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Divorce : qu’est ce que l’acquiescement ?

  • acquiescement et divorce

Divorce : qu’est ce que l’acquiescement ?

Divorce et acquiescement

L'acquiescement met fin à la possibilité qu'ont les époux de contester le jugement de divorce qui a été rendu soit de faire appel en cas de divorce contentieux, soit de faire un pourvoi en cassation s'ils sont déjà au stade de l'arrêt d'appel ou sont passés par un divorce par consentement mutuel.

Il existe quatre types de procédures de divorce : une procédure amiable, le divorce par consentement mutuel, et trois procédures contentieuses, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Ces procédures variées se soldent toutes par un jugement de divorce, prononcé par le juge aux affaires familiales. Une fois le divorce rendu et signifié aux époux, ceux-ci disposent d’un certain délai durant lequel ils peuvent contester la décision du juge, en formant un recours : l’appel, puis, si il y a lieu, la cassation.

L’appel doit être effectué dans un délai d’un mois à compter du jour où le jugement de divorce est signifié. Le délai du pourvoi en cassation est quant à lui de deux mois à compter de la signification de la décision rendue en appel.

En matière de divorce par consentement mutuel, seul le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du divorce (date de l’audience).

Les voies de recours ont pour effet de suspendre le jugement de divorce en ce sens que les époux sont considérés, tout au long de la procédure de recours, comme étant toujours mariés.

Ces voies de recours peuvent être abrégées par l’acquiescement. Il s’agit de l’acceptation, par les époux, du jugement de divorce dès qu’il leur est signifié.

L’acquiescement permet également de faire transcrire la décision de divorce plus rapidement (mention du jugement de divorce portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux), et de la rendre ainsi opposable aux tiers.

L’acquiescement se concrétise par un écrit signé par les époux. Il est souvent demandé par l’avocat des deux époux en matière de divorce sur demande conjointe.

ATTENTION :

L’acquiescement est en revanche interdit si le jugement de divorce à été rendu à l’encontre un majeur protégé, c’est-à-dire, placé sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice.

2017-03-31T15:25:14+00:00

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