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Différences devoir de secours / contribution aux charges du mariage

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Différences devoir de secours / contribution aux charges du mariage

Devoir de secours et contribution aux charges du mariage

Le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage sont des obligations qui découlent du mariage. Cependant, ils diffèrent dans le sens où le devoir de secours s'impose à l'un des époux lorsque l'autre est dans le besoin pendant toute la durée du mariage tandis que la contribution aux charges du mariage est la participation aux charges de la vie courante du ménage. Précisions.

Souvent confondues, ces deux obligations sont pourtant bien distinctes. Le devoir de secours nécessite l’existence d’un état de besoin alors que la contribution aux charges du mariage participe simplement de la répartition des charges financières au sein du couple.

Le devoir de secours

Le devoir de secours s’impose à l’un des époux lorsque son conjoint est dans le besoin. Pendant le mariage cette obligation est, en principe, respectée naturellement.

Il existe tant que dure le mariage. La séparation de fait n’interrompt pas ce devoir de secours.

Ainsi, pendant une instance de divorce, ce devoir se concrétise souvent par le versement d’une pension alimentaire de la part de l’un l’époux à son conjoint dans le besoin, jusqu’au prononcé du divorce. Celle-ci est fixée par les époux d’un commun accord dès leur séparation ou par le juge aux affaires familiales dans le cadre de son ordonnance de non-conciliation.

Article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

La contribution aux charges du mariage

La contribution aux charges du mariage impose aux époux de participer aux dépenses liées à la vie courantes (nourriture, loyer, vacances…). Elle prend également en compte  les dépenses d’investissement ayant pour l’objet l’agrément et les loisirs du ménage.

Elle n’impose pas que l’un ou l’autre soit dans le besoin et chacun doit le respecter en fonction de ses revenus. Elle peut donc intégrer des dépenses d’agrément comme par exemple l’achat d’une résidence secondaire.

Contrairement au devoir de secours, l’obligation de contribution aux charges du mariage cesse, en cas de procédure de divorce, au moment de l’ordonnance de non conciliation. Ce devoir lié au mariage cesse donc bien avant le prononcé du divorce. Cela s’explique par le fait qu’en principe les époux ne vivent plus ensemble au moment de la procédure et n’ont donc plus de dépenses communes liées à la vie courante.

Article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »

2018-05-18T13:31:55+00:00

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