{"id":3809,"date":"2014-12-25T12:54:00","date_gmt":"2014-12-25T11:54:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3809&preview_id=3809"},"modified":"2014-12-25T12:54:00","modified_gmt":"2014-12-25T11:54:00","slug":"le-refus-dembaucher-une-femme-enceinte-ou-la-rupture-de-sa-periode-dessai-peuvent-ils-etre-fondes-sur-son-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/25\/le-refus-dembaucher-une-femme-enceinte-ou-la-rupture-de-sa-periode-dessai-peuvent-ils-etre-fondes-sur-son-etat\/","title":{"rendered":"Le refus d’embaucher une femme enceinte ou la rupture de sa p\u00e9riode d’essai peuvent-ils \u00eatre fond\u00e9s sur son \u00e9tat ?"},"content":{"rendered":"

La loi garantit aux salari\u00e9es une protection en cas de maternit\u00e9 afin de les prot\u00e9ger contre tout risque de discrimination, au stade de l’embauche ainsi que pendant la p\u00e9riode d’essai. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un r\u00e9gime favorable \u00e0 la femme enceinte\u00a0en inversant la charge de la preuve. Il reviendra donc \u00e0 l’employeur de prouver que sa d\u00e9cision n’est pas li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de grossesse de la salari\u00e9e et en cas de doute, il profitera \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/strong><\/p>\n

La protection de la femme enceinte au stade de l’embauche<\/strong><\/h2>\n

L’article L. 1221-6 du Code du travail \u00e9nonce que \u00ab\u00a0les informations demand\u00e9es, sous quelque forme que ce soit, au candidat \u00e0 un emploi ne peuvent avoir comme finalit\u00e9 que d’appr\u00e9cier sa capacit\u00e9 \u00e0 occuper l’emploi propos\u00e9 ou ses aptitudes professionnelles.\u00a0Ces informations doivent pr\u00e9senter un lien direct et n\u00e9cessaire avec l’emploi propos\u00e9 ou avec l’\u00e9valuation des aptitudes professionnelles.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Il est interdit \u00e0 l’employeur de rechercher toute information relatif \u00e0 l’\u00e9tat de grossesse d’une candidate au stade du recrutement, et la\u00a0femme enceinte candidate \u00e0 un emploi<\/strong> ou salari\u00e9e n’est pas tenue de r\u00e9v\u00e9ler son \u00e9tat de grossesse<\/strong>, sauf lorsqu’elle demande le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection de la femme enceinte. Quand bien m\u00eame il serait au courant, l’employeur ne doit pas prendre en consid\u00e9ration l’\u00e9tat de grossesse de la candidate pour refuser de l’embaucher. Par ailleurs, le m\u00e9decin du travail qui pratique la visite m\u00e9dicale d’embauche ne peut pas mentionner un \u00e9tat de grossesse dans la fiche m\u00e9dicale qu’il transmet \u00e0 l’employeur.<\/p>\n

En cas de litige sur les raisons ayant conduit l’employeur \u00e0 refuser l’embauche de la femme enceinte candidate<\/em>, \u00ab\u00a0l’employeur communique au juge tous les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier sa d\u00e9cision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite \u00e0 la salari\u00e9e enceinte<\/em>.\u00a0\u00bb (article L. 1225-3).<\/p>\n

La protection de la femme enceinte pendant la p\u00e9riode d’essai<\/strong><\/h2>\n

La salari\u00e9e femme enceinte<\/em> est prot\u00e9g\u00e9e par la loi contre le licenciement. L’employeur qui souhaite licencier la salari\u00e9e doit\u00a0pouvoir justifier d\u2019une faute grave de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e<\/strong>, non li\u00e9e \u00e0 la grossesse ou \u00e0 l\u2019adoption, ou de l\u2019impossibilit\u00e9<\/strong> dans laquelle il se trouve, pour un motif \u00e9tranger \u00e0 la grossesse, \u00e0 l\u2019accouchement ou \u00e0 l\u2019adoption, de maintenir le contrat de travail<\/strong>.\u00a0En principe, la protection applicable \u00e0 la femme enceinte ne s’applique pas \u00e0 la p\u00e9riode d’essai. L’employeur pourra donc y mettre fin sans avoir \u00e0 justifier d’un motif aupr\u00e8s de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Toutefois, la salari\u00e9e qui s’estime victime d’une discrimination en raison de son \u00e9tat de grossesse n’est pas totalement d\u00e9munie. L’article L. 1225-1 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0l’employeur ne doit pas prendre en consid\u00e9ration l’\u00e9tat de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une p\u00e9riode d’essai<\/strong> ou, sous r\u00e9serve d’une affectation temporaire r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d’emploi.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

En cas de litige, l’employeur devra prouver que l’\u00e9tat de grossesse de la femme enceinte salari\u00e9e est totalement \u00e9tranger \u00e0 sa d\u00e9cision de rompre la p\u00e9riode d’essai et en cas de doute, il profitera \u00e0 la salari\u00e9e qui pourra pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ainsi qu’\u00e0 l’annulation de la rupture de son contrat et donc \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi garantit aux salari\u00e9es une protection en cas de maternit\u00e9 afin de les prot\u00e9ger contre tout risque de discrimination, au stade de l’embauche ainsi que pendant la p\u00e9riode d’essai. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un r\u00e9gime favorable \u00e0 la femme enceinte\u00a0en inversant la charge de la preuve. Il reviendra donc […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5296,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[81,105,65,89],"tags":[],"class_list":["post-3809","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-embauche","category-femme-enceinte","category-periode-dessai-articles","category-rupture-du-contrat-de-travail"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3809","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3809"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3809\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3809"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3809"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3809"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}