L’avocat général Pitruzzella a rendu ses conclusions sur le recours de la Commission européenne contre l’Irlande et d’autres parties au sujet des « rulings fiscaux » accordés par l’Irlande à deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) entre 1991 et 2014.
La Commission avait considéré que ces rulings fiscaux constituaient une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur, car ils excluaient de la base imposable les profits liés aux licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE, et avait ordonné à l’Irlande de récupérer cette aide.
Le Tribunal de l’Union européenne avait annulé la décision de la Commission en 2020, estimant que la Commission n’avait pas démontré qu’il y avait un avantage découlant de l’adoption des rulings fiscaux.
L’avocat général propose à la Cour de justice de casser le jugement du Tribunal et de renvoyer l’affaire au Tribunal pour une nouvelle décision sur le fond.
Selon l’avocat général, le Tribunal a commis une série d’erreurs de droit en jugeant que la Commission n’avait pas prouvé de manière suffisante que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les profits associés, générés par la vente de produits Apple hors des États-Unis, devaient être attribués fiscalement aux succursales irlandaises. L’avocat général estime également que le Tribunal n’a pas correctement évalué la substance et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux.