Le divorce par acceptation de la rupture du mariage suppose que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce. Mais en revanche, ils sont en désaccord sur ses
conséquences et devront s’en remettre au juge aux affaires familiales pour les régler.
Le divorce par acceptation de la rupture du mariage peut donc être demandé dès lors que le couple dresse le constat d’une rupture du mariage, sans qu’il y ait besoin d’invoquer des faits rendant impossibles le maintien de la vie commune. Cet accord est contrôlé par le juge aux affaires familiales lors de l’audience de conciliation.
L’acceptation est constatée dans un procès verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. L’accord sur le principe de la rupture est irrévocable en ce sens qu’il n’est pas possible pour l’un des conjoints de changer d’avis.
Cet accord peut aussi avoir lieu ultérieurement. Ainsi, entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance, les époux peuvent décider de s’engager dans un divorce par acceptation du principe de la rupture. Pour cela, leur accord doit être recueilli dans un écrit signé de leur main. Aussi, les époux peuvent se mettre d’accord après l’introduction de l’instance. Pour cela, une déclaration d’acceptation devra alors être annexée aux conclusions de chacune des parties.