By sBroquet|2014-11-24T21:33:59+01:00novembre 24th, 2014|clause de non-concurrence|
La clause de non-concurrence emporte des engagements pour chacune des parties. Le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente dès la rupture du contrat. De son côté, l’employeur doit lui verser une contrepartie financière, indispensable depuis 2002, afin de compenser ses effets parfois redoutables, puisqu’elle réduit considérablement les chances [...]
By sBroquet|2014-11-24T21:26:37+01:00novembre 24th, 2014|clause de non-concurrence|
La clause de non-concurrence trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions du salarié. Sa mise en place peut intervenir à différents moments de la relation entre l’employeur et le salarié. Dans la mesure où elle emporte des engagements pour chacune des parties, la renonciation à [...]
By sBroquet|2014-11-24T21:19:19+01:00novembre 24th, 2014|clause de non-concurrence|
Depuis 2002, les juges exigent que la clause de non-concurrence soit assortie d’une contrepartie financière sous peine de nullité de la clause. Elle est considérée comme la contrepartie de l’obligation imposée au salarié, que celui-ci doit respecter. Retour sur cette notion désormais incontournable dès lors que le contrat de travail [...]
By sBroquet|2014-11-23T21:00:21+01:00novembre 23rd, 2014|clause de non-concurrence|
La clause de non-concurrence s’applique une fois le contrat de travail rompu. Elle a pour objectif de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise en interdisant à l’ex-collaborateur de mettre son savoir-faire à disposition de la concurrence. Puisqu'elle porte atteinte au libre exercice de l’activité professionnelle, elle est strictement encadrée par les juges afin [...]
