Il est interdit \u00e0 l’employeur de r\u00e9silier le contrat de travail d’une salari\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e du fait de son \u00e9tat de grossesse et donc de la licencier pendant son cong\u00e9 maternit\u00e9, pour quelque motif que ce soit. La salari\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement licenci\u00e9e peut faire annuler son licenciement, demander sa r\u00e9int\u00e9gration et avoir droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale de son pr\u00e9judice.<\/strong><\/p>\n

La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour faire annuler le licenciement irr\u00e9gulier d’une femme enceinte<\/strong><\/h2>\n

Tout d’abord, aux termes de l’article L. 1225-5 du Code du travail, \u00ab\u00a0le licenciement d’une salari\u00e9e est annul\u00e9 lorsque, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa notification<\/strong>, l’int\u00e9ress\u00e9e envoie \u00e0 son employeur, dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, un certificat m\u00e9dical justifiant qu’elle est enceinte<\/strong>.\u00a0Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononc\u00e9 pour une faute grave non li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de grossesse ou par impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 la grossesse ou \u00e0 l’accouchement<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Cet article tr\u00e8s protecteur permet \u00e0 la salari\u00e9e enceinte de faire annuler son licenciement, alors m\u00eame que l’employeur n’\u00e9tait pas au courant de son \u00e9tat de grossesse, dans les 15 jours<\/strong> suivant la notification de son licenciement en envoyant \u00e0 son employeur\u00a0un certificat m\u00e9dical attestant de sa grossesse et mentionnant la date pr\u00e9sum\u00e9e d’accouchement.\u00a0Non seulement le licenciement sera nul de plein droit et non suspendu, mais l’employeur qui souhaite quand m\u00eame licencier la salari\u00e9e devra reprendre la proc\u00e9dure depuis le d\u00e9but et ce \u00e0 l’issue du cong\u00e9 maternit\u00e9 et des 4 semaines de protection.<\/p>\n

Si\u00a0les juges ont tendance \u00e0 annuler le licenciement m\u00eame si les formes prescrites par la loi relatives \u00e0 l’envoi du certificat m\u00e9dical ne sont pas respect\u00e9es, le d\u00e9lai de 15 jours est d’application stricte. Si la salari\u00e9e ne respecte pas le d\u00e9lai, et que l’employeur ignorait r\u00e9ellement\u00a0l’\u00e9tat de grossesse avant de prononcer le licenciement, le licenciement ne pourra plus \u00eatre annul\u00e9 sur le fondement de l’\u00e9tat de grossesse. En revanche, s’il est d\u00e9montr\u00e9 que l’employeur connaissait l’\u00e9tat de grossesse, le licenciement sera quand m\u00eame annul\u00e9.<\/p>\n

D\u00e8s la r\u00e9ception du certificat m\u00e9dical, l’employeur doit renoncer au licenciement tr\u00e8s rapidement et proposer \u00e0 la salari\u00e9e d’\u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans l’entreprise. Un d\u00e9lai d’un mois pour se manifester a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e excessif. S’il ne r\u00e9agit pas, ou s’il r\u00e9agit trop tardivement, la salari\u00e9e pourra refuser sa r\u00e9int\u00e9gration et demander une indemnisation correspondant \u00e0 celle d’un licenciement nul, c’est-\u00e0-dire au minimum 6 mois de salaire.<\/p>\n

Les sanctions du licenciement irr\u00e9gulier de la salari\u00e9e\u00a0enceinte ou de la jeune m\u00e8re<\/strong><\/h2>\n

L’article L. 1225-4 du Code du travail pr\u00e9voit qu'\u00a0\u00bbaucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salari\u00e9e lorsqu’elle est en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9 et pendant l’int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du cong\u00e9 de maternit\u00e9, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces p\u00e9riodes.<\/em><\/p>\n

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’int\u00e9ress\u00e9e, non li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de grossesse, ou de son impossibilit\u00e9 de maintenir ce contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 la grossesse ou \u00e0 l’accouchement<\/strong>. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou \u00eatre notifi\u00e9e pendant les p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

L’employeur conserve le droit de licencier la salari\u00e9e enceinte, \u00e0 condition de justifier d’une des raisons \u00e9dict\u00e9es par cet article. Pour tout autre motif, le licenciement sera irr\u00e9gulier et la salari\u00e9e\u00a0aura 2 options:<\/p>\n

\n
• \n

  elle peut demander sa r\u00e9int\u00e9gration<\/strong>: elle aura droit\u00a0au paiement d’une somme qui correspond \u00e0 la r\u00e9paration de la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice<\/strong> qu’elle a subi au cours de la p\u00e9riode qui s’est \u00e9coul\u00e9e entre son licenciement et sa r\u00e9int\u00e9gration, dans la limite du montant des salaires dont elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e<\/strong>. Les sommes vers\u00e9es pendant cette p\u00e9riode au titre d’un revenu professionnel ou d’une allocation ch\u00f4mage seront d\u00e9duites de cette indemnit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n

• \n

  elle peut refuser la r\u00e9int\u00e9gration<\/strong> et opter pour le versement d’une indemnisation\u00a0qui peut comprendre\u00a0des indemnit\u00e9s de rupture<\/strong>\u00a0ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 r\u00e9parant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice r\u00e9sultant du caract\u00e8re illicite du licenciement au moins \u00e9gale \u00e0 six mois de salaires<\/strong>.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  Il est interdit \u00e0 l’employeur de r\u00e9silier le contrat de travail d’une salari\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e du fait de son \u00e9tat de grossesse et donc de la licencier pendant son cong\u00e9 maternit\u00e9, pour quelque motif que ce soit. La salari\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement licenci\u00e9e peut faire annuler son licenciement, demander sa r\u00e9int\u00e9gration et avoir […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5300,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[135,31,117],"tags":[],"class_list":["post-3811","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-femme-enceinte","category-licenciement","category-rupture-du-contrat-de-travail"],"yoast_head":"\n