Chaque salari\u00e9 est libre de s’habiller comme il veut sur son lieu de travail. Cependant, l’employeur peut imposer, voire interdire, des tenues vestimentaires \u00e0 ses salari\u00e9s, \u00e0 condition que la mesure soit proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9, et qu’elle soit justifi\u00e9e par la nature des fonctions occup\u00e9es. Autrement dit, il y a des limites aux limites.<\/strong><\/p>\n

Une libert\u00e9 individuelle, mais non fondamentale<\/strong><\/h2>\n

La tenue vestimentaire est une libert\u00e9 individuelle<\/strong>. A ce titre, l’employeur ne peut\u00a0imposer \u00e0 un salari\u00e9 des contraintes vestimentaires<\/span> qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature des t\u00e2ches \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9. Un licenciement fond\u00e9 sur le refus d’une contrainte vestimentaire<\/span> peut donc constituer un licenciement abusif.\u00a0<\/b><\/p>\n

Cependant, la Cour de cassation a bien rappel\u00e9 en 2003 que \u00ab\u00a0la libert\u00e9 de se v\u00eatir \u00e0 sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la cat\u00e9gorie des libert\u00e9s fondamentales<\/strong><\/em>\u00ab\u00a0. Ainsi, le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard d’un salari\u00e9 en raison de son refus de se conformer \u00e0 des contraintes vestimentaires, m\u00eames injustifi\u00e9es, ne peut pas \u00eatre annul\u00e9 (sauf si l’atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 cache en v\u00e9rit\u00e9 une discrimination).<\/p>\n

Les restrictions possibles<\/strong><\/h2>\n

L’employeur peut intervenir dans le choix de la tenue vestimentaire de ses salari\u00e9s si les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de se v\u00eatir \u00e0 sa guise sont dict\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s d’ordre professionnel<\/strong>:<\/p>\n

\n
• en cas de contact avec la client\u00e8le<\/strong>,\u00a0il est l\u00e9gitime pour l’employeur de vouloir pr\u00e9server l’image de l’entreprise vis-\u00e0-vis de la client\u00e8le. Il peut donc interdire \u00e0 une secr\u00e9taire embauch\u00e9e par une agence immobili\u00e8re et en contact avec la client\u00e8le de venir travailler en surv\u00eatement, ou licencier un ouvrier charcutier dont plusieurs clients avaient d\u00e9plor\u00e9 la tenue particuli\u00e8rement n\u00e9glig\u00e9e.<\/li>\n
• pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>: des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 peuvent justifier le port d’une tenue obligatoire; ainsi en va-t-il des chaussures de s\u00e9curit\u00e9 fournies par l’employeur et qui s’imposent en raison des fonctions occup\u00e9es par le salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

  D’autres raisons peuvent justifier l’intervention de l’employeur: par exemple, pour des raisons de d\u00e9cence<\/strong> (une salari\u00e9e avait persist\u00e9 \u00e0 porter un chemisier transparent malgr\u00e9 les mises en garde de l’employeur) ou tout simplement en raison du\u00a0comportement<\/strong> du salari\u00e9 (s’agissant d’un livreur \u00e0 la coupe de cheveux et au comportement excentriques).<\/p>\n

  Les limites aux restrictions<\/strong><\/h3>\n

  La r\u00e8gle est toujours la m\u00eame: les\u00a0contraintes vestimentaires<\/span>\u00a0sont possibles si elles sont justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es par rapport au but recherch\u00e9<\/strong>. Ainsi, les juges sanctionnent les restrictions abusives<\/strong>, par exemple lorsqu’un employeur interdit aux caissi\u00e8res de porter un pantalon sous leur blouse, ceci pour des seules consid\u00e9rations esth\u00e9tiques ou quand un employeur\u00a0exige d’un salari\u00e9 magasinier en contact avec la client\u00e8le qu’il retire pendant son service un petit diamant port\u00e9 \u00e0 l’oreille gauche, s’agissant d’un bijou discret.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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