S’agissant de la modification du salaire, le principe est le suivant: chaque fois qu’un \u00e9l\u00e9ment de salaire r\u00e9sulte d’un accord collectif, d’un usage ou d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur, il n’est pas contractualis\u00e9 et peut donc \u00eatre modifi\u00e9 sans l’accord du salari\u00e9. Il faut cependant distinguer selon que l’avantage r\u00e9sulte d’un usage ou d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur, ou d’un accord collectif.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e9gime des avantages r\u00e9sultant d’un usage ou d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur<\/strong><\/h2>\n

Il est possible pour l’employeur de renoncer \u00e0 un usage ou \u00e0 une d\u00e9cision qu’il a prise unilat\u00e9ralement. Pour cela, il devra d\u00e9noncer<\/strong> l’\u00e9l\u00e9ment en question en informant les repr\u00e9sentants du personnel ainsi que chaque salari\u00e9, individuellement et par \u00e9crit tout en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance. La d\u00e9nonciation r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9e supprime l’avantage salarial, sans que le salari\u00e9 puisse s’y opposer.<\/p>\n

Par exemple, les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d’un 13\u00e8me mois en vertu de dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur auquel leurs contrats font r\u00e9f\u00e9rence, ne peuvent pas soutenir que leur accord est n\u00e9cessaire si l’employeur souhaite d\u00e9noncer cet avantage. L’\u00e9l\u00e9ment de salaire ne faisant pas partie du contrat lui-m\u00eame,\u00a0il constitue un engagement unilat\u00e9ral de l’employeur que ce dernier peut d\u00e9noncer.<\/p>\n

En cas de transfert d’entreprise<\/strong>, tous les usages et engagements unilat\u00e9raux en vigueur dans l’entreprise sont \u00e9galement transmis, et le nouvel employeur devra les d\u00e9noncer s’il ne souhaite pas les appliquer.<\/p>\n

Attention: si le salaire d’un salari\u00e9 r\u00e9sulte enti\u00e8rement d’un usage ou d’un engagement unilat\u00e9ral, la d\u00e9nonciation par l’employeur ne lui permet pas de fixer unilat\u00e9ralement le salaire. A la suite d’une telle d\u00e9nonciation, le montant du salaire sera soit d\u00e9cid\u00e9 par un accord contractuel, soit fix\u00e9 par d\u00e9cision du juge.<\/p>\n

Pour finir sur ce point, l’avantage peut aussi r\u00e9sulter \u00a0d’une gratification dite b\u00e9n\u00e9vole<\/strong>, que l’employeur peut d\u00e9cider en toute libert\u00e9 de verser et de retirer: il s’agit d’une lib\u00e9ralit\u00e9. Il faudra cependant que l’employeur respecte le principe d’\u00e9galit\u00e9 entre les salari\u00e9s.<\/p>\n

Le r\u00e9gime des avantages r\u00e9sultant d’un accord collectif<\/strong><\/h2>\n

Il existe 2 mani\u00e8res de remettre en cause un \u00e9l\u00e9ment de salaire r\u00e9sultant d’un accord collectif:<\/p>\n

\n
• la d\u00e9nonciation de l’accord ou de la convention collective<\/strong>: initi\u00e9e par l’employeur ou la totalit\u00e9 des signataires selon le niveau de l’accord, la d\u00e9nonciation doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un pr\u00e9avis de 3 mois. Mais surtout, l’accord d\u00e9nonc\u00e9 continuera \u00e0 s’appliquer jusqu’\u00e0 ce qu’un autre accord le remplace, et pendant un an maximum \u00e0 compter de l’expiration du pr\u00e9avis. Il s’agit d’une \u00ab\u00a0p\u00e9riode de survie\u00a0\u00bb<\/em> pendant laquelle l’accord d\u00e9nonc\u00e9 continue \u00e0 produire tous ses effets tant qu’un autre accord ne l’a pas remplac\u00e9.<\/li>\n
• la remise en cause automatique de l’accord ou de la convention collective<\/strong>: il y a mise en cause en cas de modification juridique de la situation de l’employeur et en cas de disparition de l’une des conditions d’application de l’accord ou de la convention vis-\u00e0-vis des salari\u00e9s (par exemple, quand l’entreprise change d’activit\u00e9 et n’est plus comprise dans le champ d’application de la convention de branche). Les anciennes dispositions conventionnelles survivent jusqu’\u00e0 n\u00e9gociation d’un nouvel accord dit d’adaptation. Les salari\u00e9s, pendant la p\u00e9riode de survie, seront parfois soumis \u00e0 plusieurs conventions collectives: l’ancienne et la nouvelle. Dans ce cas, seules les dispositions les plus favorables de l\u2019ancienne convention ou de l\u2019ancien accord seront applicables aux salari\u00e9s de l\u2019entreprise c\u00e9d\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

  Que deviennent les acquis des salari\u00e9s lors de la d\u00e9nonciation d’un accord ?<\/strong><\/h2>\n

  Il existe 2 types de situations:<\/p>\n

  \n
  • soit il n’y a pas d’accord de substitution<\/strong> au terme du d\u00e9lai de survie: dans ce cas, l’accord d\u00e9nonc\u00e9 cessera de produire ses effets, mais les salari\u00e9s conserveront leurs avantages acquis qui seront incorpor\u00e9s au contrat de travail. Par exemple, sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0acquis\u00a0\u00bb<\/em> les droits cycliques ou continus, qui sont des droits dont le salari\u00e9 est normalement appel\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier r\u00e9guli\u00e8rement (paiement des jours f\u00e9ri\u00e9s tombant un jour de repos, jours suppl\u00e9mentaires de cong\u00e9s…). L’avantage en question n’a pas \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la totalit\u00e9 de la collectivit\u00e9.<\/li>\n
  • soit un nouvel accord collectif est conclu pendant le d\u00e9lai de survie<\/strong>: les salari\u00e9s ne pourront\u00a0se pr\u00e9valoir de droits acquis sous l’empire de l’ancien accord, \u00e0 d\u00e9faut de clause contraire plus avantageuse.<\/li>\n<\/ul>\n

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    S’agissant de la modification du salaire, le principe est le suivant: chaque fois qu’un \u00e9l\u00e9ment de salaire r\u00e9sulte d’un accord collectif, d’un usage ou d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur, il n’est pas contractualis\u00e9 et peut donc \u00eatre modifi\u00e9 sans l’accord du salari\u00e9. Il faut cependant distinguer selon que l’avantage r\u00e9sulte […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5212,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[49],"tags":[],"class_list":["post-3783","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-salaire"],"yoast_head":"\n