Les contestations liées au plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises de plus de 50 salariés
Le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dès lors que le licenciement économique de 10 salariés et plus est envisagé, sur une période de trente jours, dans une entreprise de plus de 50 salariés. Il a pour objet de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire le nombre [...]