Procédure de divorce
Comment engager une procédure de divorce en pratique ? Hors divorce sans juge, la procédure de divorce suppose la saisine du tribunal de grande instance. Il s’agit de la juridiction qui a compétence exclusive en la matière. Il est impossible de la saisir soi-même et d’y assurer seul sa défense. Pour divorcer, l’assistance d’un avocat est donc obligatoire tant pour le divorce sans juge que pour le divorce contentieux.
Engager une procédure de divorce sans juge
Les époux en accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets, ont la possibilité de faire enregistrer leur divorce devant notaire sans passer devant le juge, c’est le divorce sans juge. Pour engager une procédure de divorce sans juge, les avocats rédigent d’abord ensemble la convention de divorce. Cette convention résume l’ensemble des accords pris entre les époux. Elle contient les renseignements administratifs nécessaires, les conséquences du divorce concernant le nom d’épouse, l’exercice de l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire des enfants, et éventuellement un acte de liquidation du régime matrimonial (sort des biens à partager). Ils envoient ensuite par LR/AR la convention de divorce aux époux pour validation. Ils ont alors 15 jours à réception du courrier pour changer de position. Ce peut être soit une renonciation au divorce, soit un conflit sur les conséquences. Une fois ce délai dépassé, ils signent ensemble avec leurs avocats la convention de divorce. Les avocats retournent ensuite au notaire dans les 7 jours les conventions pour enregistrement.
Engager une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire
La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire est introduite par une demande en divorce : on parle de requête conjointe en divorce car elle est déposée par les deux époux.
La requête en divorce par consentement mutuel judiciaire
La requête en divorce ne doit pas exposer les raisons du divorce, mais il doit lui être annexée une convention de divorce.
Cette convention de divorce récapitule l’ensemble des dispositions sur lesquelles les époux se sont accordées concernant les conséquences de leur divorce. Aucun point ne doit être laissé en suspens puisque dans le cadre de cette procédure de divorce, le juge n’a pas le pouvoir de prendre des dispositions particulières concernant les époux ou les enfants.
Une fois le dossier déposé avec l’intégralité des pièces justificatives, les époux et leurs avocats reçoivent une convocation par courrier simple de la part du greffe du juge aux affaires familiales.
Attention : certaines juridictions n’envoient plus les convocations pour l’audience.
L’audience de divorce par consentement mutuel judiciaire
Au cours de cette audience, le juge aux affaires familiales voit les époux séparément, puis les réunit.
Dans le cadre de ces entretiens individuels sans avocat, le juge aux affaires familiales vérifie que la volonté des époux de divorcer est bien réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il vérifie enfant que le projet de convention préserve suffisamment les intérêts des époux et celui des enfants.
Une fois ces différents éléments vérifiés, le juge aux affaires familiales voit les époux avec le ou les avocats puis homologue la convention.
Il prononce enfin le divorce qui sera daté du jour de l’audience.
Ce jugement de divorce ne peut pas faire l’objet d’un appel, seul un pourvoi en cassation dans les 15 jours qui suivent l’homologation de la convention est possible.
A l’inverse, si le juge aux affaires familiales considère que la convention de divorce ne protège pas suffisamment les intérêts des époux ou des enfants, il a la possibilité de refuser d’homologation la convention de divorce. Dans ce cas de figure, le divorce par consentement mutuel n’est pas prononcé et la procédure de divorce se poursuit. Il donne alors la possibilité aux époux de présenter une nouvelle convention de divorce dans les 6 mois qui suivent le jugement. A défaut, la demande en divorce devient caduque. Cela signifie que les époux doivent recommencer la procédure de divorce depuis le début en déposant une nouvelle requête et une nouvelle convention de divorce.
A la nouvelle audience fixée, le juge reçoit de nouveau les époux séparément selon les mêmes conditions qu’à l’audience précédente.
Il peut alors soit homologuer la nouvelle convention et prononcer le divorce, soit refuser de nouveau de prononcer le divorce, considérant que les intérêts des époux ou des enfants ne sont pas suffisamment protégés. Dans ce dernier cas, il prend une ordonnance rendant la demande en divorce caduque. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel de cette ordonnance dans un délai de 15 jours.
Engager une procédure de divorce contentieux
La procédure de divorce devient contentieuse dès lors qu’il y a désaccord entre les époux sur le fait de divorcer ou sur un ou plusieurs effets que cela pourrai produire. Chaque époux doit une fois encore avoir son propre avocat.
Tout d’abord, l’un des deux dépose une requête en divorce. Le juge fixe une première audience pour déterminer les mesures provisoire dans l’attente du prononcé du divorce. Un premier jugement appelé « ordonnance de non-conciliation » récapitule les mesures prises.
Ensuite, une assignation en divorce relance la procédure. Dans cette assignation, celui qui la dépose expose le type de divorce qu’il souhaite faire reconnaître et en fonction, engage la procédure appropriée. Il y est également rappelé l’ensemble des conséquences qu’il souhaite faire entériner par le juge aux affaires familiales. Ce dernier rendra sa décision finale sur l’ensemble des points dans son jugement de divorce.
La requête en divorce
L’époux qui engage la procédure de divorce doit présenter une requête au juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat.
Au stade de la requête en divorce, les raisons de la demande de divorce ne sont pas mentionnées. L’audience de conciliation n’a pour but que de fixer les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce. La question des griefs à l’origine du divorce n’est énoncée que dans la seconde partie de la procédure introduire par une assignation en divorce.
Il faut savoir que dans le cadre d’un divorce accepté, il n’y a pas à proprement parler de grief puisque les époux se sont entendus pour n’aborder que la question des conséquences de leur divorce les concernant et concernant les enfants.
L’audience de conciliation
L’audience de conciliation a pour objectif de rechercher un accord sur le principe et les conséquences du divorce.
La tentative de conciliation est obligatoire et les époux doivent y assister, tout du moins celui qui a engagé la procédure.
Le juge convoque les époux par courrier recommandé avec accusé de réception afin de tenter de les concilier. Dans le cas où l’autre époux ne récupère pas le courrier recommandé, il délivre à l’avocat un permis de citer. Un huissier de justice sera alors mandaté par le juge aux affaires familiales aux fins de délivrer la requête au conjoint. Ainsi, même en l’absence de celui-ci à l’audience, l’ordonnance de non-conciliation pourra être délivrée.
Dans la procédure de divorce, l’audience de conciliation vise à mettre en place les conditions d’un déroulement plus serein du divorce en organisant les conditions de la séparation dans l’attente du jugement définitif. Elle se déroule de la manière suivante :
- Le juge aux affaires familiales rencontre dans un premier temps l’époux qui a déposé la requête.
- Il reçoit ensuite l’autre époux s’il est présent qu’il soit assisté ou non par un avocat
- Il reçoit enfin les époux accompagnés de leurs avocats. C’est à partir de ce moment que débute réellement la plaidoirie :
- en l’absence de l’autre époux, seul l’avocat du demandeur exposera les positions de son client qui ne pourront aller au delà de ce qui avait été demandé dans la requête.
- en présence de l’autre époux :
- l’avocat du demandeur expose les mesures provisoires de son client;
- puis vient le tour de l’avocat du défendeur qui y répond. En l’absence d’avocat, c’est le défendeur lui-même qui expose ses positions d’abord séparément, puis ensemble.
- suite à cela, le juge aux affaires familiales peut poser des questions complémentaires pour affiner certains points dont il souhaite avoir connaissance.
Il propose alors la signature d’un procès-verbal d’acceptation. Ce procès-verbal n’est signé qu’à partir du moment où les deux époux acceptent de le faire et que chacun est représenté par un avocat.
Cette décision ne doit pas être prise à la légère : en cas d’acceptation de cette demande par les deux époux , ils ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel. Ils écartent ainsi toute possibilité de passer par un divorce pour faute ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Après cette audience, et à moins que les époux – plus particulièrement le demandeur – aient finalement décidé de ne pas poursuivre la procédure, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Ces mesures portent notamment sur :
- une mesure d’expertise sociologique ou psychologique,
- une mesure de médiation,
- les modalités de la résidence séparée,
- la fixation d’un devoir de secours
- la fixation d’une pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants),
- l’attribution à l’un des époux de la jouissance du logement (s’il s’agit d’un bien dont l’un ou les deux sont propriétaires à titre onéreux ou gratuit),
- la désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
À l’issue de cette audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet d’introduire l’instance en divorce et fixe les mesures provisoires en question.
Cette ordonnance ainsi que les mesures provisoires qui y sont rattachées est valable 30 mois.
L’introduction de l’instance en divorce
Début de la seconde partie de la procédure de divorce, l’instance en divorce est introduite par une assignation à la demande d’un époux. Dans le cas où ils auraient pendant ce temps trouver un accord sur l’ensemble des points de leur divorce, il leur est possible de basculer vers un divorce par consentement mutuel. Cette option est d’ailleurs possible à tout moment de la procédure de divorce.
Pendant les trois mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, seul l’époux demandeur peut déposer l’assignation.
Si le procès-verbal d’acceptation a d’ores et déjà été signé, seule une assignation en divorce accepté est possible. La procédure de divorce accepté est en effet exclusive de toute autre procédure. Il n’est plus possible ni de passer par un divorce pour faute, ni par un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La demande introductive d’instance doit évoquer le fait qu’il s’agisse d’une demande en divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil), de divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil) ou de divorce pour altération du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) et comporter obligatoirement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Homologation des accords entre époux
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire , liquidation des intérêts patrimoniaux…).
S’ils aboutissent à un accord sur l’intégralité des effets du divorce, si l’un des époux au moins reste favorable au prononcé d’un divorce pour faute, ils n’ont pas d’autre choix que de rester sur la procédure de divorce pour faute.
Dans le cas contraire ou en cas de divorce accepté, ils peuvent passer par l’intermédiaire d’une requête passerelle et faire valider une convention de divorce (article 247 du Code civil).
Une fois que les positions de chacun concernant les conséquences du divorce ont été énoncés, il prononce le divorce des époux dans le cadre d’un jugement non sans vérifier que les intérêts des époux et des enfants sont préservés. C’est dans ce jugement de divorce que seront tranchés les points sur lesquels les époux ne se sont pas entendus, mettant ainsi fin à la procédure de divorce.
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