sBroquet

À propos de Stéphane BROQUET

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
Jusqu'à présent Stéphane BROQUET a créé 82 entrées de blog.

Adoption du Règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:01:23+02:00octobre 10th, 2011|Actualité du divorce, divorce international|

La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2010 le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Cet accord de coopération renforcée fixe la loi applicable pour les motifs du divorce [...]

Divorce et audition de l’enfant

Par Stéphane BROQUET|2018-09-28T10:47:57+02:00juin 17th, 2010|droit de visite et d'hébergement, enfant et divorce|

La Cour de cassation est revenue dans un arrêt du 15 avril 2010 sur l'obligation du juge aux affaires familiales d'entendre l'enfant dans le cadre d'une audition de l'enfant quand ce dernier le lui demande explicitement. Si le juge peut apprécier l'intérêt d'auditionner l'enfant quand la demande émane de [...]

Précédent 89