En l\u2019absence d\u2019une clause de mobilit\u00e9 dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable \u00e0 l\u2019entreprise, l\u2019employeur peut changer le lieu de travail du salari\u00e9. Mais depuis 1999, pour que le changement puisse avoir lieu sans que l\u2019accord du salari\u00e9 ne soit requis, les juges exigent que le salari\u00e9 reste dans un m\u00eame \u00ab\u00a0secteur g\u00e9ographique\u00a0\u00bb. Toute la difficult\u00e9 r\u00e9side dans la question de l\u2019\u00e9tendue de cette notion.<\/strong><\/p>\n

L\u2019indication du lieu de travail dans le contrat n\u2019a qu\u2019une valeur indicative<\/strong><\/h2>\n

Depuis 2006, la Cour de cassation consid\u00e8re que l\u2019indication du lieu de travail dans le contrat n\u2019a qu\u2019une valeur indicative<\/strong>, et le salari\u00e9 ne pourra donc plus se r\u00e9fugier derri\u00e8re les dispositions contractuelles de son contrat pour refuser un changement de lieu de travail. Mais attention\u00a0: pour que l\u2019employeur l\u2019affecte \u00e0 un autre lieu sans son accord, il faudra que la mutation s\u2019op\u00e8re dans un m\u00eame secteur g\u00e9ographique.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 est titulaire d\u2019un mandat de repr\u00e9sentation du personnel, il est prot\u00e9g\u00e9 contre tout changement dans son lieu de travail, y compris dans un m\u00eame secteur g\u00e9ographique. L\u2019employeur devra donc recueillir son accord, renoncer \u00e0 la mutation, ou demander \u00e0 l\u2019inspecteur du travail l\u2019autorisation de le licencier en cas de refus.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un secteur g\u00e9ographique\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

La notion de \u00ab\u00a0secteur g\u00e9ographique\u00a0\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par la Cour de cassation. Par cons\u00e9quent, le juge appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la mutation dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique doit motiver sa d\u00e9cision par des \u00e9l\u00e9ments objectifs et identiques pour tous les salari\u00e9s.<\/p>\n

La situation personnelle du salari\u00e9 (domicile, vie familiale, etc.) n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre prise en compte dans la motivation de la d\u00e9cision\u00a0; peu importe, donc, l\u2019importance du changement pour le salari\u00e9. Concr\u00e8tement, cela signifie par exemple que si la distance g\u00e9ographique entre les deux lieux de travail (l\u2019ancien et le nouveau) est faible, les juges auront tendance \u00e0 consid\u00e9rer que le secteur g\u00e9ographique n\u2019est pas modifi\u00e9, m\u00eame si ce changement se traduira par un temps de trajet beaucoup plus long, voire une n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager pour le salari\u00e9.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, les juges consid\u00e8rent qu\u2019une mutation dans un village voisin ou entre deux agglom\u00e9rations distantes de moins de 20 km s\u2019effectue dans un m\u00eame secteur g\u00e9ographique.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences du refus du salari\u00e9 de changer son lieu de travail<\/strong><\/h2>\n

Les cons\u00e9quences de ce refus varient selon que le salari\u00e9 est mut\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\n
• Dans un m\u00eame secteur g\u00e9ographique<\/strong>\u00a0: dans ce cas, dans la mesure o\u00f9 sa mutation ne constituera qu\u2019un changement dans ses conditions de travail, l\u2019employeur pourra le licencier.<\/li>\n
• Dans un secteur g\u00e9ographique distinct<\/strong>\u00a0: il s\u2019agit d\u2019une modification du contrat de travail que le salari\u00e9 est en droit de refuser. L\u2019employeur devra renoncer \u00e0 la mutation.<\/li>\n<\/ul>\n

  Le cas des affectations occasionnelles ou du champ normal de mobilit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au contrat<\/strong><\/h3>\n

  Dans un arr\u00eat du 3 f\u00e9vrier 2010, les juges ont pu d\u00e9cider que l\u2019employeur peut affecter le salari\u00e9 occasionnellement en dehors des limites du secteur g\u00e9ographique, si cette affectation est \u00ab\u00a0motiv\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise, qu\u2019elle est justifi\u00e9e par des circonstances exceptionnelles et que le salari\u00e9 est inform\u00e9 pr\u00e9alablement dans un d\u00e9lai raisonnable du caract\u00e8re temporaire de l\u2019affectation et de sa dur\u00e9e pr\u00e9visible<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

  Par ailleurs, certains emplois sont \u00ab\u00a0par nature\u00a0\u00bb mobiles\u00a0; c\u2019est par exemple le cas des chauffeurs routiers. La sp\u00e9cificit\u00e9 des fonctions du salari\u00e9 peut \u00e9galement impliquer une mobilit\u00e9\u00a0; c\u2019est le cas d\u2019un consultant international, ou d\u2019un chef de chantier ayant le statut cadre qui ne pouvait refuser un d\u00e9placement occasionnel sur un chantier situ\u00e9 \u00e0 plus de 300 km du lieu de travail habituel.<\/p>\n

   <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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