L’\u00e9tat de grossesse d’une femme enceinte salari\u00e9e lui ouvre droit \u00e0 une protection qui peut \u00eatre relative pour certaines p\u00e9riodes, et absolue pour d’autres. Le licenciement d’une salari\u00e9e enceinte est assorti de conditions rigoureuses afin de la prot\u00e9ger contre tout risque de discrimination.<\/strong><\/p>\n

L’\u00e9tendue de la p\u00e9riode de protection de la femme enceinte<\/strong><\/h2>\n

Il existe deux types de protection b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la\u00a0femme enceinte<\/em> ou \u00e0 la\u00a0jeune m\u00e8re<\/em> :<\/p>\n

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• la protection relative<\/strong>, qui a lieu lorsqu’elle est en \u00e9tat de grossesse m\u00e9dicalement constat\u00e9e et avant le cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/strong>, ainsi qu’\u00e0 son retour de cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/strong>, et ce, pendant quatre semaines. Pendant ces p\u00e9riodes, deux cas de licenciement sont admis<\/strong>: la faute grave de la salari\u00e9e, et l’impossibilit\u00e9 pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif \u00e9tranger \u00e0 la grossesse.<\/li>\n
• la protection absolue pendant le cong\u00e9 de maternit\u00e9<\/strong>: l’employeur ne peut en aucun cas licencier la salari\u00e9e, m\u00eame pour un motif l\u00e9galement pr\u00e9vu. Aucune exception n’est permise, pas m\u00eame une fermeture de l’entreprise ou la suppression du service dans lequel la salari\u00e9e travaillait. Il devra attendre la fin de la suspension du contrat de travail de la salari\u00e9e pour engager la proc\u00e9dure de licenciement. Les juges font preuve de fermet\u00e9 et de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, et sanctionnent m\u00eame les mesures pr\u00e9paratoires, telle que l’embauche d’un salari\u00e9 pour remplacer la salari\u00e9e en cong\u00e9 maternit\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive.<\/li>\n<\/ul>\n

  Les motifs de licenciement de la femme enceinte salari\u00e9e l\u00e9galement pr\u00e9vus<\/strong><\/h2>\n

  Pendant les p\u00e9riodes de protection relative, le licenciement de la salari\u00e9e enceinte ou jeune m\u00e8re\u00a0n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail<\/strong> pour un motif \u00e9tranger \u00e0 la grossesse, l’accouchement ou l’adoption.<\/p>\n

  S’agissant de la faute grave<\/strong>, si elle peut justifier le licenciement, elle doit rester \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’\u00e9tat de grossesse de la salari\u00e9e. A ce titre, les juges font preuve de souplesse vis-\u00e0-vis de certains comportements d’une salari\u00e9e enceinte. Certains comportements, comme la fatigue ou l’irritabilit\u00e9, peuvent \u00eatre excusables pendant cette p\u00e9riode particuli\u00e8re, et se r\u00e9v\u00e9ler insuffisants pour caract\u00e9riser une faute grave. Par exemple, les juges ont invalid\u00e9 un licenciement pour faute grave prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard d’une coiffeuse enceinte \u00e0 qui l’employeur reprochait son irritabilit\u00e9 et son manque d’initiative, ou en raison de l’envoi tardif de justificatifs d’absence.<\/p>\n

  Attention cependant: l’\u00e9tat de grossesse n’excuse pas tout et ne permet pas \u00e0 une salari\u00e9e\u00a0de prononcer des injures particuli\u00e8rement grossi\u00e8res contre son employeur, puis de s’en prendre \u00e0 un autre salari\u00e9.<\/p>\n

  S’agissant de l’impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat<\/strong>, elle peut principalement r\u00e9sulter de raisons \u00e9conomiques, notamment de la suppression du poste de la salari\u00e9e dans le cadre de difficult\u00e9s financi\u00e8res. Mais la seule mention d’un motif \u00e9conomique est insuffisant: l’employeur devra s’expliquer, et d\u00e9montrer pourquoi il ne peut pas maintenir le contrat de la salari\u00e9e malgr\u00e9 sa grossesse.<\/p>\n

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