Donations, avantages matrimoniaux et divorce

Il faut distinguer deux cas :
1) les donations entre époux. Il convient dans cette catégorie de distinguer entre :
– les donations de biens « à venir », qui portent sur des biens sur lesquels le donateur n’a aucun droit au moment où il dispose ;
– les donations de « biens présents » qui portent sur des biens qui sont dans son patrimoine au moment où il fait sa donation ;
2) les donations consenties aux époux.

Vous souhaitez vous protéger financièrement avant d’engager le divorce ? Il vaut mieux bien souvent être prudent et protéger son argentavant de lancer la procédure de divorce. Vous disposez sans doute, comme la plupart des couples, d’un compte joint, vous vous êtes peut-être fait des procurations sur vos comptes personnels, vous avez assuré votre logement ou votre voiture, ou bien encore vous avez contracté ensemble des crédits (prêts, crédits à la consommation). A cette époque, cela vous facilitait la vie, mais aujourd’hui cela pourrait plutôt être une source d’ennuis.

Pour éviter tout souci ultérieur et protéger son argent, prenez l’initiative en retrouvant votre indépendance financière et bancaire. Cela vous évitera toute mauvaise surprise, tout particulièrement retrouver vos comptes totalement vidés. Divorcer, c’est aussi changer de vie. Alors il vaut mieux repartir du bon pied…

Pour protéger son argent avant le divorce, pensez à fermer le compte joint

Vous avez sans doute ouvert un compte joint. Pour le vérifier, il suffit de regarder l’intitulé de ce compte : si celui-ci est intitulé « Monsieur ou Madame », alors aucun doute, c’est un compte joint. Autre indice, si vous n’aviez pas besoin de l’autorisation de votre conjoint pour payer avec ce compte et qu’il disposait également du même pouvoir, alors c’est un compte joint.

Il est important de mettre fin soi-même à ce compte pour protéger son argent. En effet, engager une procédure de divorce et même présenter un jugement de divorce ne suffit pas pour changer le fonctionnement de ce type de compte.

Il est bien sûr conseillé, si vous êtes encore suffisamment en bons termes d’en parler avec votre futur(e) ex-conjoint en vue de fermer ce compte de façon amiable. En effet, pour fermer ce type de compte, il faut vos deux signatures.

Il est enfin important de vérifier avant que ce compte soit fermé que toutes les opérations liées à ce compte avaient bien été effectuées et que vous avez modifié les différents prélèvements automatiques qui étaient réalisés sur ce compte (électricité, gaz, téléphone, eau…). Si vous ne le faites pas, cela entraînera des incidents de paiement et vous serez obligé(e) de payer des pénalités tout comme votre futur(e) ex conjoint.

Pour protéger son argent avant le divorce, rompre la solidarité de ce compte

Si vous avez déjà dépassé le point de non retour, que votre relation est trop détériorée pour ne pas pouvoir aboutir à une fermeture amiable de ce compte, une autre solution s’impose alors pour protéger son argent : il faut rompre par vous-même ce compte joint. Pour ce faire, commencez par retirer la somme que vous considérez comme correspondre à votre part. Puis demandez à votre banquier la disjonction de votre compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois que vous ne serez plus lié à ce compte, il faut savoir que celui-ci devient un compte individuel au nom de votre futur(e) ex-conjoint : vous ne pourrez donc plus avoir accès à ce compte quand bien même vous auriez oublié de faire une opération avec ce compte avant. C’est pour cette raison qu’il est préférable, si cela est encore possible de demander la fermeture du compte. Cette demande vous fait alors perdre tout droit sur ce compte, qui se transforme en compte individuel au nom de l’autre cotitulaire. Celui-ci sera informé de la situation par le banquier.

Votre banquier vous proposera peut-être de désolidariser votre compte. Sachez que ce changement de mode de fonctionnement du compte n’est pas très intéressant en pratique. Si le compte est désolidarisé, cela signifie que pour effectuer un versement, il faut la signature de vous deux. Si vous êtes en mauvais terme, cela peut rapidement devenir un objet de conflit supplémentaire.

ATTENTION : 

Mettre fin ou modifier le fonctionnement du compte joint est l’une des premières étapes à effectuer. N’oubliez pas que dans un compte joint, vous êtes solidaire des dettes qui apparaissent sur votre compte, peu importe que vous ayez effectué ou non les chèques sans provision à l’origine des incidents de paiement qui pourraient se produire. Vous pourriez ainsi vous retrouver à rembourser l’ensemble des dettes de ce compte.

Protéger votre argent avant le divorce, c’est aussi annuler les procurations

Pour protéger son argent, ne pas oublier non plus de mettre fin à toutes les procurations que vous aviez pu accorder à votre conjoint sur vos propres comptes personnels. Contrairement au compte joint, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre conjoint pour y mettre fin. Vous devez seulement en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée au banquier. Vous n’êtes aucunement obligé de faire part à votre futur(e) ex-conjoint de cette modification. Cependant, si vous lui aviez laissé un de vos chéquiers, vous devrez alors lui demander de le rendre à votre agence bancaire.

Faites le point sur les cartes bancaires et les cartes de fidélité

Les cartes bancaires sont associées à un compte bancaire. Par conséquent, si vous décidez de clôturer les comptes, vous n’aurez aucun problème de ce côté-là. Faites attention par contre si vous aviez laissé la carte bancaire de votre compte personnel à votre conjoint. Dans ce cas, il est préférable de la lui réclamer pour pouvoir protéger son argent au mieux.

Côté cartes de fidélité, la question est plus difficile. Vérifiez dans un premier temps si les cartes que vous donnent les magasins peuvent vous ouvrir une ligne de crédit. La majeure partie d’entre elles le permettent, et c’est dans ce cas-là que la situation peut devenir dangereuse pour vous. Votre futur(e) ex conjoint peut continuer à les utiliser à votre insu, ce qui peut vous amener à devoir rembourser ses achats. Aussi est-il préférable pour vous de résilier ces cartes au plus vite. Pour conserver une trace de cette résiliation et comme pour tout document important, préférez le courrier recommandé avec accusé de réception.

Par contre, dans le cas où vous vous seriez porté caution pour votre conjoint dans le cadre d’un crédit de votre futur(e) ex conjoint, vous resterez soumis à ce contrat de cautionnement tant que le prêt n’aura pas été entièrement soldé. Dans ce cas, comme pour toutes les cautions que vous auriez pu signer en sa faveur, préférez la solution amiable. Cela reste la manière la plus sûre de vous libérer de ces obligations.

Si vous avez quitté le domicile conjugal, résilier votre contrat d’assurance habitation ?

Pour protéger son argent, ne pas oublier non plus le contrat d’assurance habitation si vous ne vivez déjà plus au domicile conjugal. Si le contrat d’assurance habitation était à votre nom, il serait anormal que vous restiez contraint à payer une assurance pour des sinistres qui pourraient intervenir dans un logement dans lequel vous ne vivez plus. Parlez-en avec votre conjoint afin que la résiliation puisse être acceptée. Vous pouvez avant même la période de renouvellement du contrat d’assurance demander sa résiliation au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence en lui expliquant les motifs de la résiliation. N’oubliez pas que vous devez signer tous les deux votre courrier, la demande venant du conjoint ayant quitté le domicile ne suffit pas. Si cette condition est réunie, la compagnie d’assurance est tenue d’accepter la demande de résiliation.