By sBroquet|2017-08-17T11:20:15+02:00août 17th, 2017|divorce international, enfant et divorce, enlèvement international d'enfant|
En matière d'enlèvement international d'enfant, on est régulièrement confronté à la lenteur de la voie diplomatique. De même, des juridictions se déclarent parfois compétentes en faveur de leur national pourtant à l'origine du départ de l'enfant. Il est donc fondamental d'intervenir rapidement. Il existe certes un grand nombre d'accords [...]
By sBroquet|2011-10-10T10:03:28+02:00octobre 10th, 2011|Actualité du divorce, divorce international|
La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2010 le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Cet accord de coopération renforcée fixe la loi applicable pour les motifs du divorce [...]
