L’employeur, peu importe le nombre de salari\u00e9s qu’il occupe, la nature de son activit\u00e9 ou le statut juridique de son entreprise, doit participer au financement des actions de formation professionnelle continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle. Le montant de cette contribution annuelle d\u00e9pend du nombre des salari\u00e9s de l’entreprise.<\/strong><\/p>\n

Les formes du financement de la formation professionnelle
\n<\/strong><\/h2>\n

La loi du 5 mars 2014 a r\u00e9form\u00e9 le financement de la formation professionnelle<\/em> et cette r\u00e9forme entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Il convient donc de pr\u00e9senter le syst\u00e8me actuel puis le nouveau syst\u00e8me:<\/p>\n

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• jusqu’au 31\u00a0d\u00e9cembre 2014: l’employeur verse diverses contributions \u00e0 la formation professionnelle<\/strong>, dont le montant varie selon l’effectif de l’entreprise. Les entreprises employant du personnel en CDD sont soumises \u00e0 une contribution sp\u00e9cifique. Ces contributions sont vers\u00e9es \u00e0 un organisme paritaire agr\u00e9\u00e9 par l’Etat.<\/p>\n<\/li>\n
• \n

  \u00e0 partir du 1er janvier 2015, le financement de la formation professionnelle prendra 2 formes: un financement direct<\/strong> par l’employeur qui prendra en charge les actions de formation de ses salari\u00e9s, et le versement d’une contribution formation unique<\/strong> \u00e0 l’organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9. Cette contribution sera calcul\u00e9e sur la masse salariale de l’entreprise et variera selon la taille de l’entreprise.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

  Les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

  Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2014, le taux minimal l\u00e9gal de contribution est de 0.55% de la masse salariale sur l’ann\u00e9e au titre de laquelle la contribution est due. Elle doit \u00eatre vers\u00e9e avant le 1er mars de l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

  Les entreprises de 10 \u00e0 19 salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

  Le taux global de contribution est de 1.05%, et 1.35% pour les entreprises de travail temporaire. Elles doivent envoyer, au plus tard le 2\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai, au service des imp\u00f4ts des entreprises dont elles d\u00e9pendent, la d\u00e9claration relative \u00e0 la participation des employeurs \u00e0 la formation professionnelle continue.<\/p>\n

  Les entreprises de 20 salari\u00e9s et plus<\/strong><\/h2>\n

  Le taux de contribution est de 1.6% des salaires pay\u00e9s pendant l’ann\u00e9e au titre de laquelle la contribution est due, 2% pour les entreprises de travail temporaire.\u00a0Elles doivent envoyer, au plus tard le 2\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai, au service des imp\u00f4ts des entreprises dont elles d\u00e9pendent, la d\u00e9claration relative \u00e0 la participation des employeurs \u00e0 la formation professionnelle continue.<\/p>\n

  Le calcul de l’effectif<\/strong><\/h2>\n

  L’effectif est calcul\u00e9 le 31 d\u00e9cembre. Il est tenu compte de l’ensemble des salari\u00e9s titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salari\u00e9s absents. Pour le calcul de l’effectif, les apprentis, les salari\u00e9s titulaires de contrats aid\u00e9s (professionnalisation, initiative-emploi, accompagnement dans l’emploi, contrats d’avenir, contrats d’insertion revenu minimum d’activit\u00e9) sont exclus.<\/p>\n

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  L’employeur, peu importe le nombre de salari\u00e9s qu’il occupe, la nature de son activit\u00e9 ou le statut juridique de son entreprise, doit participer au financement des actions de formation professionnelle continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle. Le montant de cette contribution annuelle d\u00e9pend […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5246,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[116],"tags":[],"class_list":["post-3796","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-formation-professionnelle"],"yoast_head":"\n