A son retour dans l’entreprise \u00e0 l’issue de son cong\u00e9 maternit\u00e9, la salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d’un r\u00e9gime de protection et donc de certains droits comprenant notamment le droit de d\u00e9missionner sans avoir \u00e0 respecter de pr\u00e9avis, et le droit \u00e0 retrouver son poste ou un poste similaire.<\/strong><\/p>\n

La protection contre le\u00a0licenciement d\u00e8s la reprise du travail<\/strong><\/h2>\n

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salari\u00e9e lorsqu’elle est en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9 et pendant l’int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du cong\u00e9 de maternit\u00e9, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces p\u00e9riodes.\u00a0<\/strong>Pendant ces quatre semaines, l’employeur ne pourra licencier la salari\u00e9e qu’en cas de faute grave ou de l’impossibilit\u00e9\u00a0de maintenir le contrat de travail<\/strong> pour un motif \u00e9tranger \u00e0 la grossesse, l’accouchement ou l’adoption.<\/p>\n

La rupture du contrat ne peut ni \u00eatre notifi\u00e9e ni prendre effet pendant la p\u00e9riode de suspension du contrat correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de cong\u00e9 maternit\u00e9<\/strong>. Il en d\u00e9coule que :<\/p>\n

\n
• l’employeur doit attendre la fin de la suspension du contrat de la salari\u00e9e pour engager la proc\u00e9dure de licenciement. Pendant cette p\u00e9riode, la protection de la salari\u00e9e est absolue <\/strong>et aucun licenciement, m\u00eame pour faute grave ou impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat, ne peut \u00eatre notifi\u00e9 ou prendre effet pendant cette p\u00e9riode. Aucune exception n’est permise;<\/p>\n<\/li>\n
• \n

  la suspension du contrat prenant fin d\u00e8s la reprise du travail de la salari\u00e9e<\/strong>, et malgr\u00e9 la protection relative accord\u00e9e par le Code du travail pendant les quatre semaines suivant l’expiration du cong\u00e9 maternit\u00e9, l’employeur pourra prononcer un licenciement pour faute grave ou impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

  Le droit de d\u00e9missionner sans respecter de pr\u00e9avis<\/strong><\/h2>\n

  L’article L. 1225-66 du Code du travail pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0pour \u00e9lever son enfant, le salari\u00e9 peut, sous r\u00e9serve d’en informer son employeur au moins quinze jours \u00e0 l’avance<\/strong>, rompre son contrat de travail \u00e0 l’issue du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’adoption ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, deux mois apr\u00e8s la naissance ou l’arriv\u00e9e au foyer de l’enfant, sans \u00eatre tenu de respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis<\/strong>, ni de devoir de ce fait d’indemnit\u00e9 de rupture<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

  Si la salari\u00e9e ne respecte pas le d\u00e9lai de quinze jours, elle devra effectuer un pr\u00e9avis de d\u00e9mission.<\/p>\n

  L’article L.1225-67 pr\u00e9voit que, dans l’ann\u00e9e qui suit la d\u00e9mission, la salari\u00e9e peut solliciter sa r\u00e9embauche et b\u00e9n\u00e9ficie d’une priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage<\/strong> dans les emplois auxquels sa qualification lui permettent de pr\u00e9tendre. Si l’employeur d\u00e9cide de r\u00e9embaucher la salari\u00e9e,\u00a0elle devra b\u00e9n\u00e9ficier de tous les avantages qu’elle avait acquis au moment de son d\u00e9part. Elle b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement d’une formation professionnelle\u00a0notamment en cas de changement de techniques ou de m\u00e9thodes de travail.<\/p>\n

  Le droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire<\/strong><\/h2>\n

  A l’issue du cong\u00e9 de maternit\u00e9, la salari\u00e9e retrouve son pr\u00e9c\u00e9dent emploi ou un emploi similaire assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente<\/strong>.\u00a0La salari\u00e9e sera fond\u00e9e \u00e0 prendre acte de la rupture de son contrat en cas de manquement de l’employeur \u00e0 son obligation.<\/p>\n

  A l’inverse, si l’employeur a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 remplacer la salari\u00e9e pendant son absence dans l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise et lui propose un poste similaire \u00e0 son retour, cette derni\u00e8re devra l’accepter, sous peine d’\u00eatre licenci\u00e9e. Pour que le licenciement soit justifi\u00e9, il faut cependant que le refus de la salari\u00e9e ne soit pas motiv\u00e9 par une modification de son contrat de travail, qui n\u00e9cessite toujours l’accord du salari\u00e9. Par exemple, une salari\u00e9e secr\u00e9taire \u00e0 qui l’employeur confie un nouveau poste comprenant des t\u00e2ches de manutention peut l\u00e9gitimement refuser ce nouveau poste.<\/p>\n

  Le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d’un entretien professionnel<\/strong><\/h3>\n

  Depuis la loi du 5 mars 2014, la salari\u00e9e qui reprend son activit\u00e9 \u00e0 l’issue d’un cong\u00e9 de maternit\u00e9 a droit \u00e0 l‘entretien professionnel<\/strong> mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 6315-1 du Code du travail. Cet entretien avec l’employeur,\u00a0consacr\u00e9 aux perspectives d’\u00e9volution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, doit avoir lieu tous les 2 ans et\u00a0est propos\u00e9 syst\u00e9matiquement au salari\u00e9 qui reprend son activit\u00e9 \u00e0 l’issue d’une longue absence.<\/p>\n

   <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  A son retour dans l’entreprise \u00e0 l’issue de son cong\u00e9 maternit\u00e9, la salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d’un r\u00e9gime de protection et donc de certains droits comprenant notamment le droit de d\u00e9missionner sans avoir \u00e0 respecter de pr\u00e9avis, et le droit \u00e0 retrouver son poste ou un poste similaire. La protection contre le\u00a0licenciement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5303,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[135],"tags":[],"class_list":["post-3812","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-femme-enceinte"],"yoast_head":"\n