Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
Quelles sont les règles applicables au PEI (plan d’épargne interentreprises ?
Le plan d’épargne interentreprises (PEI) est un plan d’épargne salariale commun à plusieurs entreprises qui a pour objectif de permettre aux salariés des petites et moyennes entreprises d’accéder à cette forme d’épargne salariale en mutualisant le coût de mise en [...]
Quel est le régime fiscal et social des sommes portées sur le PEE ?
Les sommes versées sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) par l’entreprise au bénéfice des adhérents sont exonérées, sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Les exonérations fiscales et sociales de l’abondement En matière fiscale, l’abondement est [...]
PERCO : Quelles règles applicables ?
Le Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) est un dispositif d'épargne salariale facultatif en vue de la retraite. Il permet aux salariés de se constituer une épargne-retraite dans un cadre professionnel, avec l'aide de l'entreprise. Il est régi par [...]
Comment sont gérées les sommes placées dans le PEE ?
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) permet au personnel de l'entreprise de constituer un portefeuille de valeurs mobilières dont la délivrance ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai minimum. Par exception, les participants peuvent demander le déblocage anticipé de leurs avoirs, [...]
Quels versements le salarié peut-il effectuer dans le PEE ?
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est une formule d'investissement fondée sur l'acquisition de valeurs mobilières par le biais de versements personnels de l'adhérent au plan, issus de sa rémunération ou de l'intéressement et/ou de la participation, ainsi que d'une aide de [...]
Qu’est-ce qu’un plan d’épargne d’entreprise ?
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui ouvre au personnel de l'entreprise la possibilité de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il est ouvert à toutes les entreprises, la loi ne posant aucune [...]
Licenciement pour faute
Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération dans les entreprises de 300 salariés et plus ?
Pour mettre en place le dispositif du contrat de génération, quand une entreprise emploie 300 salariés et plus, elle doit obligatoirement négocier un accord ou mettre en place un plan d’action en cas d’échec de la négociation. Contrairement aux entreprises de moins de 300 salariés, elle ne bénéfice d’aucune aide, [...]
Quelles sont les modalités de contrôle du contrat de génération applicables aux entreprises de 300 salariés et plus ?
Pour les entreprises de 300 salariés et plus, aucune aide n’est prévue dans le cadre des modalités de mise en œuvre du contrat de génération. Elles sont soumises à une obligation de négocier un accord intergénérationnel ou, en cas d’échec de la négociation, de mettre en place un plan d’action. [...]
Quelles sont les modalités de conclusion et d’exécution des emplois d’avenir ?
Les emplois d’avenir s’inscrivent dans le cadre juridique du Contrat Unique d’Insertion. Selon que l’employeur relève du secteur marchand ou non-marchand, il pourra conclure un CUI-CIE ou un CUI-CAE. Néanmoins, certaines règles particulières aux emplois d’avenir s’appliquent. Quelle est la procédure à respecter pour mettre en œuvre un emploi d’avenir ? [...]
Quelles sont les aides liées aux emplois d’avenir ?
Les emplois d’avenir, tout comme les CUI-CIE et les CUI-CAE, ouvrent droit à une aide financière pour l’employeur, à condition que celui-ci respecte certains engagements. L'emploi d'avenir est conclu dans le cadre juridique du Contrat Unique d'Insertion; ainsi, son montant varie selon que le contrat est conclu en CUI-CIE ou [...]
A qui s’adressent les emplois d’avenir ?
Les emplois d’avenir sont des contrats d’aide à l’emploi destiné aux jeunes éloignés de l’emploi, pas ou peu qualifiés, afin de leur ouvrir l’accès à une qualification et à une insertion professionnelle durable. Il a été créé par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et comporte des engagements réciproques pour [...]
Les modalités de conclusion et d’exécution du CUI-CIE ?
Le Contrat Unique d’Insertion (CUI-CIE), quand il est mis en œuvre dans le secteur marchand, prend la forme d’un Contrat Initiative Emploi. Il peut être mobilisé différemment selon les régions, dans des conditions fixées par le préfet de région et appréciées par les acteurs du service public de l’emploi tels [...]
Quelles sont les aides financières liées au CUI-CAE ?
Comme pour la conclusion d'un CUI-CIE, le Code du travail prévoit que l’employeur bénéficie d’une aide financière au titre de la conclusion d’un CUI-CAE. Son montant correspond à un pourcentage du SMIC, et le CUI-CAE donne droit à plusieurs avantages. Quel est le montant de l’aide financière ? Le montant ne peut [...]
En quoi consiste le contrat de génération ?
Le contrat de génération est apparu avec la loi n°2013-185 du 1er mars 2013, après la signature par toutes les organisations syndicales et patronales d’un Accord National Interprofessionnel en octobre 2012. Il vise, selon l’URSSAF, à « faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au CDI, favoriser l’embauche [...]
Qu’est-ce qu’un CDD senior ?
Le contrat à durée déterminée « senior » dit CDD senior a été mis en place à la suite de l’Accord National Interprofessionnel du 13 octobre 2005 et fait partie du plan national d’action en faveur de l’emploi des seniors. Il est prévu aux articles L. 1242-2, L.1242-3 et L.1242-7 du Code [...]
En quoi consiste l’aide associée au contrat de génération dans les entreprises de moins de 300 salariés
Le contrat de génération faisant partie des contrats aidés, l’entreprise qui en conclut peut bénéficier d’une aide financière accordée pendant trois ans, à condition qu’elle emploie moins de 300 salariés. La signature de ce type de contrat n'est plus possible depuis septembre 2017. A combien s’élèvait l’aide financière en [...]