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Divorce et liquidation du patrimoine sous le régime de la communauté

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Divorce et liquidation du patrimoine sous le régime de la communauté

Pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale, le divorce entraîne de nombreuses conséquences notamment sur le patrimoine du couple : la communauté. A l’occasion du divorce, celle-ci va être dissoute : c’est la liquidation du patrimoine.

Le juge aux affaires familiales, juge du divorce, est chargé de la liquidation du patrimoine et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Avant le partage de la communauté, il convient de procéder à sa liquidation : cette opération permet de chiffrer et fixer les droits de chacun des ex-époux. Dans le régime de la communauté légale, le patrimoine des époux est composé de trois catégories de biens :

  • Les biens propres de la femme et les biens propres du mari : sont considérés comme des biens propres, ceux dont un époux avait la propriété au jour du mariage. Aussi, ceux acquis après le mariage, par succession, donation ou legs (à moins que la libéralité soit faite en faveur des deux époux). De même, sont par exemple propres, les instruments de travail, ou encore les vêtements et linges à usage personnel …
  • Les biens communs aux époux : il s’agit des acquisitions faites par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, avec leurs salaires ou encore, avec les fruits ou revenus d’un bien propre à l’un d’eux.

Chaque époux récupère ses biens propres et ses dettes personnelles. Ils partageront ensuite pour moitié ce qui reste : l’actif net de la communauté.

2017-03-31T15:25:14+00:00

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