Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), les revenus fonciers donnent lieu au versement d’acomptes. Cependant, les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, compris dans les revenus fonciers déclarés en case 4BE (régime micro-foncier) ou en case 4BA (régime réel), doivent également être déclarés, en case 4BK (régime micro-foncier) ou en case 4BL (régime réel), afin de ne pas être soumis à ces acomptes.

Les abandons de loyers afférents à des locaux donnés en location à une entreprise, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, dans le cadre des dispositions liées à l’épidémie de Covid n’ont pas à être déclarés. En outre, si vous renoncez à percevoir le loyer du mois de novembre 2020 pour des locaux que vous donnez en location à une entreprise particulièrement touchée par les dispositions liées à l’épidémie de Covid et remplissant certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

Régime micro foncier (case 4BE)

Vous relevez du régime micro foncier si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :

  • le montant de vos revenus fonciers bruts (loyers perçus, charges non comprises, hors TVA), et éventuellement le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières, perçus en 2020 par votre foyer fiscal ne dépasse pas 15000€ et ce quelle que soit la durée de location durant l’année ;
  • vos revenus fonciers proviennent de la location de locaux nus ou de parts de société immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale et, le cas échéant, de parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ou de parts de fonds de placement immobilier (FPI).

La limite de 15.000€ est appréciée en tenant compte, d’une part, des revenus bruts annuels provenant du ou des immeubles que vous donnez en location nue directement (ainsi que des loyers que pourraient produire les immeubles autres que des logements dont vous vous réservez la jouissance) et, d’autre part, le cas échéant, de la quote-part du revenu brut annuel des sociétés dont vous êtes associé, à proportion de vos droits.

Si les revenus que vous percevez sont soumis à la TVA, vous devez déclarer leur montant hors TVA. C’est également le montant hors TVA qui est retenu pour apprécier le seuil de 15.000€.

Si vous percevez uniquement des revenus fonciers au travers de sociétés immobilières ou de FPI, ce régime ne s’applique pas.

Le régime micro foncier ne s’applique pas non plus aux revenus provenant de logements neufs pour lesquels vous bénéficiez d’une déduction au titre d’un amortissement (dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien, Borloo neuf) ou de logements pour lesquels certaines déductions spécifiques ont été demandées. En sont également exclus les immeubles classés monuments historiques ou assimilés.

Si vous relevez du micro-foncier, vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenus fonciers n° 2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers (et éventuellement des recettes accessoires) perçus en 2020 sur votre déclaration no 2042 case 4BE. Un abattement de 30 % correspondant à une évaluation forfaitaire de vos charges sera appliqué automatiquement pour déterminer votre revenu imposable.

Si le montant brut de vos revenus fonciers déclarés ligne 4BE comprend des revenus fonciers de ource étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, reportez également le montant de ces revenus fonciers de source étrangère ligne 4BK. Ces revenus ne sont pas retenus pour le calcul du PAS.

N’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration l’adresse du logement donné en location.

Vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel. Cette option, qui est irrévocable pendant trois ans, s’effectue en remplissant une déclaration de revenus fonciers n° 2044.

Au-delà de cette période de trois ans, la souscription d’une déclaration de revenus fonciers vaut option pour le régime réel d’imposition au titre de la seule année concernée par la déclaration souscrite.

Régime réel (cases 4BA, 4BB, 4BC, 4BD)

Si vous n’êtes pas concerné par le régime micro foncier (montant des revenus fonciers supérieur à 15000€, exclusion du régime micro foncier…) ou si vous préférez opter pour le régime réel, reportez sur votre déclaration n° 2042 les résultats (bénéfices ou déficits) calculés sur votre déclaration n° 2044 ou n° 2044 spéciale si vous relevez d’un dispositif particulier (n’oubliez pas de cocher la case 4BZ si vous déposez une déclaration n° 2044 spéciale).

Pour plus de précisions, reportez-vous à la notice de la déclaration n° 2044 ou n° 2044 spéciale.

Si vous ne percevez plus de revenus fonciers en 2021, vous devez cocher la case 4BN. Aucun acompte de revenus fonciers ne vous sera ainsi prélevé à compter de septembre 2021.

Vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer pour les logements dont vous vous réservez la jouissance, les locations ou sous-locations en meublé qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sous-locations d’immeubles nus qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux.

Plafonnement global de certains avantages fiscax : dispositifs « Robien » ou « Borloo Neuf » (art. 200-0A CGI ; BOI-IR-LIQ-20-20-10)

Si en 2009 vous avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, directement ou par l’intermédiaire de souscriptions au capital de SCPI, pour lesquels vous optez pour la déduction au titre de l’amortissement “Robien” ou “Borloo neuf”, l’avantage en impôt correspondant à cette déduction est retenu pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Indiquez ligne 4BY de la 2042 C le montant de l’amortissement déduit de vos revenus fonciers de 2020.

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