Ainsi, une mutation impos\u00e9e \u00e0 une salari\u00e9e m\u00e8re de 4 enfants peu de temps avant son retour de cong\u00e9 parental, alors que le poste \u00e9tait libre depuis longtemps, est d\u00e9loyale, tout comme une mutation sur un site distant de plus de 150 km alors que l\u2019employeur avait connaissance des difficult\u00e9s mat\u00e9rielles du salari\u00e9 et du mauvais \u00e9tat de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

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• La pr\u00e9cipitation dans la mise en \u0153uvre de la clause<\/strong>\u00a0: l\u2019employeur est tenu de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance suffisant<\/strong> pour que le salari\u00e9 puisse s\u2019organiser. Si ce d\u00e9lai est pr\u00e9vu par la convention collective, l\u2019employeur doit s\u2019y conformer. A d\u00e9faut, le d\u00e9lai d\u00e9pendra de l\u2019importance des bouleversements dans la situation du salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

  Par exemple, l\u2019employeur qui d\u00e9cide une mutation \u00e0 800 km et qui laisse seulement 48h aux salari\u00e9s pour donner leur r\u00e9ponse use abusivement de son pouvoir de direction.<\/p>\n

  Peu importe la distance entre le nouveau lieu de travail et l\u2019ancien\u00a0; un employeur qui pr\u00e9vient un salari\u00e9 le vendredi pour le lundi suivant, m\u00eame si la distance n\u2019est que de 15 km, ne respecte pas de d\u00e9lai de pr\u00e9venance suffisant.<\/p>\n

  En revanche, on ne pourra pas reprocher une pr\u00e9cipitation dans la mise en \u0153uvre de la clause \u00e0 un employeur qui observe un d\u00e9lai de pr\u00e9venance sup\u00e9rieur au d\u00e9lai contractuel.<\/p>\n

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  • Le d\u00e9tournement de pouvoir<\/strong>\u00a0: si la sanction-mutation est tol\u00e9r\u00e9e lorsque la faute du salari\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e, il ne s\u2019agit pas pour l\u2019employeur de se servir de la clause pour se venger d\u2019un salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
    \n
    • Pas de mutation \u00e0 mi-temps<\/strong>\u00a0: l\u2019employeur ne saurait invoquer la clause de mobilit\u00e9 pour obliger le salari\u00e9 \u00e0 partager son temps de travail entre deux \u00e9tablissements de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La clause de mobilit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e mise en \u0153uvre de bonne foi. Mais le salari\u00e9 peut toujours remettre\u00a0sa bonne application\u00a0en cause, notamment lorsqu\u2019il reproche \u00e0 l\u2019employeur un usage abusif. La pr\u00e9somption de bonne foi dans la mise en \u0153uvre de la clause de mobilit\u00e9 Quand l\u2019employeur met en \u0153uvre la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5230,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[29],"tags":[],"class_list":["post-3790","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat-de-travail"],"yoast_head":"\n