Un employeur est inform\u00e9 qu’un de ses salari\u00e9s va \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9 pour des faits commis dans le cadre de sa vie priv\u00e9e. Comment doit-il r\u00e9agir ? Peut-il licencier le salari\u00e9 au motif qu’il est incarc\u00e9r\u00e9 ? Cette situation est d\u00e9licate est doit \u00eatre approch\u00e9e avec beaucoup de pr\u00e9cautions.<\/strong><\/p>\n

Les effets de l’incarc\u00e9ration du salari\u00e9 sur le contrat de travail<\/strong><\/h2>\n

L’incarc\u00e9ration du salari\u00e9 n’emporte pas rupture automatique du contrat de travail. Il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, mais d’un motif l\u00e9gitime d’absence, et l’absence du salari\u00e9 ne constitue pas une pr\u00e9somption de d\u00e9mission de sa part. Le contrat de travail est maintenu et suspendu<\/strong> pendant toute la dur\u00e9e de l’absence. L’employeur ne sera pas tenu au versement de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le salari\u00e9 est tenu d’informer l’employeur de son incarc\u00e9ration<\/strong>, m\u00eame de courte dur\u00e9e. S’il ne le fait pas, il s’expose \u00e0 des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Il doit \u00e9galement l’informer du vrai motif de son absence<\/strong>, son mensonge justifiant un licenciement pour faute grave: par exemple, un salari\u00e9 a tent\u00e9 de tromper son employeur en pr\u00e9textant qu’il \u00e9tait soumis \u00e0 des \u00e9preuves de pr\u00e9s\u00e9lection militaire pour deux jours, alors qu’il avait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire suite \u00e0 une agression sexuelle.<\/p>\n

Les conditions relatives au licenciement<\/strong><\/h2>\n

En principe, l’employeur ne peut pas licencier un salari\u00e9 au motif qu’il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire ou qu’il a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 car il s’agit d’un fait relevant de la vie personnelle<\/strong> du salari\u00e9. La Cour de cassation a rendu plusieurs d\u00e9cisions en ce sens, en faveur de la protection du salari\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9, et les licenciements prononc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Par exemple, un agent de service ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une incarc\u00e9ration, il a pr\u00e9venu son employeur qui l’a licenci\u00e9 15 jours apr\u00e8s; l’employeur aurait d\u00fb, pour que le licenciement soit valable, expliquer en quoi l’incarc\u00e9ration du salari\u00e9 perturbait le bon fonctionnement de l’entreprise.<\/p>\n

Cependant, il est l\u00e9gitime de prendre en compte les int\u00e9r\u00eats de l’entreprise<\/strong> dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 est absent \u00e0 son poste de travail, et ne peut donc ex\u00e9cuter son contrat de travail ce qui peut \u00eatre source de d\u00e9sorganisation<\/strong> dans l’entreprise. La Cour de cassation admet que l’incarc\u00e9ration puisse justifier le licenciement, \u00e0 condition que l’employeur prouve:<\/p>\n

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• soit, si les faits sont li\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle du salari\u00e9, que ce dernier a commis une faute ou que les faits ont \u00e9t\u00e9 commis au pr\u00e9judice de l’employeur<\/strong>;<\/li>\n
• soit, si les faits rel\u00e8vent de la vie personnelle du salari\u00e9, que l’incarc\u00e9ration cause un trouble caract\u00e9ris\u00e9<\/strong> au sein de l’entreprise, c’est-\u00e0-dire qu’elle emporte des effets sur l’activit\u00e9 de l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n

  Par exemple, les juges ont d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement du salari\u00e9, qui avait eu un comportement violent et une altercation en dehors du lieu de travail, mais a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sur le lieu de travail, \u00e9tait justifi\u00e9.<\/p>\n

  La dur\u00e9e<\/strong> de l’incarc\u00e9ration peut \u00e9galement justifier un licenciement, si l’employeur se trouve dans l’impossibilit\u00e9 de remplacer le salari\u00e9.<\/p>\n

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  Un employeur est inform\u00e9 qu’un de ses salari\u00e9s va \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9 pour des faits commis dans le cadre de sa vie priv\u00e9e. Comment doit-il r\u00e9agir ? Peut-il licencier le salari\u00e9 au motif qu’il est incarc\u00e9r\u00e9 ? Cette situation est d\u00e9licate est doit \u00eatre approch\u00e9e avec beaucoup de pr\u00e9cautions. Les effets […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5395,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[31,139],"tags":[],"class_list":["post-3829","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-licenciement","category-licenciement-pour-faute-grave-articles"],"yoast_head":"\n