Traitements et salaires

Les traitements et salaires sont les rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un étant de subordination.

Ils comprennent :

  • Les sommes reçues en rémunération de votre activité salariée ou fonctionnaire.
  • Certains revenus peuvent bénéficier d’un régime spécial ;
  • A l’exception des heures supplémentaires qui sont exonérées sous certaines conditions ;
  • D’autres revenus sont associés à des traitements et salaires ;
  • Des frais sont également déductibles ;
  • Et des revenus exonérés.

Revenus à déclarer en traitements et salaires

Déclaration 2042 lignes 1AJ à 1DJ (ou 1AF à 1DG)

Doivent doivent être déclarés dans cette catégorie des traitements et salaires:

  • les sommes perçues en 2021 en tant que rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités);
  • et toutes les sommes perçues à l’occasion des activités exercées (gratifications, pourboires), payées en espèces, par chèque ou inscrites au crédit d’un compte;
  • les avantages en nature fournis par l’employeur :
    • nourriture : évaluation forfaitaire à 4,75 € par repas
    • logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de l’employeur, d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation
    • disposition d’une voiture pour les besoins personnels : évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ou sur option de l’employeur, sur la base du forfait social
    • informatique : exonérée dans la limite d’un prix de revient global des matériels et logiciels de 2.000 €
  • la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations aux contrats collectifs obligatoires de santé (ces cotisations sont imposables). Pour savoir quel montant déclarer, utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos bulletins de paie;
  • les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…). Les indemnités temporaires d’accident du travail ou de maladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Le montant prérempli tient compte de l’abattement ;
  • Les indemnités d’activité partielle liée à l’épidémie de Covid-19 que vous avez perçues en 2020 sont à ajouter aux revenus provenant de la même activité ;
  • Les revenus des salariés des particuliers employeurs (1AA à 1DA)

Si vous êtes salarié employé directement par un particulier employeur (vous êtes employé de maison, assistante maternelle, jardinier…), il faut indiquer aux cases 1AA à 1DA les revenus perçus en 2020 au titre de cette activité.

Régimes spéciaux des traitements et salaires avec abattement forfaitaire (Déclaration 2042 lignes 1GA à 1JA)

Deux formes de traitements et salaires bénéficient d’un régime spécial avec abattement forfaitaire :

  • Les assistantes maternelles, assistants familiaux ;
  • Les journalistes assimilés

Assistantes maternelles, assistants familiaux

Un régime spécifique d’imposition est prévu pour les assistants maternels et les assistants familiaux agréés. Si vous souhaitez en bénéficier vous devez déclarer la différence entre d’une part les rémunérations perçues y compris les indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants, et d’autre part une somme forfaitaire représentative des frais. Indiquez le montant de vos rémunérations après abattement cases 1AA à 1DA (si vous êtes employé directement par un particulier) ou 1AJ à 1DJ (si vous êtes employé par une personne morale de droit public ou de droit privé) et indiquez le montant de l’abattement cases 1GA à 1JA.

Pour plus de précisions, consultez la notice n°2041GJ.

Journalistes et assimilés

Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos salaires après abattement et case 1GA à 1JA le montant de l’abattement que vous avez déduit qui correspond à la fraction représentative de frais d’emploi. L’abattement forfaitaire de 7650€ s’applique uniquement aux journalistes et assimilés dont le revenu brut annuel n’excède pas 93510€.

Consultez la notice n°2041 GP pour plus de précisions.

Heures supplémentaires exonérées (Déclaration 2042 lignes 1GH à 1JH)

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées en 2020 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000€ pour chaque salarié. La limite annuelle est portée à 7500€ lorsque des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.

Aucune proratisation en fonction de la durée d’activité n’est à effectuer en cas d’activité exercée à temps partiel ou sur une partie de l’année seulement.

Déclarez cases 1GH et 1HH la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficiant de l’exonération fiscale.

Si vous avez plusieurs employeurs pour lesquels vous avez effectué des heures supplémentaires, chacun de vos employeurs a déterminé le montant des heures exonérées en appliquant un plafond de 5 000 € (ou 7 500 €) alors que ce plafond s’applique à l’ensemble des heures supplémentaires ou complémentaires que vous avez perçues en 2020.

Dans la déclaration préremplie, le montant préimprimé en cases 1GH et 1HH correspond aux heures supplémentaires considérées comme exonérées par chacun de vos employeurs. Si vous avez plusieurs employeurs et si le montant total prérempli excède le plafond annuel d’exonération, ce plafond sera appliqué lors du traitement de votre déclaration pour le calcul de votre imposition. Le surplus sera imposé comme un salaire. Dans votre avis d’impôt sur le revenu, cet éventuel surplus sera indiqué sur une ligne distincte.

Le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est retenu uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Autres revenus imposables comme traitements et salaires

Certains revenus sont assimilés à des traitements et salaires :

  • Les revenus des associés et gérants ;
  • Les droits d’auteur, fonctionnaires chercheurs, agents généraux d’assurance ;
  • Les allocations chômage ;
  • Les indemnités de fonction des élus locaux.

Revenus des associés et gérants (article 62 du CGI) (Déclaration 2042 lignes 1GB à 1JB)

Vos rémunérations sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires si vous êtes gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés, gérant associé d’une société en commandite par actions ; associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait) ou associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.

Les allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, de même que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés. Ces revenus ne sont pas soumis à la retenue à la source mais donnent lieu au versement d’un acompte prélevé par l’administration fiscale.

Vous devez les indiquer cases 1GB à 1JB. Si en 2021 vous ne percevez plus ce type de revenus, cochez les cases 1GK à 1GQ de la déclaration n° 2042 C.

Droits d’auteur, fonctionnaires chercheurs, agents généraux d’assurance (Déclaration 2042 lignes 1GF à 1JG)

Les revenus des fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux, les produits des droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers ainsi que les commissions d’agents généraux et sous-agents d’assurance ayant opté pour le régime des salariés qui sont imposables dans la catégorie des salaires ne sont pas soumis à la retenue à la source mais donnent lieu au versement d’un acompte. Ces revenus doivent être déclarés respectivement cases 1GF à 1JF et 1GG à 1JG.

Si en 2021 vous ne percevez plus ce type de revenus, cochez les cases 1GK à 1GQ de la déclaration no 2042 C.

Allocations de chômage (Déclaration 2042 lignes 1AP à 1DP ou 1AF à 1DG)

Les sommes suivantes versées par “Pôle emploi” (indiquées sur l’attestation annuelle que vous adresse l’organisme) sont à déclarer en cases 1AP à 1DP :

  • allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE);
  • allocation temporaire d’attente (ATA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER);
  • aide exceptionnelle versée à certains chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage. L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) doit être déclarée avec les revenus d’activité cases 1AJ à 1DJ. Allocations de préretraite Sont à déclarer les allocations de préretraite versées aux salariés jusqu’à la date de leur départ à la retraite:
  • allocation perçue dans le cadre d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi (allocation spéciale FNE);
  • allocation de “préretraite progressive” ;
  • allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE);
  • allocation de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (“CATS”);
  • allocation de préretraite-amiante;
  • allocation versée dans le cadre du dispositif de préretraite d’entreprise (“préretraite maison”).

Indemnités de fonction des élus locaux (Déclaration 2042 lignes 1AJ à 1DJ)

Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Toutefois, une fraction de ces indemnités, représentative de frais d’emploi, est exonérée. Elle est égale à 661,20 € par mois en 2020 en cas de mandat unique ou à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats, soit 991,80 € par mois en 2020. Pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de leurs mandats, la fraction exonérée est égale à 1507,14€ par mois en 2020.

Sauf option pour les frais réels, vous devez déduire du montant de vos indemnités de fonction prérempli cases 1AJ à1DJ, le montant correspondant à la fraction représentative de frais d’emploi qui vous est applicable. En principe, la fraction exonérée a été déduite par la collectivité territoriale du montant imposable de l’indemnité déclaré à l’administration. Ainsi, le montant prérempli cases 1AJ à 1DJ tient compte de la déduction effectuée par la collectivité. Vérifiez les montants et corrigez le cas échéant.

Revenus exonérés

Certains revenus pourtant rattachables aux traitements et salaires sont exonérés :

  • les indemnités de stage versées aux étudiants ;
  • les apprentis munis d’un contrat d’apprentissage ;
  • le PREFON, COREM et CGOS ;
  • le rachat de cotisations de retraite ;
  • les sommes perçues en fin d’activité ;
  • la prime de départ en retraite, de mise en retraite ou de préretraite ;
  • et certains autres revenus spécifiques.

Indemnités de stage versées aux étudiants

Les indemnités et gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l’article L 124-6 du code de l’éducation, sont exonérées dans la limite du montant annuel du SMIC (18.473€ pour 2020).

Si un enfant est en résidence alternée ou à charge partagée, ses revenus doivent être partagés entre les deux parents.

Apprentis munis d’un contrat d’apprentissage

Une fraction du salaire est exonérée. Ne déclarez que la fraction de la rémunération dépassant 18.473€ (montant du SMIC annuel).

PRÉFON, COREM et CGOS

Ne déduisez pas le montant de ces cotisations de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l’épargne retraite.

Rachat de cotisations de retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire)

Déduisez ces cotisations du montant brut du salaire de la personne qui effectue le rachat. Pour les personnes qui n’exercent plus d’activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions. Si vous ne percevez pas de salaires ou de pensions, ces rachats doivent être portés case 6DD de votre déclaration. Dans tous les cas, inscrivez le décompte sur une note jointe.

Sommes perçues en fin d’activité

En cas de licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail), mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail consultez la notice n°2041 GH pour connaître les modalités d’imposition.

En principe, les abattements ou exonérations ne sont pas déduits des montants préremplis sur votre déclaration. Vous devez corriger et ne porter que la fraction du salaire imposable dans les cases 1AJ et 1BJ blanches.

Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite

La fraction imposable de ces indemnités peut être imposée selon le système du quotient.

L’option pour l’étalement ne s’applique plus aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2020.

Les options formulées avant le 1er janvier 2020 continuent de produire leurs effets. Si vous aviez opté pour l’étalement d’une indemnité perçue en 2017, 2018 ou 2019 vous devez compléter votre déclaration des revenus 2020 en déclarant cases 1AJ/1BJ, le quart de la fraction de l’indemnité imposable.

Autres revenus exonérés

  • les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)…;
  • les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ;
  • les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2020 (nés à compter du 1er janvier 1994) en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de 4.618 €;
  • l’aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l’employeur ou par le comité d’entreprise dans la limite annuelle de 1830 € ;
  • le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité ;
  • le dédommagement perçu par les aidants familiaux. Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS ;
  • la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC au cours de 12 mois précédant son versement, dans la limite de 1000€ ou, lorsqu’elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement, dans la limite de 2000 € ;
  • la prime « Covid » versée par l’État et les autres administrations publiques, notamment les établissements publics de santé aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire et la prime versée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social.

Frais déductibles

Sont déductibles des traitements et salaires :

  • les frais professionnels ;
  • les frais de transport ;
  • ainsi que les frais supplémentaires de nourriture.

Déduction des frais professionnels

Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10% et la déduction des frais pour leur montant réel et justifié. Si vous exercez plusieurs activités salariées, le mode de déduction doit être le même pour l’ensemble des salaires perçus.

Chaque personne du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable.

Déduction forfaitaire de 10%

Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement.

Frais réels (Déclaration 2042 lignes cases 1AK à 1DK)

Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant de la déduction de 10%, vous pouvez demander la déduction de vos frais pour leur montant réel et justifié. Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession, être payés au cours de l’année 2020 et pouvoir être justifiés (conservez vos factures). Vous devez joindre à votre déclaration papier une note précisant le détail et le calcul de vos frais réels.

Si vous demandez la déduction de vos frais réels, les remboursements et allocations pour frais d’emploi, y compris l’avantage que constitue la mise à disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels doivent être déclarés. Ajoutez le montant de vos remboursements de frais à celui de vos salaires et portez ce total dans les cases blanches 1AJ et/ou 1BJ.

Pour obtenir des renseignements sur les allocations et les frais liés au télétravail à domicile en 2020, vous pouvez consulter le document n° 2041 GP disponible sur impots.gouv.fr. Vous y trouverez des précisions sur l’exonération des allocations spéciales versées par les employeurs et sur la déduction des frais réels liés au télétravail.

Frais de transport

Sont concernés les frais engagés au titre des trajets entre le domicile et le lieu de travail (un aller-retour quotidien).

Seuls les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont déductibles.

Vous devez pouvoir justifier du montant des frais engagés (factures, tickets de péage…) quelle que soit la distance parcourue.

Pour vous permettre d’évaluer plus facilement vos frais, l’administration met à votre disposition un barème kilométrique en fonction du véhicule utilisé (disponible en fin de notice). Il est plafonné à 7 chevaux s’agissant de la puissance des véhicules automobiles et à 5 chevaux s’agissant des deux roues.

Cette année un barème spécifique est prévu pour les véhicules entièrement électriques.

Le barème kilométrique prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Pour les véhicules électriques, il prend aussi en compte les frais de location et de recharge de la batterie. Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d’autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème sous réserve qu’ils puissent être justifiés.

Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont vous êtes propriétaire ou dont votre conjoint ou l’un des membres de votre foyer fiscal est propriétaire. Il peut également être utilisé si vous louez le véhicule mais, dans ce cas, les loyers ne peuvent pas être déduits en plus du barème. Si le véhicule vous est prêté gratuitement, vous devez pouvoir justifier que vous prenez effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relatifs à l’usage professionnel du véhicule.

Si vous calculez vos frais réels sans utiliser le barème kilométrique, vous devez limiter vos frais déductibles (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels pour l’achat à crédit du véhicule) au montant qui résulte de l’application du barème pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème, à distance parcourue identique.

Si la distance domicile-lieu de travail est supérieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est admise à hauteur des 40 premiers km.

Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualité des transports en commun.

Frais supplémentaires de nourriture

Ils sont déductibles si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous du fait de vos horaires ou de l’éloignement de votre domicile.

Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective à proximité de votre lieu de travail

  • si vous avez des justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,90€ pour 2020);
  • si vous n’avez pas de justifications détaillées, les frais supplémentaires sont évalués à 4,90€ par repas.

Vous disposez d’un mode de restauration collective

Vous pouvez déduire, sur justificatifs, le montant de ces frais supplémentaires pour un montant égal à la différence entre le prix du repas payé “à la cantine” et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,90€ pour 2020).

Dans tous les cas vous devez déduire des frais déductibles, s’il y a lieu, la participation de votre employeur à l’achat de titres-restaurant.

Apprentis

Compte tenu de l’exonération à hauteur de 18 473 € de la rémunération de l’apprenti, les frais réels sont déductibles au prorata des salaires imposés.

Gains d’actionnariat salarié

Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites

Les gains de levée d’options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 sur décision de l’assemblée générale prise au plus tard le 7 août 2015 et les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 31 décembre 2016 pour leur fraction excédant 300 000 € sont imposables dans la catégorie des salaires (cases 1TT et 1UT), Ces gains sont par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité au taux global de 9,7 % et à une contribution salariale de 10 %.

Les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise du 8 août 2015 au 30 décembre 2016 et, pour la fraction n’excédant pas 300 000 €, les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 31 décembre 2016 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des abattements applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières (cases 1TZ à 1VZ). Le gain, le cas échéant après abattement, est imposé au barème progressif. En outre, le gain avant abattement est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Gains et distributions de parts ou actions de carried-interest (Déclaration 2042 lignes 1NX à 1OY)

Indiquez case 1NX ou 1OX les distributions et gains provenant de parts ou actions de « carried-interest » imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Certains gains et distributions sont par ailleurs soumis à une contribution sociale salariale de 30 %, vous devez les déclarer en case 1NY ou 1OY. Pour plus de précisions, consultez le BOI-RPPM-PVBMI-60-10 disponible sur impots.gouv.fr.

Salaires exonérés

Sont exonérés d’imposition les traitements et salaires suivants :

  • les agents et sous-agents d’assurance ;
  • les revenus des salariés impatriés
  • les sommes exonérées provenant du CET ou de jours de congés non pris affectés à l’épargne retraite
  • certains salaires et pensions qui sont spécifiquement exonérés mais retenus pour le calcul du taux effectif

Agents et sous-agents d’assurance (Déclaration 2042 lignes 1AQ, 1BQ)

Si vous êtes agent ou sous-agent général d’assurances, vous êtes imposé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux. Cependant, lorsque certaines conditions sont réunies, vous pouvez opter pour le régime fiscal des salariés pour l’imposition de vos commissions (BOI-BNC-SECT-10-10).

Si vous optez pour ce régime et exercez votre activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, indiquez cases 1GG à 1JG le total des commissions diminué des honoraires rétrocédés et déclarez vos revenus exonérés case 1AQ ou 1BQ de la déclaration no 2042 C. Ces revenus seront pris en compte pour la détermination de votre revenu fiscal de référence et pour le plafond d’épargne retraite.

Salariés impatriés (Déclaration 2042 lignes 1DY, 1EY)

Si vous avez été appelé par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France (ou vous avez été directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France), que vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de votre prise de fonction et que vous fixez votre domicile fiscal en France, vous pouvez bénéficier d’une exonération des suppléments de rémunération liées à cette situation, sous certaines conditions et pendant une durée limitée. Vous devez reporter case 1DY ou 1EY, la fraction de rémunération qui bénéficie de l’exonération. Elle sera prise en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence.

Pour plus de précisions, consultez le BOI-RSA-GEO-40-10 disponible sur impots.gouv.fr.

Sommes exonérées provenant du CET ou de jours de congés non pris affectées à l’épargne retraite (Déclaration 2042 lignes 1SM, 1DN)

Indiquez, case 1SM ou 1DN les droits inscrits sur le compte épargne temps (CET), ou en l’absence de CET les jours de congé monétisés, exonérés dans la limite de 10 jours, affectés à l’épargne retraite d’entreprise (Perco, Pereco ou régime de retraite supplémentaire d’entreprise “article 83”).

Ces sommes seront prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Vous devez également déclarer ce montant case 6QS ou 6QT pour qu’il soit pris en compte pour le calcul du plafond d’épargne retraite.

Salaires et pensions exonérés mais retenus pour le calcul du taux effectif (Déclaration 2042 lignes 1AC à 1DH)

Si vous êtes domicilié en France et percevez des salaires ou des pensions de source étrangère exonérés d’impôt sur le revenu en France mais retenus pour le calcul du taux effectif, en application de la convention fiscale, remplissez les cases 1AC et suivantes (sans souscrire la déclaration n°2047 et sans les indiquer en case 8TI) que vous disposiez ou non d’autres revenus de source étrangère. Si vous disposez, en plus de ces salaires ou pensions, d’autres revenus de source étrangère, souscrivez la déclaration n°2047 et indiquez le montant de ces autres revenus en case 8 TI.

Indiquez cases 1AC à 1DC le montant des salaires après déduction des cotisations sociales obligatoires et après imputation de l’impôt acquitté à l’étranger. Indiquez également dans ces cases le montant des indemnités journalières de maladie.

Déclarez cases 1AH à 1DH le montant des pensions nettes encaissées après déduction de l’impôt payé à l’étranger.

Si vous êtes salarié détaché à l’étranger ou marin pêcheur exerçant votre activité hors des eaux territoriales françaises, indiquez le montant de votre rémunération exonérée (ou la fraction exonérée), en application de l’article 81 A du code général des impôts, en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif sans l’indiquer en case 8TI.

Si vous êtes marin-pêcheur exerçant votre activité hors des eaux territoriales françaises, cochez également la case 1GE à 1JE afin que la fraction exonérée soit prise en compte pour le calcul du taux de PAS qui sera appliqué à l’ensemble de votre rémunération.

Pour toutes précisions, consultez le BOI-RSA-GEO-10 disponible sur impots.gouv.fr.

L’ensemble de ces revenus nets seront retenus pour le calcul du taux effectif et pour le calcul du revenu fiscal de référence. Si vous êtes agent de l’État en poste à l’étranger, vous n’avez pas à déclarer les suppléments de rémunération exonérés.

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