Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur peut sanctionner les salari\u00e9s qui ne seraient pas conform\u00e9s \u00e0 ses instructions et qui auraient commis une faute. Il n’est cependant pas oblig\u00e9 de licencier; il existe en effet des alternatives au licenciement, telles que la mutation et la r\u00e9trogradation. Mais mutation et r\u00e9trogradation\u00a0peuvent \u00eatre refus\u00e9es par le salari\u00e9 si elles consistent en une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l’accord du salari\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Les r\u00e8gles applicables \u00e0 la r\u00e9trogradation<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9trogradation<\/strong> est un d\u00e9classement professionnel accompagn\u00e9 d’une diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>. Il ne s’agit donc pas d’une sanction p\u00e9cuniaire, interdite en droit du travail, car elle est la cons\u00e9quence directe de la sanction.<\/p>\n

Tout salari\u00e9 a le droit de refuser une modification de son contrat de travail<\/strong> m\u00eame dans le cadre d’une proc\u00e9dure disciplinaire. La r\u00e9trogradation<\/em> constituant en une modification du contrat, elle doit \u00eatre accept\u00e9e par le salari\u00e9, dont le silence ne pr\u00e9sume pas son acceptation des nouvelles conditions de travail. Pour mat\u00e9rialiser l’accord du salari\u00e9, l’employeur devra obtenir la signature d’un \u00e9crit ou d’un avenant au contrat de travail, sans quoi le salari\u00e9 r\u00e9trograd\u00e9 sans son accord pourra se pr\u00e9valoir des avantages li\u00e9s \u00e0 son ancien statut en cas de litige.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 refuse la sanction, l’employeur a plusieurs solutions:<\/p>\n

\n
• renoncer<\/strong> \u00e0 la sanction;<\/li>\n
• prononcer une sanction de substitution<\/strong> qui remplacerait la r\u00e9trogradation, qu’elle soit plus l\u00e9g\u00e8re ou plus lourde, car l’employeur n’aura pas \u00e9puis\u00e9 son pouvoir disciplinaire.<\/li>\n<\/ul>\n

  Si l’employeur envisage de remplacer la r\u00e9trogradation par un licenciement, il doit faire preuve de prudence vis-\u00e0-vis des aspects suivants:<\/p>\n

  \n
  • les fautes ayant motiv\u00e9 la r\u00e9trogradation initiale devront fonder le licenciement<\/strong> et non le refus du salari\u00e9 de se voir appliquer une r\u00e9trogradation. Elles devront \u00e9galement pr\u00e9senter un caract\u00e8re suffisant pour justifier un licenciement. L’employeur doit prendre garde \u00e0 ce que les faits \u00e0 l’origine de la premi\u00e8re sanction soient clairement \u00e9tablis au risque que le licenciement soit analys\u00e9 comme sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/li>\n
  • l’employeur devra par ailleurs reprendre la proc\u00e9dure disciplinaire du d\u00e9but<\/strong>; il devra donc convoquer le salari\u00e9 \u00e0 un nouvel entretien pr\u00e9alable, apr\u00e8s lequel il aura un mois pour prononcer la sanction.<\/li>\n
  • l’employeur devra \u00e9galement r\u00e9tablir le salari\u00e9 dans son emploi initial<\/strong> apr\u00e8s son refus d’\u00eatre r\u00e9trograd\u00e9. S’il ne le fait pas, il ne pourra pas se pr\u00e9valoir d’un nouveau comportement fautif post\u00e9rieur au refus pour fonder un licenciement.<\/li>\n
  • l’employeur ne peut pas imposer de p\u00e9riode d’essai<\/strong> au salari\u00e9 r\u00e9trograd\u00e9 pour son nouveau poste: il s’agit de prot\u00e9ger le salari\u00e9 de toute rupture du contrat sans motif.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les r\u00e8gles applicables \u00e0 la mutation<\/strong><\/h2>\n

    La mutation<\/strong> est un d\u00e9placement du salari\u00e9 vers un autre service<\/strong>. Elle n’est pas toujours une sanction; un employeur peut d\u00e9cider de muter un salari\u00e9 en raison d’une mauvaise adaptation de ce salari\u00e9 \u00e0 ses fonctions. Elle n’implique pas de diminution du salaire.<\/p>\n

    Si la mutation<\/em> s’op\u00e8re dans un autre secteur g\u00e9ographique<\/strong>, il s’agit d’une modification du contrat<\/strong> que le salari\u00e9 est en droit de refuser. S’il s’agit d’une mutation-sanction que le salari\u00e9 refuse pour cette raison, l’employeur dispose des m\u00eames solutions que pour la r\u00e9trogradation.<\/p>\n

    Attention cependant \u00e0 la clause de mobilit\u00e9; l’employeur peut la mettre en oeuvre, m\u00eame dans le cadre d’une sanction, et le salari\u00e9 ne pourra pas refuser cette mutation puisqu’il s’agira d’une simple application du contrat de travail.<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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