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Adoption du Règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

By sBroquet|2011-10-10T10:03:28+02:00octobre 10th, 2011|Actualité du divorce, divorce international|

La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2010 le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Cet accord de coopération renforcée fixe la loi applicable pour les motifs du divorce [...]

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