La distinction entre ces trois types d’accident a pour int\u00e9r\u00eat de d\u00e9limiter les droits et obligations de l’employeur et du salari\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n Pour le salari\u00e9, il sera indemnis\u00e9 dans les m\u00eames conditions par la S\u00e9curit\u00e9 sociale qu’il s’agisse d’un accident du travail<\/em> ou d’un accident de trajet<\/em>, mais dans le cadre d’un accident de trajet, il\u00a0ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection sp\u00e9ciale des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cela dit, l’accident de trajet lui ouvre la possibilit\u00e9 d’exercer un recours de droit commun en responsabilit\u00e9 contre son employeur ou son pr\u00e9pos\u00e9 pour lui r\u00e9clamer la part d’indemnisation non couverte par la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 de l’employeur,\u00a0 <\/b>l’accident de trajet n’a pas d’impact sur le taux de cotisation des entreprises<\/strong> en mati\u00e8re d’accident du travail car la couverture du risque de trajet est assur\u00e9e par une cotisation forfaitaire<\/strong>. L’employeur pourra donc avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9tendre que la l\u00e9sion dont a \u00e9t\u00e9 victime le salari\u00e9 constitue un accident de trajet, qui sera neutre en termes de cotisations.<\/p>\n En outre, en cas d’accident de travail<\/em>, l’indemnisation compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue par l’article L. 1226-1 du Code du travail est vers\u00e9e au salari\u00e9\u00a0d\u00e8s le premier jour d’absence<\/strong>, alors que le salari\u00e9 victime d’un accident de trajet devra attendre le 8\u00e8me jour.<\/p>\n L’int\u00e9r\u00eat r\u00e9side principalement dans l’indemnisation<\/strong> du salari\u00e9. En effet, le salari\u00e9 victime d’un accident personnel sera moins bien indemnis\u00e9 qu’en cas d’accident du travail par la S\u00e9curit\u00e9 sociale, car il n’aura pas acc\u00e8s aux prestations sp\u00e9cifiques r\u00e9serv\u00e9es aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.<\/p>\n Dans les deux cas:<\/p>\n L’int\u00e9r\u00eat de la distinction r\u00e9side dans le fait que le salari\u00e9 victime d’un accident du trajet b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale relatif aux accidents du travail et des maladies professionnelles.<\/p>\n S’agissant de la protection sp\u00e9cifique dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle,\u00a0l’employeur ne peut pas licencier le salari\u00e9 sauf faute grave ou lourde, ou impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail pour un motif non li\u00e9 \u00e0 l’accident ou \u00e0 la maladie, pendant la p\u00e9riode de suspension du contrat.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La distinction entre ces trois types d’accident a pour int\u00e9r\u00eat de d\u00e9limiter les droits et obligations de l’employeur et du salari\u00e9.\u00a0 L’int\u00e9r\u00eat de la distinction accident du travail\/accident de trajet Pour le salari\u00e9, il sera indemnis\u00e9 dans les m\u00eames conditions par la S\u00e9curit\u00e9 sociale qu’il s’agisse d’un accident du travail […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5312,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[136,53],"tags":[],"class_list":["post-3815","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-accident-de-trajet","category-accident-du-travail"],"yoast_head":"\nL’int\u00e9r\u00eat de la distinction accident du travail\/accident de trajet<\/strong><\/h2>\n
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Remarque<\/strong>:<\/h4>\n