{"id":3775,"date":"2014-12-10T17:32:00","date_gmt":"2014-12-10T16:32:00","guid":{"rendered":"http:\/\/avocat-broquet.fr\/travail?p=3775&preview_id=3775"},"modified":"2014-12-10T17:32:00","modified_gmt":"2014-12-10T16:32:00","slug":"quels-versements-le-salarie-peut-il-effectuer-dans-le-pee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-broquet.fr\/travail\/2014\/12\/10\/quels-versements-le-salarie-peut-il-effectuer-dans-le-pee\/","title":{"rendered":"Quels versements le salari\u00e9 peut-il effectuer dans le PEE ?"},"content":{"rendered":"

Le plan d’\u00e9pargne d’entreprise (PEE) est une formule d’investissement fond\u00e9e sur l’acquisition de valeurs mobili\u00e8res par le biais\u00a0de versements personnels de l’adh\u00e9rent au plan, issus de sa r\u00e9mun\u00e9ration ou de l’int\u00e9ressement et\/ou de la participation, ainsi que d’une aide de l’entreprise.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les sources d’alimentation possibles du PEE<\/strong><\/h2>\n

Le PEE est aliment\u00e9 par plusieurs types de versements:<\/p>\n

    \n
  • les versements volontaires des salari\u00e9s<\/strong>: ces versements peuvent provenir de l’int\u00e9ressement et des actions gratuites. Les versements annuels d’un salari\u00e9 ne peuvent exc\u00e9der un quart de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le plan peut pr\u00e9voir, pour chaque versement volontaire, un montant minimum qui ne peut exc\u00e9der 160\u20ac. L’affectation au plan des primes d’int\u00e9ressement est consid\u00e9r\u00e9e comme un versement individuel du salari\u00e9 et doit donc \u00eatre prise en compte pour l’appr\u00e9ciation du plafond des versements individuels.<\/li>\n
  • les abondements de l’entreprise<\/strong>: ce sont les versements effectu\u00e9s par l’employeur. Le r\u00e8glement du plan d\u00e9termine les conditions dans lesquelles les versements d’un adh\u00e9rent \u00e0 un plan sont compl\u00e9t\u00e9s par l’entreprise. Mais les sommes vers\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice d’un adh\u00e9rent ne peuvent pas exc\u00e9der le triple de sa propre contribution et elles sont limit\u00e9es \u00e0 un total annuel \u00e9gal \u00e0 8% du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L’abondement ne peut se substituer \u00e0 aucun des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration en vigueur dans l’entreprise.<\/li>\n
  • les sommes issues de la participation<\/strong>:\u00a0les accords de participation conclus apr\u00e8s la promulgation de la loi du 30 d\u00e9cembre 2006 doivent pr\u00e9voir l’affectation d’une partie ou de la totalit\u00e9 de la participation au PEE.<\/li>\n<\/ul>\n

    L’abondement de l’entreprise est-il obligatoire?<\/strong><\/h2>\n

    L’abondement, c’est-\u00e0-dire les versements compl\u00e9mentaires de l’employeur, n’est pas obligatoire dans le r\u00e8glement du plan. En revanche, le plan doit instituer une aide au b\u00e9n\u00e9ficie des adh\u00e9rents; l’aide minimale<\/strong> est constitu\u00e9e notamment par la prise en charge de diff\u00e9rents frais de tenue des comptes.<\/p>\n

    Le caract\u00e8re collectif du syst\u00e8me d’\u00e9pargne d’entreprise s’oppose \u00e0 ce que le montant des versements de l’employeur soit fix\u00e9 par celui-ci en dehors de tout crit\u00e8re r\u00e9sultant de l’accord ayant \u00e9tabli le plan. Par cons\u00e9quent, l’aide de l’entreprise doit r\u00e9sulter de crit\u00e8res pr\u00e9cis fix\u00e9s en avance par l’accord ayant cr\u00e9\u00e9 le PEE. L’abondement ne peut en aucun cas, en raison de son caract\u00e8re collectif, \u00eatre individualis\u00e9, et fix\u00e9 sur des crit\u00e8res de performance individuels ou une appr\u00e9ciation port\u00e9e sur les salari\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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