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Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation

///Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation
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Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation

Le mariage est source de droits mais aussi d’obligations. Parmi elles, figure l’obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d’une résidence familiale dans laquelle résident les époux et, s’ils en ont, leurs enfants. L’abandon du domicile conjugal constitue dès lors une violation de cette obligation du mariage.

L’abandon du domicile conjugal par l’un des époux constitue donc une faute susceptible entraîner un divorce sur ce fondement.

Pour être fautif, l’abandon du domicile conjugal doit réunir deux conditions :

  • une violation grave et renouvelée des droits et devoirs du mariage
  • rendant intolérable le maintien de la vie commune

Les tribunaux ont ainsi décidé que le refus d’un conjoint de suivre l’autre dans son nouveau logement ne peut pas être considéré comme une faute dès lors que cela est dicté par la peur de perdre son emploi. Egalement, si le conjoint entretient dans ce logement des relations adultères, ou que la surface du local n’est pas suffisante pour recevoir les parents et les enfants. Aussi, si la reprise de la vie commune présente des dangers pour l’un des époux ou/et le ou les enfant(s) (risque de maltraitance…).

Il revient donc aux juges d’estimer, au vue des éléments du dossier , si l’abandon du domicile est susceptible de justifier un divorce pour faute.

Il est important de noter que l’abandon du domicile conjugal va souvent de pair avec un abandon financier. L’époux qui invoque la faute de son conjoint doit également soulever sa non contribution aux charges du mariage.

2017-02-11T21:52:00+00:00

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