\nL\u2019inspection du travail<\/strong> a pour mission de veiller \u00e0 la bonne application de la l\u00e9gislation du travail et \u00e0 celle des conventions et accords collectif de travail dans les entreprises. Elle est organis\u00e9e en sections g\u00e9ographiques et se compose de plusieurs inspecteurs du travail.<\/p>\n Pour remplir sa mission de contr\u00f4le, l\u2019inspecteur du travail dispose d\u2019un droit de visite dans tous les \u00e9tablissements. L\u2019employeur ne peut s\u2019opposer \u00e0 sa venue que pour un motif justifi\u00e9. L\u2019inspecteur du travail peut \u00e9galement exiger de se faire communiquer par l\u2019employeur tous les documents qu\u2019il estime utiles pour effectuer son contr\u00f4le (registre du personnel, r\u00e8glement int\u00e9rieur, double des bulletins de paie \u2026 ). Il peut aussi pr\u00e9lever des produits ou mati\u00e8res en vue d\u2019analyses ou de v\u00e9rifications.<\/p>\n En cas de non respect de la loi, l\u2019inspecteur du travail a le pouvoir de constater les infractions. Il peut donc mettre en demeure l\u2019employeur de se conformer aux lois et aux r\u00e8glements et dresser des proc\u00e8s verbaux.<\/p>\n Un salari\u00e9 qui estime que la l\u00e9gislation n\u2019est pas respect\u00e9e dans son entreprise peut directement saisir l\u2019inspecteur du travail territorialement comp\u00e9tent et provoquer un contr\u00f4le de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n L\u2019autorisation de l\u2019inspecteur du travail est requise en cas de licenciement de salari\u00e9s \u00abprot\u00e9g\u00e9s\u00a0\u00bb, comme, par exemple, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ou encore les membres du comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019inspection du travail a pour mission de veiller \u00e0 la bonne application de la l\u00e9gislation du travail et \u00e0 celle des conventions et accords collectif de travail dans les entreprises. Elle est organis\u00e9e en sections g\u00e9ographiques et se compose de plusieurs inspecteurs du travail. Pour remplir sa mission de contr\u00f4le, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1815,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[37],"tags":[97,100],"class_list":["post-454","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-hygiene-et-securite","tag-hygiene-et-securite","tag-inspecteur-du-travail"],"yoast_head":"\n