Le plan d\u2019\u00e9pargne interentreprises (PEI) est un plan d\u2019\u00e9pargne salariale commun \u00e0 plusieurs entreprises qui a pour objectif de permettre aux salari\u00e9s des petites et moyennes entreprises d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cette forme d\u2019\u00e9pargne salariale en mutualisant le co\u00fbt de mise en place et de fonctionnement du plan d\u2019\u00e9pargne.
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Comment est mis en place un plan d\u2019\u00e9pargne interentreprises (PEI) ?<\/strong><\/h2>\n

Un PEI<\/em> peut \u00eatre institu\u00e9 par accord collectif<\/strong>, sign\u00e9 avec une ou plusieurs organisations syndicales repr\u00e9sentatives. Si plusieurs employeurs pris individuellement souhaitent mettre un PEI en place, le plan peut \u00eatre conclu par le biais du comit\u00e9 d\u2019entreprise ou par ratification \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers du personnel<\/strong> de chaque entreprise concern\u00e9e. Dans ce cas, il faudra que l\u2019accord soit approuv\u00e9 dans les m\u00eames termes par chaque entreprise. Il n’est pas possible pour l’employeur de mettre en place un PEI par d\u00e9cision unilat\u00e9rale.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019aspect administratif, l\u2019accord l’instituant est d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la Direccte et fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le, comme le PEE.<\/p>\n

Sauf exception, tout avenant \u00a0se conclut selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour la conclusion du plan.<\/p>\n

Le contenu de l\u2019accord fixant le r\u00e8glement devra \u00eatre pr\u00e9cis et d\u00e9terminer, par exemple, les entreprises signataires ou le champ d\u2019application professionnel ou g\u00e9ographique, tout comme la nature des sommes vers\u00e9es et les possibilit\u00e9s de placement offertes.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du plan d\u2019\u00e9pargne interentreprises (PEI)<\/strong><\/h2>\n

Le plan d’\u00e9pargne interentreprises, \u00e0 l’image du plan d’\u00e9pargne d’entreprise, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l’ensemble des salari\u00e9s compris dans le champ d’application de l’accord. Dans les entreprises de 250 salari\u00e9s au plus, certains chefs d’entreprise, dirigeants et leurs conjoints peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier sans \u00eatre titulaires d’un contrat de travail.<\/p>\n

La constitution de l\u2019\u00e9pargne<\/strong><\/h2>\n

Le PEI peut recueillir des sommes provenant de\u00a0:<\/p>\n

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• La participation\u00a0<\/strong>; \u00e0 ce titre, lorsqu\u2019il pr\u00e9voit de recevoir les sommes issues de la participation, l\u2019accord instituant le PEI peut dispenser les entreprises ayant moins de 50 salari\u00e9s de conclure un accord de participation\u00a0;<\/li>\n
• L\u2019int\u00e9ressement\u00a0<\/strong>;<\/li>\n
• Versements volontaires des adh\u00e9rents\u00a0;<\/strong><\/li>\n
• Versements compl\u00e9mentaires des entreprises<\/strong>. L\u2019abondement est facultatif, mais les entreprises sont tenues de prendre en charge les frais de tenue de compte.<\/li>\n<\/ul>\n

  En revanche, le PEI ne peut contenir de valeurs mobili\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l’actionnariat salari\u00e9.<\/p>\n

  Les sommes et valeurs inscrites sur le PEI seront indisponibles pendant 5 ans. En contrepartie, le r\u00e9gime fiscal et social est le m\u00eame que celui du PEE.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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