Le contrat à durée déterminée « senior » dit CDD senior a été mis en place à la suite de l’Accord National Interprofessionnel du 13 octobre 2005 et fait partie du plan national d’action en faveur de l’emploi des seniors. Il est prévu aux articles L. 1242-2, L.1242-3 et L.1242-7 du Code du travail.

Qui est le public visé par le contrat CDD senior ?

Le  concerne les salariés âgés de plus de 57 ans, inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois ou qui bénéficient d’une convention de reclassement personnalisé.

Du côté de l’employeur, tout employeur peut y recourir sauf pour les professions agricoles.

Quel est l’objectif du contrat CDD senior ?

L’objectif est de faciliter le retour à l’emploi des seniors et leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires pour liquider leur retraite à taux plein.

Le salarié titulaire d’un CDD senior dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, et sa rémunération doit être au moins égale à celle que percevrait, après période d’essai, un autre salarié de l’entreprise sous CDI, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail.

Le CDD senior doit-il respecter un certain formalisme ?

A l’image du CDD de droit commun, le CDD senior doit être écrit et comporter certaines mentions obligatoires. A titre exceptionnel, il peut même être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Il peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois pour une durée qui ne peut, au total, excéder 36 mois.

Par ailleurs, aucun délai de carence n’est exigé en cas de succession de contrats.

Que dit le droit de l’Union européenne ?

Malgré son inscription dans le cadre de la politique de l’emploi, il est indéniable que le CDD senior instaure une discrimination par l’âge puisqu’il est réservé aux salariés âgés de plus de 57 ans. Cependant, la directive du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement admet des différences de traitement fondées sur l’âge si celles-ci sont justifiées par un motif légitime. Dans le cas du CDD senior, même si la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas encore été amenée à se prononcer sur la question, il est probable qu’elle jugera cette mesure appropriée et non contraire à la directive.