Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation cr\u00e9\u00e9e par la loi du 14 juin 2013 et rendue effective par la loi du 5 mars 2014.\u00a0Il s\u2019agit de rendre la personne salari\u00e9e ou en recherche d\u2019emploi actrice de son parcours professionnel.\u00a0A partir du 1^{er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02015, chaque personne entrant sur le march\u00e9 du travail b\u00e9n\u00e9ficiera, en lieu et place du DIF, d\u2019un\u00a0compte<\/span>\u00a0personnel<\/span>\u00a0de\u00a0formation\u00a0<\/span><\/span>(CPF) qui le suivra tout au long de sa carri\u00e8re professionnelle.<\/strong><\/p>\n}

L’objectif du compte personnel de formation<\/strong><\/h2>\n

Le CPF vise \u00e0 favoriser l’acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie<\/strong>.\u00a0D\u00e8s janvier 2015, un compte personnel de formation<\/em> sera ouvert \u00e0 toute personne, d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est sign\u00e9). Il est ferm\u00e9 lorsque la personne est admise \u00e0 faire valoir l\u2019ensemble de ses droits \u00e0 la retraite, et il est transf\u00e9r\u00e9 quand la personne change ou perd son emploi. C’est d’ailleurs ce qui constitue une diff\u00e9rence fondamentale par rapport au\u00a0droit individuel \u00e0 la formation: le CPF<\/em> est attach\u00e9 \u00e0 une personne et en cas de rupture du contrat de travail, les heures figurant au CPF restent acquises et il n\u2019y aura plus lieu de faire mention des droits acquis au titre du DIF dans la lettre de licenciement ou dans les documents de fin de contrat de travail.<\/p>\n

Ce compte est comptabilis\u00e9 en heures. Il est mobilis\u00e9 chaque fois que la personne suit une formation \u00e0 titre individuel.<\/p>\n

L’alimentation du compte personnel de formation<\/strong><\/h2>\n

Le nombre d’heures que le salari\u00e9 pourra acqu\u00e9rir au cours de l’ann\u00e9e varie en fonction de la dur\u00e9e de travail. Si un salari\u00e9 travaille \u00e0 temps plein, il pourra acqu\u00e9rir\u00a024 heures<\/strong>\u00a0jusqu’\u00e0 l’acquisition d’un\u00a0cr\u00e9dit de 120 heures<\/strong>, puis 12 heures par ann\u00e9e<\/strong> \u00e0 temps complet dans la limite de\u00a0150 heures<\/strong>.<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui travaille \u00e0 temps partiel pourra\u00a0acqu\u00e9rir un nombre d\u2019heures calcul\u00e9, pour une ann\u00e9e compl\u00e8te de pr\u00e9sence, en proportion de son temps de travail.<\/p>\n

Si le cr\u00e9dit d’heures du CPF n’est pas suffisant pour financer une formation, l’alimentation du CPF peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e, \u00e0 la demande du titulaire du compte, par des abondements de l’employeur, un Opca ou un Opacif, par l’Etat ou les r\u00e9gions, par P\u00f4le emploi,\u00a0par le fonds de d\u00e9veloppement pour l\u2019insertion professionnelle des handicap\u00e9s.<\/p>\n

L’utilisation du CPF<\/strong><\/h2>\n

Seul le titulaire du compte<\/strong> peut mobiliser son CPF. Le refus de mobiliser son compte ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fautif.<\/p>\n

Seuls des organismes habilit\u00e9s \u00e0 cet effet peuvent constituer les listes de formation \u00e9ligibles<\/strong> au compte personnel formation.<\/p>\n

Il s\u2019agit notamment\u00a0:<\/p>\n

\n
• des partenaires sociaux des branches professionnelles r\u00e9unis au sein de certaines instances (Commission paritaire nationale de l\u2019emploi – CPNE)<\/li>\n
• des partenaires sociaux, nationaux\u00a0r\u00e9unis au sein du Copanef et r\u00e9gionaux r\u00e9unis au sein des Coparef.<\/li>\n<\/ul>\n

  Seules certaines formations peuvent \u00eatre suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir \u00e0 des cat\u00e9gories pr\u00e9cises (formations qualifiantes, accompagnement VAE, acquisition du socle de connaissances et de comp\u00e9tences, etc.) figurant sur une liste de formations \u00e9ligibles.<\/p>\n

  Lorsqu’il souhaite utiliser les heures inscrites \u00e0 son CPF, le salari\u00e9 doit obtenir l’autorisation de son employeur<\/strong>\u00a0sur le\u00a0contenu et le calendrier de la formation<\/span>\u00a0d\u00e8s lors qu’elle\u00a0doit se d\u00e9rouler en tout ou partie sur le temps de travail.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation cr\u00e9\u00e9e par la loi du 14 juin 2013 et rendue effective par la loi du 5 mars 2014.\u00a0Il s\u2019agit de rendre la personne salari\u00e9e ou en recherche d\u2019emploi actrice de son parcours professionnel.\u00a0A partir du 1er\u00a0janvier\u00a02015, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5260,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[127,126,116],"tags":[],"class_list":["post-3801","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-compte-personnel-de-formation","category-droit-individuel-de-formation","category-formation-professionnelle"],"yoast_head":"\n