La p\u00e9riode de professionnalisation consiste \u00e0 permettre \u00e0 certains salari\u00e9s d’acqu\u00e9rir,\u00a0par des actions de formation alternant enseignements th\u00e9oriques et pratiques, une qualification reconnue afin de favoriser leur maintien dans l’emploi.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la p\u00e9riode de professionnalisation<\/strong><\/h2>\n

Les p\u00e9riodes de professionnalisation<\/em> sont accessibles:<\/p>\n

\n
• aux salari\u00e9s sous CDI<\/strong> (plus particuli\u00e8rement ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’\u00e9volution des technologies ou de l’organisation du travail, ayant au moins 20 ans d’activit\u00e9 professionnelle ou \u00e2g\u00e9s d’au moins 45 ans avec un an d’anciennet\u00e9 dans l’entreprise, ou encore qui projettent de cr\u00e9er ou de reprendre une entreprise).<\/li>\n
• aux salari\u00e9s titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>.<\/li>\n
• aux salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu au sein de structures d\u2019insertion par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

  Les actions de formation vis\u00e9es<\/strong><\/h2>\n

  Les actions de formation que les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent suivre sont:<\/p>\n

  1\u00b0 des formations qualifiantes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6314-1 du code du travail\u00a0;
  \n2\u00b0 des actions permettant l\u2019acc\u00e8s au socle de connaissances et de comp\u00e9tences ;
  \n3\u00b0 des actions permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une certification inscrite \u00e0 l\u2019inventaire sp\u00e9cifique \u00e9tabli par la Commission nationale de la certification professionnelle.<\/p>\n

  La dur\u00e9e de la formation<\/strong><\/h2>\n

  La loi n’impose pas de dur\u00e9e maximale de la formation; mais la dur\u00e9e minimale<\/strong> de la formation suivie est fix\u00e9e par d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre.<\/p>\n

  Avant la loi du 5 mars 2014, \u00a0le Code du travail fixait la dur\u00e9e minimale de ces p\u00e9riodes.\u00a0Sur 12 mois calendaires et pour chaque salari\u00e9 en b\u00e9n\u00e9ficiant, elle devait \u00eatre \u00e9gale \u00e0 35 heures<\/strong> pour les entreprises d’au moins 50 salari\u00e9s et \u00e0\u00a070 heures<\/strong> pour les entreprises d’au moins 250 salari\u00e9s.<\/p>\n

  Pour les titulaires d’un contrat unique d’insertion, la formation devait\u00a0durer au moins 80 heures.\u00a0Cette dur\u00e9e minimale ne s\u2019appliquait pas au bilan de comp\u00e9tences, \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, et aux p\u00e9riodes<\/span> de\u00a0professionnalisation<\/span><\/span> des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 45\u00a0ans.<\/p>\n

  La mise en oeuvre de la p\u00e9riode de professionnalisation et situation du salari\u00e9<\/strong><\/h2>\n

  Elle peut \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 l’initiative du salari\u00e9 ou de l’employeur<\/strong>; mais l’accord des 2 est toujours requis. L’employeur peut refuser une demande d’un salari\u00e9 qui ne fait pas partie des cat\u00e9gories susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif ou si le pourcentage de salari\u00e9s simultan\u00e9ment absents au titre des p\u00e9riodes de professionnalisation d\u00e9passe 2% du nombre total de salari\u00e9s de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissement.\u00a0Par ailleurs, dans les entreprises ou \u00e9tablissements de moins de 50 salari\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une p\u00e9riode de professionnalisation peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 lorsqu\u2019il aboutit \u00e0 l\u2019absence simultan\u00e9e, au titre de ces p\u00e9riodes, d\u2019au moins 2 salari\u00e9s.<\/p>\n

  La p\u00e9riode de professionnalisation se d\u00e9roule pendant le temps de travail<\/strong>. Les actions de formation mises en oeuvre pendant la p\u00e9riode de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9.<\/strong><\/p>\n

  Mais elle peut se d\u00e9rouler en tout ou partie en dehors du temps de travail<\/strong> \u00e0 l’initiative du salari\u00e9 dans le cadre de son DIF ou de l’employeur avec l’accord du salari\u00e9 dans le cadre d’actions de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences du plan de formation. Les heures effectu\u00e9es en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d\u2019une\u00a0allocation de formation.<\/p>\n

  Pendant la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de professionnalisation, le salari\u00e9 pourra \u00eatre suivi par un tuteur<\/strong> d\u00e9sign\u00e9 par l’employeur\u00a0parmi les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l’entreprise. Cette personne peut \u00eatre l’employeur lui-m\u00eame.<\/p>\n

  Pendant la dur\u00e9e des formations, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de la l\u00e9gislation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relative \u00e0 la protection en mati\u00e8re d’accidents du travail et de maladies professionnelles.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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