La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2010 le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Cet accord de coopération renforcée fixe la loi applicable pour les motifs du divorce uniquement.
Cet accord ne modifie donc pas :
- les aspects financiers (la pension alimentaire et les prestations compensatoires qui restent soumises à la loi de la juridiction saisie).
- La responsabilité parentale (soumise au Règlement du 27 novembre 2003)
- Les obligations alimentaires (soumise au Règlement du 27 novembre 2003)
- Le nom de l’époux
- L’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage (soumise au Règlement du 27 novembre 2003).
- L’annulation d’un mariage (soumise au Règlement du 27 novembre 2003)
- Les effets matrimoniaux du mariage
- Les trusts et les successions.
Plusieurs Etats ont eu recours dans l’attente de ce règlement à la procédure de coopération renforcée.
Le règlement poursuit les objectifs suivants :
- Accroître l’autonomie des parties dans le choix de la loi applicable au divorce et/ou la séparation de corps;
- Fixer un cadre juridique clair ;
- Eviter la « ruée vers le tribunal de la part d’un des conjoints ».
1) Accroître l’autonomie des époux dans le choix de la loi applicable au divorce et/ou la séparation de corps
Le règlement permet aux conjoints binationaux de désigner la loi applicable à leur divorce ou leur séparation de corps, à condition que soit la loi d’un pays avec lequel ils entretiennent des liens étroits.
Le règlement permet aux époux de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, à savoir :
- La loi de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ;
- La loi de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l’un deux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ;
- La loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la Convention ;
- La loi du lieu de la juridiction choisie.
2) Fixer un cadre juridique clair en l’absence de convention entre les époux
Le règlement assure une meilleure sécurité juridique pour le divorce ou la séparation de corps de couples binationaux.
Les époux peuvent choisir par convention la loi applicable à leur divorce.
Le règlement définit un cadre juridique clair et complet, ce qui permet de limiter la dépendance aux règles de droit international.
A défaut d’être prévue par les parties, la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps sera :
- La loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut ;
- La loi de la dernière résidence des époux si cette résidence n’a pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et si l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut ;
- La loi de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut ;
- La loi de la juridiction saisie.
3) Eviter la « ruée » vers le tribunal par l’un des conjoints
Le règlement vise à empêcher les situations dans lesquelles l’un des époux demande le divorce en premier en vue d’être soumis à une loi qu’il estime pour lui plus favorable.
Avec ce nouveau règlement, quelque soit le tribunal saisi par le conjoint, ce dernier appliquera la loi fixée par la convention.
A défaut de convention entre les époux, le règlement prévoit des critères de rattachement qui permettent de protéger le conjoint le plus faible.
Il donne ainsi la priorité à la loi de la résidence habituelle de la famille avant la séparation, quel que soit le tribunal saisi par l’un des époux.
Ce règlement est entré en vigueur le 30 décembre 2010.
Il sera applicable à partir du 21 juin 2012, à l’exception de l’article 17, applicable dès le 21 juin 2011.
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