{"id":3795,"date":"2014-12-18T22:49:00","date_gmt":"2014-12-18T21:49:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3795&preview_id=3795"},"modified":"2014-12-18T22:49:00","modified_gmt":"2014-12-18T21:49:00","slug":"lemployeur-est-il-tenu-a-la-formation-des-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/18\/lemployeur-est-il-tenu-a-la-formation-des-salaries\/","title":{"rendered":"L’employeur est-il tenu \u00e0 la formation des salari\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"

L’obligation de formation des salari\u00e9s par l’employeur d\u00e9coule directement de l’article L. 6321-1 du Code du travail aux termes duquel \u00ab\u00a0l’employeur assure l’adaptation des salari\u00e9s \u00e0 leur poste de travail<\/em>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0veille au maintien de leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi, au regard notamment de l’\u00e9volution des emplois, des technologies et des organisations<\/em>\u00ab\u00a0.<\/strong><\/p>\n

La port\u00e9e de l’obligation de formation des salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

L’obligation de formation des salari\u00e9s<\/em> pesant sur l’employeur s’appr\u00e9cie au travers de deux aspects:<\/p>\n

    \n
  • le maintien de la capacit\u00e9 de ses salari\u00e9s \u00e0 occuper leur emploi\u00a0<\/strong>au regard notamment de l’\u00e9volution des emplois, des technologies et des organisations. L’employeur qui prend l’initiative de modifier les conditions d’ex\u00e9cution de travail de l’un de ses salari\u00e9s, par exemple \u00e0 l’aide d’un nouveau logiciel, se doit de former le salari\u00e9 \u00e0 ce nouvel outil. A d\u00e9faut, il ne pourra pas invoquer l’insuffisance professionnelle de son salari\u00e9 dans une proc\u00e9dure de licenciement. Par exemple, dans une affaire du 5 juin 2013, la Cour de cassation a donn\u00e9 raison \u00e0 un salari\u00e9 qui n’avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’aucune formation professionnelle durant ses 16 ans d’emploi. Elle a aussi rejet\u00e9 l’argument de l’employeur selon lequel le\u00a0poste de travail du salari\u00e9 en question n\u2019a connu depuis son embauche aucune \u00e9volution particuli\u00e8re n\u00e9cessitant une formation d\u2019adaptation. Ce n’est pas parce que le poste n’\u00e9volue pas que l’employeur n’est pas tenu d’assurer une formation professionnelle continue \u00e0 son salari\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n
  • \n

    l’obligation pour l’employeur, dans un contexte de licenciement pour motif \u00e9conomique, d’avoir r\u00e9alis\u00e9 tous les efforts de formation et d’adaptation des salari\u00e9s<\/strong> vis\u00e9s par le licenciement.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    En outre, les juges ont clairement rappel\u00e9 le 18 juin 2014 que\u00a0l\u2019obligation de veiller au maintien de la capacit\u00e9 des salari\u00e9s \u00e0 occuper un emploi rel\u00e8ve de l\u2019initiative de l\u2019employeur:\u00a0<\/strong>l\u2019employeur ne peut pas s\u2019exon\u00e9rer de son obligation de formation des salari\u00e9s sous pr\u00e9texte\u00a0que le salari\u00e9 n\u2019a pas demand\u00e9 \u00e0 suivre une formation professionnelle.<\/p>\n

    Les limites \u00e0\u00a0l’obligation de formation des salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

    L’employeur n’est pas tenu:<\/p>\n

    –\u00a0de prendre en charge la formation initiale qui ferait d\u00e9faut au salari\u00e9; on ne peut reprocher \u00e0 l’employeur de ne pas proposer \u00e0 un salari\u00e9 un poste de cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure ou un emploi diff\u00e9rent (par exemple, de secr\u00e9taire de direction \u00e0 pr\u00e9paratrice de commande) alors que l’int\u00e9ress\u00e9(e) n’a pas suivi la formation de base requise;<\/p>\n

      \n
    • de fournir une formation \u00e0 un salari\u00e9 qui aurait indiqu\u00e9 dans son CV qu’il ma\u00eetrisait l’utilisation des outils indispensables \u00e0 l’exercice de ses fonctions (par exemple, un logiciel sp\u00e9cifique).<\/li>\n<\/ul>\n

      Les sanctions du non-respect de l’obligation de formation des salari\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

      Le manquement de l’employeur \u00e0 son obligation de formation des salari\u00e9s constitue une inex\u00e9cution contractuelle qui permet d’engager sa responsabilit\u00e9 et qui peut permettre au salari\u00e9 d’obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

      Bon \u00e0 savoir:<\/strong><\/h4>\n

      La loi du 5 mars 2014<\/strong> pr\u00e9voit plusieurs outils destin\u00e9s \u00e0 assurer l’effectivit\u00e9 de l’obligation de formation des salari\u00e9s, comme un nouvel entretien obligatoire \u00e0 organiser tous les 2 ans, et un \u00e9tat des lieux r\u00e9capitulatif du parcours professionnel du salari\u00e9 tous les 6 ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      L’obligation de formation des salari\u00e9s par l’employeur d\u00e9coule directement de l’article L. 6321-1 du Code du travail aux termes duquel \u00ab\u00a0l’employeur assure l’adaptation des salari\u00e9s \u00e0 leur poste de travail\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0veille au maintien de leur capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi, au regard notamment de l’\u00e9volution des emplois, des technologies […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5241,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-3795","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-formation-professionnelle"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3795","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3795"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3795\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3795"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3795"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3795"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}