Les sommes vers\u00e9es sur le plan d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise (PEE) par l\u2019entreprise au b\u00e9n\u00e9fice des adh\u00e9rents sont exon\u00e9r\u00e9es, sous certaines conditions, de charges sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. <\/strong><\/p>\n

Les exon\u00e9rations fiscales et sociales de l\u2019abondement<\/strong><\/h2>\n

En mati\u00e8re fiscale, l\u2019abondement est d\u00e9ductible des b\u00e9n\u00e9fices imposables<\/strong> de l\u2019entreprise dans la limite de 8\u00a0% du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les entreprises de moins de 100 salari\u00e9s qui ont conclu un accord d\u2019int\u00e9ressement avant le 20 f\u00e9vrier 2003 peuvent, en outre, d\u00e9duire une provision pour investissement \u00e9gale \u00e0 50% de l\u2019abondement vers\u00e9 au titre de l\u2019affectation de l\u2019int\u00e9ressement au plan d\u2019\u00e9pargne.<\/p>\n

Toujours au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise, l\u2019abondement est aussi exon\u00e9r\u00e9 des taxes et participations assises sur les salaires<\/strong>. Cependant, l\u2019abondement entre dans l\u2019assiette du forfait social, qui est une contribution patronale applicable pour les gains et r\u00e9mun\u00e9rations assujettis \u00e0 la CSG mais exclus de l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Du c\u00f4t\u00e9 des salari\u00e9s, l\u2019abondement est exon\u00e9r\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>, s\u2019il est maintenu sur le plan pendant au moins 5 ans. Il reste soumis \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS. Pendant cette dur\u00e9e, l’adh\u00e9rent ne pourra pas liquider ses actifs pour les transformer en argent comptant.<\/p>\n

Employeurs, respectez vos obligations pour b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations\u00a0!<\/strong><\/h2>\n

Les exon\u00e9rations dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les entreprises sont soumises \u00e0 une condition de respect des dispositions sur le plan d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise<\/strong> (PEE)<\/em>. L\u2019employeur devra donc d\u00e9poser le r\u00e8glement du plan d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise aupr\u00e8s de la Direccte dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Il devra \u00e9galement veiller \u00e0 ce que le plan ait un caract\u00e8re collectif (l’\u00e9pargne salariale n’a pas pour objet de r\u00e9compenser les efforts individuels), qu\u2019il respecte le principe de non-substitution au salaire (l’\u00e9pargne salariale se rajoute au salaire mais ne s’y substitue pas) et que les sommes soient indisponibles. Il devra aussi veiller au respect du plafonnement de l\u2019abondement.<\/p>\n

Les revenus du plan<\/strong><\/h2>\n

Les revenus des sommes plac\u00e9es sur le plan sont exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t sur le revenu lorsqu’ils sont r\u00e9employ\u00e9s dans le plan et frapp\u00e9s de la m\u00eame indisponibilit\u00e9 que les titres auxquels ils se rattachent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les sommes vers\u00e9es sur le plan d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise (PEE) par l\u2019entreprise au b\u00e9n\u00e9fice des adh\u00e9rents sont exon\u00e9r\u00e9es, sous certaines conditions, de charges sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Les exon\u00e9rations fiscales et sociales de l\u2019abondement En mati\u00e8re fiscale, l\u2019abondement est d\u00e9ductible des b\u00e9n\u00e9fices imposables de l\u2019entreprise dans la limite de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4598,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[122,118,49],"tags":[],"class_list":["post-3777","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","category-remuneration-complementaire","category-salaire"],"yoast_head":"\n