Sommaire :

Divorce par consentement mutuel judiciaire : principe
Avantages et inconvénients du divorce par consentement mutuel judiciaire
Divorce par consentement mutuel judiciaire ou divorce accepté
Divorce par consentement mutuel judiciaire ou divorce pour faute
Transformer en divorce par consentement mutuel judiciaire

Divorce par consentement mutuel judiciaire : principe

Le divorce par consentement mutuel judiciaire impose d’être d’accord sur le principe du divorce (vouloir tous les deux divorcer), sur l’ensemble des conséquences de la séparation et que l’un de vos enfants désire être entendu par un magistrat. Par contre, peu importe les motifs à l’origine de la décision de divorcer.

Le juge aux affaires familiales ne s’y intéresse pas, seul importe le fait que les époux souhaitent divorcer.

Son seul objectif est donc de vérifier que vous ou votre futur(e) ex-conjoint n’a pas été influencé dans son choix par quiconque.

ATTENTION :

Point important, il n’y a plus de délai minimum pour demander le divorce par consentement mutuel.

On peut donc le demander le lendemain-même de son mariage si on le souhaite.

Mais le divorce par consentement mutuel ne peut pas être demandé par ou contre une personne qui a été placée en tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Avantages et Inconvénients du divorce par consentement mutuel judiciaire

Avantages du divorce par consentement mutuel judiciaire

• c’est une procédure de divorce plus rapide (elle reste moins rapide que la nouvelle procédure de divorce sans juge enregistrée auprès d’un notaire). Contrairement aux autres procédures judiciaires, avec le divorce par consentement mutuel judiciaire, on ne passe qu’une seule fois devant le juge.
  En outre, la décision prise par le juge aux affaires familiales ne peut pas faire l’objet d’un appel, seulement d’un pouvoir en cassation (les voies de recours qui ralentissent les procédures sont donc limitées);
• c’est le divorce le moins onéreux. Contrairement par exemple au divorce par consentement mutuel sans juge, on peut prendre le même avocat. En outre, à l’opposé des divorces contentieux, il n’y a pas de frais d’huissier;
• comme le divorce par consentement mutuel sans juge, on dispose d’une grande liberté pour les dispositions contenues dans la convention de divorce. C’est aux époux que revient, sous le contrôle du juge aux affaires familiales, d’organiser la liquidation de leur régime matrimonial, le versement de la pension alimentaire et l’éventuel versement d’une prestation compensatoire ;
• il subsiste un contrôle du juge – contrairement au divorce par consentement mutuel par notaire – ce qui permet d’éviter que de prévoir des dispositions qui s’avèrent inadaptées aux époux et/ou aux enfants. Le notaire n’a sur ce point aucun pouvoir de contrôle concernant les décisions entérinées entre les époux et leurs conseils ;
• il n’y a pas les débats judiciaires traumatisants dans les rapports des époux vis-à -vis des enfants (conflits que l’on retrouve dans les divorces contentieux).

Inconvénients du divorce par consentement mutuel judiciaire

• la responsabilité des époux est en théorie plus importante. Il ne faut pas faire d’erreur et envisager toutes les possibilités car une fois la convention homologuée, il ne sera plus possible de revenir en arrière, sauf à  propos des enfants;
• il est important pour l’avocat et le juge de vérifier que l’un des époux ne fait pas pression sur l’autre pour divorcer rapidement;
• tout doit être prévu avant l’introduction de la procédure.

Pourquoi le divorce par consentement mutuel judiciaire plutôt que le divorce accepté

Dans le divorce accepté, les époux s’entendent sur le principe de la rupture mais s’en remettent au juge pour régler les consequences de la separation faute d’accord.

Dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux sont d’accord sur tous les points du divorce, le principe de la rupture (comme pour le divorce accepté) mais aussi sur les effets.

S’il est possible dans un divorce accepté de faire ensuite homologuer par le juge aux affaires familiales certains points d’accord, dans le divorce par consentement mutuel judiciaire tous les points sans exception du divorce doivent être acceptés sans quoi le divorce lui-même ne pourra être déclaré.

Le juge aux affaires familiales n’est là  que pour entériner un accord. Pour le divorce accepté, il va déterminer les effets du divorce.

Pourquoi le divorce par consentement mutuel judiciaire plutôt que le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de démontrer la faute de l’autre, contrairement au divorce pour faute.

Il ne nécessite pas non plus de prouver une séparation pendant plus de deux ans.

On ne peut pas par contre choisir le divorce par consentement mutuel si on n’est pas tous les deux d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Mais il est possible de revenir à un divorce par consentement mutuel à  tout moment de la procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.

Transformer son divorce en divorce par consentement mutuel judiciaire

On peut à tout moment demander au juge aux affaires familiales de constater l’obtention d’un accord sur la rupture et les conséquences du divorce.

Ainsi, bien que la procédure ait été engagée sur le fondement de la faute ou de l’altération du lien conjugal, on peut obtenir au final un divorce par consentement mutuel judiciaire à partir du moment où l’un des enfants souhaite être entendu. Sinon, il est nécessaire d’interrompre la procédure de divorce en cours et parallèlement préparer et faire enregistrer la convention de divorce auprès d’un notaire.