Sommaire :

Pourquoi une prestation compensatoire
Prestation compensatoire et divorce pour faute
Calcul de la prestation compensatoire
Prestation compensatoire sous forme de capital ou sous forme de rente

Pourquoi une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être accordée dans toutes les procédures, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l’initiative comme de celui qui en est l’objet…

Son objectif est de limiter tout effet économique injuste entraîné par le prononcé du divorce sur les revenus de l’époux qui a sacrifié sa vie professionnelle au profit de la famille et/ou de son conjoint.

S’il ne bénéficiait pas d’une indemnité compensatoire, le conjoint qui a ainsi interrompu ou suspendu sa carrière professionnelle au profit de l’autre se retrouverait en quelque sorte lésé économiquement par la séparation. Il ne pourra retrouver un emploi aussi facilement ou à un niveau de salaire équivalent à celui qu’il aurait obtenu s’il avait poursuivi sa carrière.

Elle a également pour objectif de permettre au conjoint de maintenir un niveau de vie équivalent ou du moins suffisant en comparaison de celui qu’il a vécu dans le cadre du mariage.

Prestation compensatoire et divorce pour faute

L’attribution de la prestation compensatoire ne dépend plus de la répartition des torts. Mais « si l’équité le commande » (par exemple en cas de violences conjugales), le juge peut s’opposer à ce que l’époux fautif en bénéficie.

De même, son versement n’est pas forcément systématique. Il n’est ordonné que dans 1 divorce sur 8 et, dans 97 % des cas, en faveur de l’ex-épouse (celle-ci justifiant généralement de revenus plus faibles). Lorsque le paiement a lieu en capital et en numéraire (dans 4 % des cas), son montant est souvent plus élevé.

Sous forme de rente (dans 16 % des cas), son montant ne dépasse pas 305 € mensuels dans la moitié des cas et 10 % sont supérieurs à 1 040 € par mois. Quand la totalité de la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en argent, la moitié de ces prestations est d’un montant supérieur 21 500 € et 10 % dépassent 80 000€.

Calcul de la prestation compensatoire ?

Les critères énoncés par les textes pour en estimer le montant

L’article 271 du Code civil liste une série de critères :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps consacré pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible.

C’est pourquoi, même si aucune méthode de calcul n’est donnée par les textes pour déterminer mathématiquement le montant de cette indemnité compensatoire, des spécialistes ont tenté de proposé leurs méthodes de calcul à partir de ces critères. Par exemple, BROQUET AVOCATS utilise les méthodes suivantes :

• « Stéphane DAVID »
• « Axel DEPONDT »
• « MARTIN DE SAINT-LEON »
• « PILOT PC »

Cependant, chacune donne un résultat parfois très différent.

Contrairement aux pensions alimentaires où un barème indicatif est proposé par le Ministère de la Justice, il n’existe pas de barème indicatif pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.

L’accord des époux privilégié pour la fixation de son montant

Les époux peuvent fixer d’un commun accord – ce qui est obligatoire pour un divorce par consentement mutuel – la prestation compensatoire. En l’absence d’accord, ce sera au juge de trancher. Mais sachez que quelle que soit la procédure de divorce retenue, libre à vous de conclure avec votre conjoint une convention où vous vous entendez sur le versement (ou non) d’une prestation compensatoire. Tout est possible ou presque.

Ensuite, vous pouvez prévoir un règlement sous forme de capital, de rente (temporaire ou viagère), ou selon une formule mixte associant les deux. Rien ne vous empêche de fixer des règles qui vous sont propres.

Décider, par exemple, qu’en cas de changement important dans la situation de l’un ou de l’autre, chacun d’entre vous pourra solliciter la révision du montant de la prestation (à la hausse comme à la baisse), et lister, le cas échéant, les événements susceptibles de créer cette nouvelle situation : remariage ou concubinage de celui qui la reçoit, licenciement ou divorce de celui qui la verse, etc.

En cas de désaccord, c’est au juge de trancher

Si vous ne parvenez pas à un accord, le juge saisi de votre divorce doit trancher. Au regard de multiples critères (durée du mariage ou de la vie commune, âge des époux, activité professionnelle, évolution prévisible de la situation financière de chacun), il se prononce sur l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire pour l’un ou pour l’autre et fixe, le cas échéant, son montant.

Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente

Lorsqu’un couple divorce, le Tribunal peut attribuer à l’un des époux une prestation compensatoire sous forme de capital (un montant fixe avec éventuellement un étalement du règlement) ou sous forme de rente (un montant fixe mensuel versé sur une période finie ou indéfinie).

La prestation compensatoire peut prendre deux formes principales :

• sous forme de capital ;
• sous forme de rente (temporaire ou viagère);

Il existe d’autres formes beaucoup plus rares consistant à l’attribution d’un bien appartenant aux deux époux ou d’un bien personnel (bien propre).

Versement de la prestation compensatoire en capital

De caractère forfaitaire – et non alimentaire -, la prestation doit en principe être réglée en capital. Ce qui, en pratique, se traduit par le versement immédiat d’une somme d’argent, et/ou par l’attribution d’un droit d’habitation ou d’usage temporaire ou viager, et/ou par l’abandon d’un bien en usufruit ou en pleine propriété (s’il s’agit d’un bien propre, l’accord de son propriétaire est alors nécessaire).

Si l’époux débiteur ne peut pas verser immédiatement la somme fixée, on peut prévoir des versements étalés dans le temps (mensuels, trimestriels…) sur une durée de huit ans maximum.

Ou versement de la prestation compensatoire sous forme d’une rente temporaire ou viagère

Ce n’est que lorsque l’époux bénéficiaire n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, compte tenu de son âge ou de sa santé, que le juge peut prévoir le versement d’une rente temporaire ou à vie. Selon le ministère de la Justice, « les rentes viagères sont généralement allouées aux couples qui divorcent après plus de trente ans de mariage et qui disposent de revenus mensuels assez faibles : en moyenne 2 350 € pour le débiteur et surtout 764 € pour le bénéficiaire ».

Et une fois fixé, son montant devient pratiquement immuable pour son attributaire. En effet, la législation ne lui permet pas de retourner devant le juge pour réclamer une somme plus importante : il ne pourra jamais obtenir plus que le montant prévu au moment du divorce, même s’il prouve que sa situation personnelle s’est dégradée (à moins que la convention qu’il a signée avec son ex-conjoint le lui permette).

La rente suit toutefois l’évolution des prix car elle est indexée, comme la pension alimentaire, sur l’indice des prix à la consommation.

Prestation compensatoire et succession

À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire fait désormais l’objet d’un prélèvement sur la succession avant tout partage. Les héritiers, à titre personnel, ne sont donc plus tenus au règlement de cette dette.

En cas de versement en capital, le solde devient immédiatement exigible. En cas de versement sous forme de rente viagère ou temporaire, il y a conversion en capital… Mais le montant versé sera amputé des sommes que l’époux bénéficiaire est censé percevoir au titre des pensions de réversion de son ex-conjoint.

Attention ! Si l’actif de la succession se révèle insuffisant pour acquitter l’intégralité de la prestation compensatoire, aucun recours n’est possible contre les héritiers.