{"id":3782,"date":"2014-12-15T13:16:00","date_gmt":"2014-12-15T12:16:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3782&preview_id=3782"},"modified":"2014-12-15T13:16:00","modified_gmt":"2014-12-15T12:16:00","slug":"lemployeur-peut-il-modifier-le-salaire-fixe-dans-le-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/15\/lemployeur-peut-il-modifier-le-salaire-fixe-dans-le-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"L’employeur peut-il modifier le salaire fix\u00e9 dans le contrat de travail ?"},"content":{"rendered":"

Au cours de la relation de travail, l’employeur peut souhaiter modifier le salaire\u00a0du salari\u00e9. Depuis le milieu des ann\u00e9es 1990, les juges op\u00e8rent un contr\u00f4le tr\u00e8s strict de modifications dans la relation de travail; ils ont d\u00e9cid\u00e9 de nommer \u00ab\u00a0modification du contrat de travail\u00a0\u00bb toute modification d’un \u00e9l\u00e9ment contractuel, qui requiert l’accord du salari\u00e9, et \u00ab\u00a0changement des conditions de travail\u00a0\u00bb d’autres aspects de la relation de travail qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9s unilat\u00e9ralement. Le salaire fait partie des aspects contractuels de la relation de travail.<\/strong><\/p>\n

Le principe: pas de modification sans accord du salari\u00e9<\/strong><\/h2>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration contractuelle est un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail<\/strong> du salari\u00e9. Cela signifie que toute modification dans sa structure, son montant, ou son mode de calcul, doit se faire avec l’accord du salari\u00e9<\/strong>. Les juges sont stricts et le contentieux opposant employeurs et salari\u00e9s \u00e0 ce sujet est abondant:<\/p>\n

    \n
  • l’employeur ne peut pas modifier le mode de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>, m\u00eame s’il consid\u00e8re que le nouveau mode est plus avantageux ou si la modification ne porte que sur la part variable du salaire. Par exemple, l’employeur ne peut pas substituer des stock-options \u00e0 une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration variable, ou encore r\u00e9duire la partie fixe du salaire, et \u00e9largir la partie variable en compensation, sans accord du salari\u00e9;<\/li>\n
  • l’employeur ne peut pas int\u00e9grer une prime conventionnelle r\u00e9sultant d’un nouvel accord collectif dans la r\u00e9mun\u00e9ration contractuelle du salari\u00e9 sans son accord;<\/li>\n
  • l’employeur ne peut pas baisser le salaire en application d’une convention collective r\u00e9duisant la dur\u00e9e du travail sans acceptation claire et non \u00e9quivoque de chaque salari\u00e9;<\/li>\n
  • il y a modification du contrat d\u00e8s lors que l’on supprime un avantage en nature \u00e0 un salari\u00e9, comme un v\u00e9hicule de fonction;<\/li>\n
  • si l’employeur proc\u00e8de \u00e0 une mutation d’un salari\u00e9 en application d’une clause de mobilit\u00e9, cela ne peut avoir pour effet de modifier indirectement la part variable du salaire.<\/li>\n<\/ul>\n

    Mais seule la partie non d\u00e9termin\u00e9e par le statut collectif est contractuelle<\/strong><\/h2>\n

    Autrement dit, la partie de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e par le statut collectif, l’usage ou la convention collective<\/strong> n’est pas contractuelle. Par exemple, si une prime ou un compl\u00e9ment de salaire est pr\u00e9vu par un engagement unilat\u00e9ral, l’\u00e9l\u00e9ment de salaire peut \u00eatre d\u00e9truit par une d\u00e9nonciation de l’employeur.<\/p>\n

    Pour les juges, tout \u00e9l\u00e9ment r\u00e9sultant d’une source sp\u00e9ciale et distincte<\/strong>, ne fait pas partie du contrat individuel de travail; l’accord du salari\u00e9 ne sera donc pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

    En tout \u00e9tat de cause, si l’employeur modifie un \u00e9l\u00e9ment contractuel, et que le salari\u00e9 continue \u00e0 travailler aux nouvelles conditions de salaire, cette continuation ne suffit pas \u00e0 pr\u00e9sumer l’accord du salari\u00e9 qui doit \u00eatre expr\u00e8s<\/strong> (par un courrier, ou la signature d’un avenant). Peu importe que le silence du salari\u00e9 dure plusieurs mois, voire plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

    Le refus par le\u00a0salari\u00e9 d’une modification de son contrat<\/strong><\/h2>\n

    L’employeur a dans ce cas 2 solutions:<\/p>\n

      \n
    • renoncer \u00e0 son projet;<\/li>\n
    • licencier le salari\u00e9. Attention! le refus du salari\u00e9 d’une modification de son contrat de travail ne peut pas constituer le motif du licenciement. La raison \u00e0 l’origine de la proposition de modification constitue le motif, et les juges v\u00e9rifieront son caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/li>\n<\/ul>\n

      Du c\u00f4t\u00e9 du salari\u00e9 qui se voit imposer une modification de son contrat, il peut:<\/p>\n

        \n
      • exiger de poursuivre le contrat aux conditions ant\u00e9rieures;<\/li>\n
      • faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, par le biais de la prise d’acte de la rupture, ou la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail. L\u00e0 aussi, les salari\u00e9s doivent \u00eatre prudents: les juges ont r\u00e9cemment estim\u00e9 que la modification du salaire doit \u00eatre de nature \u00e0 emp\u00eacher la rupture de la relation contractuelle et qu’une faible incidence sur la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 n’est pas suffisante.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Au cours de la relation de travail, l’employeur peut souhaiter modifier le salaire\u00a0du salari\u00e9. Depuis le milieu des ann\u00e9es 1990, les juges op\u00e8rent un contr\u00f4le tr\u00e8s strict de modifications dans la relation de travail; ils ont d\u00e9cid\u00e9 de nommer \u00ab\u00a0modification du contrat de travail\u00a0\u00bb toute modification d’un \u00e9l\u00e9ment contractuel, qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5209,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"class_list":["post-3782","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-salaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3782","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3782"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3782\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3782"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3782"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3782"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}