{"id":3819,"date":"2015-01-06T12:01:00","date_gmt":"2015-01-06T11:01:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3819&preview_id=3819"},"modified":"2015-01-06T12:01:00","modified_gmt":"2015-01-06T11:01:00","slug":"comment-laccident-du-travail-et-la-maladie-professionnelle-sont-ils-constates-et-declares","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2015\/01\/06\/comment-laccident-du-travail-et-la-maladie-professionnelle-sont-ils-constates-et-declares\/","title":{"rendered":"Comment l’accident du travail et la maladie professionnelle sont-ils constat\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une proc\u00e9dure en plusieurs \u00e9tapes faisant intervenir le salari\u00e9-victime, l’employeur et un m\u00e9decin s’impose afin que la CPAM puisse \u00eatre inform\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement et qu’elle puisse statuer sur le caract\u00e8re professionnel de l’accident ou de la maladie.<\/strong><\/p>\n

L’information de l’employeur par le salari\u00e9\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Le salari\u00e9 victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est tenu d’informer son employeur ou l’un de ses pr\u00e9pos\u00e9s dans les 24 heures<\/strong> sauf cas de force majeure, impossibilit\u00e9 absolue ou motif l\u00e9gitime. Il peut le faire soit de vive voix, soit par lettre recommand\u00e9e. Il s’agit d’une obligation<\/strong> qui p\u00e8se sur tous les salari\u00e9s, y compris les salari\u00e9s int\u00e9rimaires qui doivent informer l’entreprise utilisatrice et cette derni\u00e8re informera \u00e0 son tour l’entreprise de travail temporaire.<\/p>\n

La constatation de l’accident du travail\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Seul un m\u00e9decin, qui peut \u00eatre librement choisi par la victime, peut constater qu’il y a eu accident du travail.<\/p>\n

Il \u00e9tablira 2 certificats m\u00e9dicaux:<\/strong><\/p>\n

    \n
  • le premier, fait en double exemplaire (un pour la CPAM, l’autre pour le salari\u00e9), indique l’\u00e9tat de la victime\u00a0et les cons\u00e9quences de l’accident<\/span> ou les suites \u00e9ventuelles ainsi que des remarques si n\u00e9cessaire;<\/span><\/li>\n
  • le deuxi\u00e8me, final et descriptif et aussi fait en double exemplaire, sera \u00e9tabli\u00a0lors de la gu\u00e9rison de la blessure sans incapacit\u00e9 permanente ou, s’il y a incapacit\u00e9 permanente, au moment de la consolidation. Le praticien indique les cons\u00e9quences d\u00e9finitives de l’accident.\u00a0L’un des certificats est adress\u00e9 par les soins du praticien \u00e0 la caisse primaire, le second est remis \u00e0 la victime, ainsi que toutes les pi\u00e8ces ayant servies \u00e0 l’\u00e9tablissement dudit certificat.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les obligations pesant sur l’employeur<\/strong><\/h2>\n

    Outre, bien entendu, l’organisation des premiers secours si n\u00e9cessaire, l’employeur ou l’un de ses pr\u00e9pos\u00e9s doit d\u00e9clarer tout accident dont il a eu connaissance<\/strong> \u00e0 la caisse primaire d’assurance maladie dont rel\u00e8ve la victime dans les 48 heures<\/strong> hors dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou sur Internet. Tandis qu’il n’a pas d’obligation de d\u00e9clarer une maladie professionnelle<\/strong>, il est tenu de d\u00e9clarer tout accident du travail, m\u00eame s’il remet en cause le caract\u00e8re professionnel de l’accident; dans ce cas, il pourra assortir sa d\u00e9claration\u00a0de\u00a0r\u00e9serves motiv\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n

    L’employeur qui ne respecte pas ses obligations d\u00e9claratives (en cas de d\u00e9faut ou de retard de d\u00e9claration) s’expose:<\/p>\n

      \n
    • \u00e0 une demande de remboursement des d\u00e9penses engag\u00e9es par la CPAM;<\/li>\n
    • \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s administrative et des sanctions p\u00e9nales.<\/li>\n<\/ul>\n

      En tout \u00e9tat de cause, si l’employeur ne le fait pas, la d\u00e9claration peut \u00eatre faite par la victime<\/strong> \u00e0 la CPAM dont elle rel\u00e8ve, jusqu’\u00e0 l’expiration de la seconde ann\u00e9e qui suit l’accident<\/strong>. La caisse envoie un double \u00e0 l’employeur par tout moyen permettant de d\u00e9terminer sa date de r\u00e9ception car la d\u00e9claration de l’assur\u00e9 peut faire grief \u00e0 l’employeur.<\/p>\n

      La d\u00e9claration d’une maladie professionnelle<\/strong><\/h2>\n

      La d\u00e9claration \u00e0 la CPAM d’une maladie professionnelle constat\u00e9e par un certificat m\u00e9dical incombe non pas \u00e0 l’employeur, mais au salari\u00e9<\/strong>. Ce dernier devra informer la CPAM de son lieu de r\u00e9sidence dans les 15 jours suivant la cessation de travail<\/strong> et lui faire parvenir le\u00a0certificat m\u00e9dical \u00e9tablissant le lien possible entre la maladie et l’activit\u00e9 professionnelle du salari\u00e9.<\/strong> Cependant, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant le m\u00eame que celui des accidents du travail (2 ans), le salari\u00e9 pourra faire valoir ses droits \u00e0 r\u00e9paration jusqu’\u00e0 la seconde ann\u00e9e suivant le jour o\u00f9 il est\u00a0inform\u00e9 par un certificat m\u00e9dical du lien possible entre son affection et son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une proc\u00e9dure en plusieurs \u00e9tapes faisant intervenir le salari\u00e9-victime, l’employeur et un m\u00e9decin s’impose afin que la CPAM puisse \u00eatre inform\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement et qu’elle puisse statuer sur le caract\u00e8re professionnel de l’accident ou de la maladie. L’information de l’employeur par […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5334,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[27,108,107],"tags":[],"class_list":["post-3819","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-accident-du-travail","category-cpam","category-maladie-professionnelle"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3819","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3819"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3819\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3819"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3819"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3819"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}