Le droit individuel \u00e0 la formation (DIF) a pour objectif de permettre \u00e0 tout salari\u00e9 de se constituer un cr\u00e9dit d\u2019heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.\u00a0Le DIF \u00e9tant un droit reconnu au salari\u00e9, celui-ci est libre ou non de l\u2019utiliser.\u00a0A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) se substituera au DIF, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser pendant 6 ans les heures non consomm\u00e9es au titre du DIF dans le cadre du compte.<\/strong><\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du DIF<\/strong><\/h2>\n

Tout salari\u00e9 sous CDI ayant au moins 1 an d’anciennet\u00e9 dans l’entreprise<\/strong> acquiert chaque ann\u00e9e un DIF de 20h<\/strong>. Ce droit lui\u00a0est ouvert qu\u2019il soit employ\u00e9 \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps partiel et il peut \u00eatre cumul\u00e9 d’une ann\u00e9e sur l’autre dans la limite de 6 ans, dans la limite d’un plafond de 120 heures (pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, on applique uniquement le plafond de 120 heures, quel que soit le temps mis pour l’atteindre).<\/p>\n

Les salari\u00e9s en CDD<\/strong> peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du DIF \u00e0 condition d\u2019avoir travaill\u00e9 au moins 4 mois<\/strong> (cons\u00e9cutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois<\/strong>. Il n\u2019est pas obligatoire que l\u2019anciennet\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 acquise au titre du m\u00eame contrat mais l’anciennet\u00e9 requise pour b\u00e9n\u00e9ficier du DIF<\/em> s’appr\u00e9cie au sein de la m\u00eame entreprise.<\/p>\n

Les salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du DIF.<\/p>\n

Les conditions de mise en oeuvre du DIF<\/strong><\/h2>\n

Cette mise en oeuvre rel\u00e8ve de l’initiative du salari\u00e9<\/strong> et l’employeur doit donner son accord sur le choix de la formation. L’absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai d’un mois vaut acceptation.<\/p>\n

A d\u00e9faut d’accord, le salari\u00e9 peut renouveler sa demande l’ann\u00e9e suivante. Quand le d\u00e9saccord persiste pendant 2 exercices civils cons\u00e9cutifs, l’int\u00e9ress\u00e9 peut demander \u00e0 l’Opacif dont rel\u00e8ve l’entreprise de prendre en charge la formation envisag\u00e9e au titre du cong\u00e9 individuel de formation.<\/p>\n

La formation se d\u00e9roule en principe en dehors du temps de travail. Les heures de formation ouvrent droit au versement par l’employeur de l’allocation de formation.<\/p>\n

Les formations pouvant \u00eatre suivies au titre du DIF<\/strong><\/h2>\n

Des actions de formation prioritaires peuvent \u00eatre d\u00e9finies par accord collectif d\u2019entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salari\u00e9 peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation. \u00a0A d\u00e9faut d\u2019un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d\u2019acqu\u00e9rir une qualification plus \u00e9lev\u00e9e) ou d\u2019acquisition, d\u2019entretien ou de perfectionnement des connaissances.<\/p>\n

Le choix de l’action de formation suivie est arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s accord formalis\u00e9 entre le salari\u00e9 et l’employeur.<\/p>\n

La portabilit\u00e9 du DIF<\/strong><\/h2>\n

Si le contrat de travail du salari\u00e9 est rompu ou arriv\u00e9 \u00e0 son terme, ce dernier peut demander, pendant le pr\u00e9avis ou apr\u00e8s la cessation du contrat<\/strong> selon le cas, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des heures acquises au titre du DIF et non utilis\u00e9es pour suivre une action de formation, un bilan de comp\u00e9tences ou une action de validation des acquis de l’exp\u00e9rience.\u00a0Dans un souci de bonne information des salari\u00e9s, l\u2019employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilit\u00e9 de demander, pendant le pr\u00e9avis, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une action de bilan de comp\u00e9tences, de VAE ou de formation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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