{"id":3825,"date":"2015-01-08T08:09:00","date_gmt":"2015-01-08T07:09:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3825&preview_id=3825"},"modified":"2015-01-08T08:09:00","modified_gmt":"2015-01-08T07:09:00","slug":"quels-sont-les-moyens-de-preuve-admis-par-les-juges-prudhomaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2015\/01\/08\/quels-sont-les-moyens-de-preuve-admis-par-les-juges-prudhomaux\/","title":{"rendered":"Quels sont les moyens de preuve admis par les juges prud’homaux ?"},"content":{"rendered":"

En mati\u00e8re prud’homale, la preuve est libre. Cela signifie qu’employeur et salari\u00e9 peuvent verser au d\u00e9bat tous types de preuves (t\u00e9moignages, attestations, correspondances). Attention cependant: les \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au juge ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9 obtenus de mani\u00e8re frauduleuse ou d\u00e9loyale.<\/strong><\/p>\n

La charge de la preuve devant le Conseil des Prud’hommes<\/strong><\/h2>\n

Selon l’article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge \u00ab\u00a0d’appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s par l’employeur<\/em>\u00ab\u00a0. Il \u00ab\u00a0forme sa conviction au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles<\/em>.\u00a0\u00bb Par ailleurs, \u00ab\u00a0en cas de doute, il profite au salari\u00e9<\/em>\u00ab\u00a0. Il ressort de ce texte que le juge peut avoir recours \u00e0 des expertises ou ordonner la production de documents.<\/p>\n

Chacune des parties doit prouver les faits qu’elle invoque.<\/p>\n

Les modes de preuve illicites sont interdits<\/strong><\/h2>\n

Au cours d’un litige, il peut \u00eatre tentant pour l’une comme pour l’autre des parties d’utiliser certains proc\u00e9d\u00e9s pour appuyer leur version des faits, comme la production de documents de l’entreprise par le salari\u00e9, ou encore l’enregistrement d’une conversation t\u00e9l\u00e9phonique. Ces modes de preuve<\/em> peuvent rapidement devenir d\u00e9loyaux et leur recevabilit\u00e9 est donc strictement encadr\u00e9e par les juges.<\/p>\n

S’agissant de la production de documents de l’entreprise par le salari\u00e9<\/strong>, la Cour de cassation impose depuis 2004 le respect de plusieurs conditions:<\/p>\n

    \n
  • les documents\u00a0doivent \u00eatre strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense du salari\u00e9<\/strong> dans le litige l\u2019opposant \u00e0 son employeur;<\/li>\n
  • le salari\u00e9 doit avoir eu connaissance de ces documents \u00e0 l’occasion de l’exercice de ses fonctions<\/strong> et ne doit pas avoir rus\u00e9 pour les obtenir. Les documents confidentiels produits par un salari\u00e9 qui n’ont jamais \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition seront donc \u00e9cart\u00e9s des d\u00e9bats.<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans le litige en cause en 2004,\u00a0une salari\u00e9e comptable contestant le bien fond\u00e9 de son licenciement, avait produit devant le Conseil des Prud\u2019hommes deux bulletins de salaires et la photocopie de divers documents auxquels elle avait r\u00e9guli\u00e8rement acc\u00e8s dans le cadre de ses fonctions. Les juges du fond ont estim\u00e9 que l\u2019intention de porter atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli.<\/p>\n

    Ces deux conditions sont cumulatives<\/strong>, et les documents seront \u00e9cart\u00e9s des d\u00e9bats s’ils ne les respectent pas.<\/p>\n

    S’agissant des enregistrements de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques<\/strong>, ils sont irrecevables s’ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l’insu de l’auteur des propos. A l’inverse, un message laiss\u00e9 sur un r\u00e9pondeur pourra valablement \u00eatre utilis\u00e9 par les parties,\u00a0l’auteur du message ne pouvant\u00a0ignorer la possibilit\u00e9 offerte au destinataire de l’appel de conserver l’enregistrement.<\/p>\n

    Nouvelles technologies de communication et preuves devant le Conseil des Prud’hommes<\/strong><\/h2>\n

    Qu’en est-il des SMS<\/strong>? Selon la Cour de cassation, ils constituent un mode de preuve recevable en justice<\/strong>. Comme pour le message laiss\u00e9 sur un r\u00e9pondeur, les juges estiment que\u00a0l’auteur des messages ne peut pas ignorer qu’ils sont conserv\u00e9s apr\u00e8s lecture dans l’appareil r\u00e9cepteur et que leur \u00e9ventuelle relecture est possible. Ils ont ainsi admis la recevabilit\u00e9 de SMS dans une affaire\u00a0relative \u00e0 une salari\u00e9e licenci\u00e9e pour faute grave qui faisait \u00e9tat d’un harc\u00e8lement sexuel dont elle avait fait l’objet de la part de son employeur.<\/p>\n

    Qu’en est-il de Facebook? La libert\u00e9 d’expression hors de l’entreprise et notamment sur les r\u00e9seaux sociaux est une affaire sensible et tr\u00e8s actuelle. Par un arr\u00eat du 10 avril 2013, la Cour de cassation\u00a0consid\u00e8re que les sites Facebook et MSN constituent des espaces priv\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont \u00ab\u00a0accessibles qu\u2019aux seules personnes agr\u00e9\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, en nombre tr\u00e8s restreint<\/em> \u00bb. La preuve d’abus tir\u00e9e de ces moyens de communication \u00e9tait\u00a0ainsi\u00a0irrecevable. La solution d\u00e9pend donc, pour l’heure, du param\u00e9trage des comptes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    En mati\u00e8re prud’homale, la preuve est libre. Cela signifie qu’employeur et salari\u00e9 peuvent verser au d\u00e9bat tous types de preuves (t\u00e9moignages, attestations, correspondances). Attention cependant: les \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au juge ne doivent pas avoir \u00e9t\u00e9 obtenus de mani\u00e8re frauduleuse ou d\u00e9loyale. La charge de la preuve devant le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[68,116],"tags":[],"class_list":["post-3825","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-conseil-des-prudhommes","category-preuve"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3825","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3825"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3825\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3825"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3825"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3825"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}