{"id":3781,"date":"2014-12-12T14:52:54","date_gmt":"2014-12-12T13:52:54","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3781&preview_id=3781"},"modified":"2014-12-12T14:52:54","modified_gmt":"2014-12-12T13:52:54","slug":"quelles-sont-les-modalites-de-versement-de-la-prime-de-partage-sur-la-valeur-ajoutee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/12\/quelles-sont-les-modalites-de-versement-de-la-prime-de-partage-sur-la-valeur-ajoutee\/","title":{"rendered":"Quelles sont les modalit\u00e9s de versement de la prime de partage sur la valeur ajout\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"

Pour les soci\u00e9t\u00e9s assujetties au versement de la prime de partage sur la valeur ajout\u00e9e, le versement au b\u00e9n\u00e9fice de l’ensemble des salari\u00e9s est obligatoire. La circulaire interminist\u00e9rielle \u00ab\u00a0Questions\/R\u00e9ponses\u00a0\u00bb du 29 mai 2011 pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de calcul et de versement de la prime aux salari\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

La n\u00e9gociation obligatoire du versement de la prime de partage<\/strong><\/h2>\n

Dans les 3 mois qui suivent l’attribution autoris\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, l’employeur est tenu de d\u00e9clencher des n\u00e9gociations. C’est une obligation \u00e0 sa charge, mais il n’est pas tenu de conclure un accord.<\/p>\n

S’agissant de la mise en place de la prime, elle peut \u00eatre effectu\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s qu’un plan d’\u00e9pargne salariale, \u00e0 savoir:<\/p>\n

    \n
  • par convention ou accord collectif;<\/li>\n
  • par accord entre l’employeur et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l’entreprise;<\/li>\n
  • par la ratification des deux tiers du personnel du projet de contrat de l’employeur.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le comit\u00e9 d’entreprise devra \u00eatre inform\u00e9 et consult\u00e9 sur le projet d’accord.<\/p>\n

    Les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s qui versent volontairement la prime peuvent d\u00e9cider de le faire unilat\u00e9ralement et sans n\u00e9gociation.<\/p>\n

    Si aucun accord n’est conclu \u00e0 l’issue des n\u00e9gociations,\u00a0un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9saccord<\/strong> est \u00e9tabli avec :<\/p>\n

      \n
    • les propositions initiales de l’employeur ;<\/li>\n
    • en leur dernier \u00e9tat, les propositions respectives des parties ;<\/li>\n
    • le montant de la prime que l’employeur s’engage \u00e0 attribuer unilat\u00e9ralement.<\/li>\n<\/ul>\n

      En cas d’\u00e9chec des n\u00e9gociations, l’employeur est malgr\u00e9 tout tenu de verser une prime.<\/p>\n

      Quel montant?<\/strong><\/h2>\n

      La loi ne pr\u00e9voit aucun montant minimum<\/strong>. Tout au plus, la circulaire du 9 mai 2011 pr\u00e9voit-elle que \u00ab\u00a0La prime peut prendre la forme d\u2019un montant, exprim\u00e9 en euros, mais elle peut aussi r\u00e9sulter d\u2019une\u00a0formule de calcul. Mais cette formule de calcul doit obligatoirement conduire au versement d\u2019une\u00a0somme non symbolique<\/strong> \u00e0 chaque salari\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

      La r\u00e9partition de la prime entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires peut \u00eatre calcul\u00e9e proportionnellement aux\u00a0salaires per\u00e7us pendant l\u2019exercice au titre duquel la prime est attribu\u00e9e.\u00a0Elle\u00a0peut \u00e9galement \u00eatre uniforme, proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e de\u00a0pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise au cours de l\u2019exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces crit\u00e8res.<\/p>\n

      La prime de partage<\/em> peut \u00eatre vers\u00e9e en une ou plusieurs fois, mais \u00ab\u00a0les versements doivent toutefois intervenir avant la fin de\u00a0<\/em>l\u2019exercice au cours duquel l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

      La prime de partage peut-elle se substituer \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration?<\/strong><\/h2>\n

      La prime ne peut se substituer \u00e0 aucun \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9s par l’employeur ou devenus obligatoires au sens de l’article L.242-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, selon lequel \u00ab\u00a0sont consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9mun\u00e9rations toutes les sommes vers\u00e9es aux travailleurs en contrepartie ou \u00e0 l’occasion du travail<\/strong>, notamment les salaires ou gains, les indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s, le montant des retenues pour cotisations ouvri\u00e8res, les indemnit\u00e9s, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes per\u00e7ues directement ou par l’entremise d’un tiers \u00e0 titre de pourboire. La compensation salariale d’une perte de r\u00e9mun\u00e9ration induite par une mesure de r\u00e9duction du temps de travail est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9mun\u00e9ration, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

      Il n’est pas non plus question de remplacer\u00a0des augmentations de r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial ant\u00e9rieur ou le contrat de travail.<\/p>\n

      Le r\u00e9gime social et fiscal de la prime de partage<\/strong><\/h2>\n

      La\u00a0prime est exon\u00e9r\u00e9e dans la limite d’un montant de 1.200 euros par salari\u00e9 et par an, de toute contribution ou cotisation, \u00e0 l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.<\/p>\n

      Pour que l’entreprise puisse b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, elle doit respecter le principe de non-substitution de la r\u00e9mun\u00e9ration, respecter son obligation de d\u00e9p\u00f4t de l’accord aupr\u00e8s de la Direccte, et satisfaire \u00e0 la condition d’augmentation des dividendes.<\/p>\n

      En revanche, la prime est soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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