent, et de ce fait guider le juge dans sa prise de décision. [...]
By sBroquet|2011-12-03T23:59:23+01:00décembre 3rd, 2011|enfant et divorce|
La loi prévoit qu’un enfant mineur peut être entendu par le juge dans toutes les procédures qui le concerne. Il n’y a pas d’âge minimum. Il suffit que l’enfant soit capable de discernement c'est-à-dire qu’il fasse suffisamment preuve de maturité, de compréhension, et d’appréciation. La séparation [...]
