Sommaire :

Comment faire appel d’un jugement de divorce ?
Pourquoi faire appel d’un jugement de divorce ?
Quand faire appel d’un jugement de divorce ?

Le divorce est une rupture du lien conjugal qui met fin au mariage et à ses effets. Il peut être prononcé par le juge aux affaires familiales à la demande de l’un ou des deux époux, selon différentes modalités (divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute). Le jugement de divorce fixe les conséquences du divorce pour les époux et les enfants, notamment en matière de prestation compensatoire, de partage des biens, d’autorité parentale, de résidence des enfants, de droit de visite et d’hébergement, et de pension alimentaire.

Mais que se passe-t-il si l’un des époux n’est pas satisfait du jugement de divorce rendu par le juge ? Peut-il le contester ? Si oui, comment, pourquoi et quand le faire ? C’est ce que nous allons voir dans cet article, qui a pour objectif de vous informer sur l’appel du divorce, c’est-à-dire le recours qui permet à l’époux qui n’est pas d’accord avec le jugement de divorce de le faire réexaminer par une juridiction supérieure, la cour d’appel.

Nous verrons tout d’abord comment faire appel d’un jugement de divorce, en examinant les conditions de recevabilité de l’appel, les modalités de déclaration de l’appel, et les conséquences de la déclaration d’appel. Nous verrons ensuite pourquoi faire appel d’un jugement de divorce, en analysant les effets de l’appel sur le divorce lui-même et sur ses conséquences. Nous verrons enfin quand faire appel d’un jugement de divorce, en rappelant les délais pour faire appel et les délais pour obtenir un arrêt d’appel.

Comment faire appel d’un jugement de divorce ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales, vous pouvez le contester en faisant appel. Mais attention, vous ne pouvez pas faire appel n’importe comment, ni n’importe quand, ni n’importe pourquoi. Il faut respecter certaines conditions de recevabilité de l’appel, ainsi que certaines modalités de déclaration de l’appel. Voyons cela plus en détail.

Les conditions de recevabilité de l’appel

L’appel est un recours qui permet à l’époux qui n’est pas satisfait du jugement de divorce de le faire réexaminer par une juridiction supérieure, la cour d’appel. Mais pour que l’appel soit recevable, il faut remplir trois conditions :

• La qualité pour faire appel : seuls les époux peuvent faire appel du jugement de divorce, soit l’un ou l’autre, soit les deux. Les tiers (les enfants, les créanciers, les beaux-parents, etc.) ne peuvent pas faire appel, sauf s’ils justifient d’un intérêt légitime à agir.
• L’objet de l’appel : on peut faire appel du divorce lui-même, c’est-à-dire du principe de la rupture du mariage, ou de ses conséquences, c’est-à-dire des mesures relatives aux époux et aux enfants. Toutefois, il existe une exception : si les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent pas faire appel du divorce, sauf s’il y a eu un vice du consentement (violence, erreur, dol).
• Le délai pour faire appel : le délai pour faire appel varie selon le type de divorce et la date de signification du jugement. Il est de 15 jours pour l’ordonnance de non-conciliation, qui fixe les mesures provisoires pendant la procédure de divorce. Il est de 1 mois pour le jugement de divorce comportant la prestation compensatoire, qui est la somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité de niveau de vie causée par le divorce. Il est de 2 ans pour signifier le jugement de divorce, qui est l’acte par lequel un huissier de justice notifie le jugement à l’autre époux. Ces délais sont prévus par les articles 1072, 1073, 1074 et 1075 du Code de procédure civile .

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’appel sera irrecevable, c’est-à-dire qu’il sera rejeté par la cour d’appel sans être examiné sur le fond. Le jugement de divorce deviendra alors définitif, c’est-à-dire qu’il aura force de chose jugée et qu’il ne pourra plus être modifié.

Les modalités de déclaration de l’appel

Si vous remplissez les conditions de recevabilité de l’appel, vous devez ensuite déclarer votre appel dans les formes et les délais requis. Pour cela, vous devez :

• Déclarer l’appel par acte d’avocat : vous devez obligatoirement être représenté par un avocat pour faire appel d’un jugement de divorce. Votre avocat doit rédiger un acte d’appel, qui est le document par lequel vous exprimez votre volonté de contester le jugement de divorce. Dans cet acte, vous devez préciser les chefs de jugement contestés, c’est-à-dire les points sur lesquels vous n’êtes pas d’accord. Vous devez également joindre un timbre fiscal de 225 €, qui est le droit de plaidoirie exigé pour toute procédure d’appel.
• Informer l’intimé de l’appel : l’intimé est l’époux qui n’a pas fait appel, ou qui a fait appel après vous. Il doit être informé de votre appel par la cour d’appel, qui lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre contient les informations essentielles sur l’appel, comme la date, l’objet, et le nom de votre avocat.
• Constituer un avocat pour l’intimé : l’intimé doit également être représenté par un avocat pour la procédure d’appel. Il doit donc constituer un avocat, c’est-à-dire lui donner mandat pour le représenter et le défendre. Il doit le faire dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de la cour d’appel. S’il ne le fait pas, il sera réputé avoir acquiescé à l’appel, c’est-à-dire avoir accepté les demandes de l’appelant.
• Échanger des conclusions entre les avocats : les conclusions sont les écrits par lesquels les avocats exposent les arguments et les demandes de leurs clients. Elles doivent être échangées entre les avocats via Internet, sur un portail sécurisé appelé RPVA (réseau privé virtuel des avocats). Les avocats doivent respecter un calendrier fixé par la cour d’appel, qui prévoit les dates limites pour déposer et communiquer les conclusions.

Une fois que ces formalités sont accomplies, la procédure d’appel peut se poursuivre jusqu’à l’audience, où les avocats plaideront oralement devant les magistrats de la cour d’appel. La cour rendra ensuite son arrêt, qui sera la décision finale sur le divorce et ses conséquences.

Pourquoi faire appel d’un jugement de divorce ?

Si vous faites appel d’un jugement de divorce, c’est que vous espérez obtenir une décision plus favorable à vos intérêts. Mais quels sont les effets de l’appel sur le divorce et sur ses conséquences ? L’appel a-t-il un impact sur la validité du divorce, sur son exécution, sur sa modification ? L’appel a-t-il des conséquences sur les enfants, sur les époux, sur les biens ? Voyons cela plus en détail.

Les effets de l’appel sur le divorce

L’appel a pour effet de suspendre l’exécution du jugement de divorce, c’est-à-dire qu’il empêche le divorce de produire ses effets juridiques tant que la cour d’appel n’a pas rendu son arrêt. Ainsi, les époux restent mariés, ils conservent leurs droits et leurs devoirs respectifs, et ils ne peuvent pas se remarier. Toutefois, il existe deux exceptions à cette règle :

• Si le divorce a été prononcé conformément aux prétentions de l’appelant, c’est-à-dire si le juge a accordé le divorce sur le fondement demandé par l’appelant (par exemple, le divorce pour faute), l’appel ne suspend pas l’exécution du divorce. En effet, l’appelant ne peut pas remettre en cause le divorce lui-même, mais seulement ses conséquences.
• Si l’intimé acquiesce au divorce, c’est-à-dire s’il accepte le divorce prononcé par le juge, l’appel ne suspend pas non plus l’exécution du divorce. En effet, l’acquiescement de l’intimé vaut renonciation à son droit de faire appel du divorce lui-même, mais pas de ses conséquences.

L’appel n’empêche pas non plus la poursuite de la procédure en première instance, c’est-à-dire que le juge aux affaires familiales peut continuer à statuer sur les demandes incidentes des époux, comme la modification des mesures provisoires, la liquidation du régime matrimonial, ou la révision de la prestation compensatoire. L’appel n’entraîne pas non plus la suppression des mesures provisoires ordonnées par le juge, comme la résidence séparée des époux, la contribution aux charges du mariage, ou la garde des enfants. Ces mesures restent en vigueur jusqu’à ce que la cour d’appel rende son arrêt.

Enfin, l’appel n’est pas possible si les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, sauf s’il y a eu un vice du consentement. En effet, l’acceptation du principe de la rupture du mariage est irrévocable, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être retirée par les époux, ni remise en cause par le juge. Les époux ne peuvent donc pas faire appel du divorce accepté, mais seulement de ses conséquences. Toutefois, si l’un des époux prouve qu’il a accepté le divorce sous l’effet de la violence, de l’erreur, ou du dol, il peut faire appel du divorce lui-même, en invoquant le vice du consentement.

Les effets de l’appel sur les conséquences du divorce

L’appel a également des effets sur les conséquences du divorce, c’est-à-dire sur les mesures relatives aux époux et aux enfants. Ces effets varient selon la nature des conséquences du divorce :

• Les conséquences du divorce relatives aux enfants sont exécutoires d’office, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent dès le prononcé du jugement de divorce, même si l’un des époux fait appel. Il s’agit des mesures concernant l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, et la pension alimentaire. Ces mesures sont prises dans l’intérêt des enfants, et elles doivent être respectées par les parents, sous peine de sanctions pénales ou civiles.
• Les conséquences du divorce relatives aux époux sont suspendues par l’appel, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliquent pas tant que la cour d’appel n’a pas rendu son arrêt. Il s’agit des mesures concernant la prestation compensatoire, le partage des biens, et l’attribution du domicile conjugal. Ces mesures sont prises dans l’intérêt des époux, et elles peuvent être modifiées par la cour d’appel, en fonction des arguments et des demandes des parties.

Lorsque l’un des époux fait appel des conséquences du divorce, il doit respecter certaines règles :

• Il ne peut pas demander des montants financiers supérieurs à ceux qu’il avait sollicités en première instance, sauf s’il justifie de circonstances nouvelles. Par exemple, s’il avait demandé 10 000 € de prestation compensatoire en première instance, il ne peut pas demander 20 000 € en appel, sauf s’il prouve que sa situation financière s’est dégradée depuis le jugement de divorce.
• Il ne peut pas remettre en cause des points qui n’ont pas été discutés devant le juge, sauf s’il invoque un moyen nouveau. Par exemple, s’il n’avait pas contesté le partage des biens en première instance, il ne peut pas le contester en appel, sauf s’il fait valoir un élément nouveau, comme la découverte d’un bien dissimulé par l’autre époux.

Quand faire appel d’un jugement de divorce ?

Si vous souhaitez faire appel d’un jugement de divorce, vous devez respecter certains délais, sous peine de perdre votre droit de recours. Mais combien de temps avez-vous pour faire appel ? Et combien de temps faut-il attendre pour obtenir une décision de la cour d’appel ? Voyons cela plus en détail.

Les délais pour faire appel

Le délai pour faire appel est le temps dont vous disposez pour déclarer votre appel à la cour d’appel, après avoir reçu le jugement de divorce. Ce délai varie selon le type de divorce et la date de signification du jugement. Il est de :

• 15 jours pour l’ordonnance de non-conciliation, qui fixe les mesures provisoires pendant la procédure de divorce. Ce délai court à partir du lendemain de la notification de l’ordonnance par le greffe du tribunal.
• 1 mois pour le jugement de divorce comportant la prestation compensatoire, qui est la somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité de niveau de vie causée par le divorce. Ce délai court à partir du lendemain de la signification du jugement par huissier de justice.
• 2 ans pour signifier le jugement de divorce, qui est l’acte par lequel un huissier de justice notifie le jugement à l’autre époux. Ce délai court à partir du jour où le jugement est devenu définitif, c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible d’appel.

Ces délais sont prévus par les articles 1072, 1073, 1074 et 1075 du Code de procédure civile .

Si vous dépassez ces délais, votre appel sera irrecevable, c’est-à-dire qu’il sera rejeté par la cour d’appel sans être examiné sur le fond. Le jugement de divorce deviendra alors irrévocable, c’est-à-dire qu’il aura force de chose jugée et qu’il ne pourra plus être modifié.

Les délais pour obtenir un arrêt d’appel

Le délai pour obtenir un arrêt d’appel est le temps qu’il faut à la cour d’appel pour examiner votre appel et rendre sa décision. Ce délai dépend de la complexité de l’affaire, du nombre de demandes formulées, et de l’encombrement des juridictions. Il est difficile de donner une estimation précise, mais on peut dire qu’il faut compter en moyenne entre 12 et 18 mois pour obtenir un arrêt d’appel.

L’arrêt d’appel est la décision finale sur le divorce et ses conséquences. Il peut confirmer, infirmer, ou réformer le jugement de divorce, en tout ou en partie. Il peut également renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel, si le premier arrêt est entaché d’un vice de forme ou de fond.

L’arrêt d’appel n’est pas forcément définitif, c’est-à-dire qu’il peut faire l’objet de recours devant la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Le pourvoi en cassation est le recours qui permet de contester l’arrêt d’appel pour un motif de droit, c’est-à-dire pour une violation de la loi ou une mauvaise interprétation de celle-ci. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les 2 mois suivant la signification de l’arrêt d’appel.

Il existe également d’autres recours exceptionnels contre l’arrêt d’appel, comme la révision, qui permet de demander la réouverture du procès en cas de fraude, de faux, ou de découverte d’un fait nouveau, ou la tierce opposition, qui permet à un tiers qui a été lésé par l’arrêt d’appel de le faire annuler. Ces recours sont soumis à des conditions strictes et à des délais spécifiques.