Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial
Cabinet d’avocats Broquet
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute
La Réforme du divorce de 2004 : impact sur l’octroi de la prestation compensatoire en cas de divorce
La réforme du divorce, instituée par la loi du 24 mai 2004, a aménagé le régime de la prestation compensatoire. Cette prestation, prévue lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, [...]
Séparation de corps pour faute et divorce pour faute
Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la seule base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même [...]
La procédure de divorce est elle limitée dans le temps ?
La loi limite le divorce dans le temps puisqu’elle fixe des délais que les époux se doivent de respecter. Ces délais dépendent de la procédure engagée. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux, d’accord [...]
Dans une procédure de divorce quel est le poids de la parole de l’enfant dans la décision du juge aux affaires familiales ?
Un enfant mineur est indirectement concerné par le procès réglant le divorce de ses parents. Il n’est ni demandeur ni défendeur du litige, mais des décisions le concernant sont susceptibles d’être prises. La loi française lui permet, dès lors [...]
Conséquences de l’appel sur un jugement de divorce
D’une façon générale, l’appel prolonge le mariage. Le jugement de divorce est susceptible d’être contesté par les époux devant la Cour d’Appel. Ils disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement faite par huissier. [...]
Comment un enfant peut il demander son audition lors de la procédure de divorce de ses parents ?
Au cours de la procédure de divorce de ses parents, un enfant mineur peut demander à être entendu, par le juge aux affaires familiales qui a été saisi dans le cadre d'une audition. Cette demande peut être formulée à n’importe [...]
Adoption du Règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2010 le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Cet accord de coopération renforcée fixe la loi applicable pour les motifs du divorce [...]
Divorce et audition de l’enfant
La Cour de cassation est revenue dans un arrêt du 15 avril 2010 sur l'obligation du juge aux affaires familiales d'entendre l'enfant dans le cadre d'une audition de l'enfant quand ce dernier le lui demande explicitement. Si le juge peut apprécier l'intérêt d'auditionner l'enfant quand la demande émane de [...]